Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez

Gundershoffen, le 25 Janvier 2023

Présents à la réunion : …………………… Président

…………………… Délégué Syndical C.F.T.C.

…………………… Responsable RH

PV DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

La société ACEA représentée par M. ………….. - Président - et la Délégation Syndicale représentative CFTC représentée par M. ……………… ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code de Travail, engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

PREAMBULE

La société se trouve actuellement dans une situation sensible, conséquence indirecte de la crise du COVID qui a engendré des ruptures de composants et matières premières au niveau mondial. Ces aléas ont impacté et continuent d’impacter fortement l’activité d’ACEA et son chiffre d’affaires. C’est dans ce contexte de grande incertitude que les discussions se sont tenues, les indicateurs économiques et sociaux ayant été présentés et expliqués en amont. Par ailleurs, les surcoûts énergétiques très importants supportés par l’entreprise depuis les derniers mois, notamment sur l’électricité dont la facture a été multipliée par quatre, pèsent aussi très fortement sur la trésorerie.

Malgré notre volonté de maintenir des objectifs ambitieux pour 2023, nous avons, en termes de projection sur la fin de l’exercice, formulé une hypothèse très basse et une autre équivalente à celle de l’année précédente afin de pouvoir piloter au mieux la situation. Nous sommes donc dans une situation de vigilance et de prudence extrêmes.

ART-1 : Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées les 28 Novembre et 14 Décembre 2022 puis les 16 et 25 Janvier 2023. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur différents sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent courrier, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.

ART-2 : Propositions initiales 

Les éléments récapitulatifs sur les effectifs de l’entreprise ont été remis à ………… (voir annexe).

ART-3 : Conclusion des discussions

Points 1 et 2 : Augmentation générale et augmentations individuelles

Le SMIC est passé à 1 709,28 € au 1^er/01/2023.

Ce sont 8 salariés qui ont le salaire le plus bas.

Plus de 5% des salariés ont un salaire supérieur à 2 000 €.

9 personnes sont à 1 750 €.

Nous allons augmenter l’ensemble des salariés de 3%, soit une enveloppe de + 42 500 € sur 2023.

Sont exclus de la mesure :

• Les salariés en arrêt maladie

• Les nouveaux embauchés (depuis le 1er juillet 2022)

• Les personnes ayants eu une revalorisation de salaire depuis peu (sur les 6 derniers mois)

En ce qui concerne les augmentations individuelles : 9 personnes vont, en plus de l’augmentation générale, être augmentées de 1,5%, soit une enveloppe complémentaire de 5 000 €.

Point 3 : Augmentation de la prime de transport

Pour 2023, nous menons une grande réflexion sur la mobilité, et notamment les trajets domicile-travail.

Nous devons développer les alternatives à la voiture et les solutions sont à l’étude, à l’aide d’enquêtes internes et de benchmarking mené dans et avec les entreprises de la région. Les pistes en cours sont : l’organisation d’un co-voiturage, le développement des déplacements à vélo, notamment électrique. La mise en place en décembre 2022 du RER a permis d’augmenter la fréquence des trains, le dispositif doit encore monter en puissance et les salariés ne s’y retrouvent pas encore compte tenu des horaires. A moyen terme, nous devrons également organiser l’installation de bornes électriques sur notre parking.

En attendant l’évolution de ces alternatives, les trajets domicile-travail sont encore majoritairement effectués par les salariés avec leur véhicule personnel. Nous devons les aider dans la prise en charge de leur transport.

En 2023, les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

L’exonération de cotisations étant admise dans la limite annuelle de 400 €, nous allons donc inscrire la prime en bas du bulletin de salaire, pour un montant net de 36 € par mois, au prorata du temps de présence.

Nous allons verser en 2023 la prime à tous les salariés pour qui il est indispensable d’utiliser leur véhicule personnel. A noter que le versement sera effectué sur le mois suivant (déplacements de janvier sur fiches de paie de février).

Point 4 : Prime de partage de la valeur (PPV, ex « Prime Macron »)

Une prime sera versée en 2 fois sur le 1^er semestre 2023, d’une valeur de 200 € chacune par salarié.

Elle sera versée aux personnes présentes dans l’entreprise à la date de versement et en proportionnalité du temps de présence sur la période.

Le premier versement interviendra au mois d’avril et le second au mois de juillet.

2 x 200 € de PPV sur le 1^er semestre correspondent à 80 000 € de plus sur la masse salariale.

Point 5 : Mise en place de titres-restaurant

Les titres restaurant peuvent être pris en charge par l’employeur dans une limite comprise entre 50 et 60% pour pouvoir être exonérés de charges, et pour un montant de 6,50 € maximum par titre à compter du 1^er/01/2023. Ceci revient, pour un titre d’un montant total de 10 € environ, à un budget annuel compris entre 50 et 60 000 € pour l’entreprise.

Cette proposition n’est pas envisageable dans le contexte actuel.

Par ailleurs, la consommation de leur propre repas au réfectoire fait largement consensus chez les salariés et apparaît encore aujourd’hui beaucoup plus adaptée à notre activité et nos usages.

Les mesures validées aux points 1, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1^er/01/2023.

Les sujets relatifs au temps de travail, à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels n’ont pas nécessité de prise de décisions dans le cadre strict de la présente négociation, mais font par ailleurs l’objet de discussions, d’actions mises en place et d’un suivi régulier avec les partenaires sociaux et le CSE.

ART- 4 : Publicité

Le présent PV donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article Article L2231-5-1 du Code du travail à la DREETS-DDETS et un exemplaire au Secrétariat du Conseil du Prud’hommes de Haguenau.

Le PV donnera lieu à affichage.

Pour l’Entreprise :

Monsieur

Président

Pour la CFTC, le délégué syndical :

Monsieur