Accord d'entreprise "Mise en place et fonctionnement du CSE au sein de l'entreprise" chez ADREXO PRODUCTIONS (Siège)

accord sur la mise en place et le fonctionnement du cse
au sein de LA SOCIETE ADREXO PRODUCTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ADREXO PRODUCTIONS, domiciliée à l'adresse: 1330 avenue Guillibert de la Lauzière Bât D5 ZI les Milles BP 30-460, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3

Représentée par Monsieur en qualité de Président,
ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:

• Pour la CFDT, …, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3

1. Objet 3

2. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise 3

3. Recours au vote electronique pour la mise en place du CSE 4

4. Dispositions finales 4

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

4.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 4

4.3. Dénonciation 4

4.4. Formalités de dépot et publicité 5

Préambule

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

- les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

- des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris l'initiative d'entreprendre des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Au terme de réunion de négociation en date du 13 septembre 2018, et préalablement à la signature du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• reconnaître au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• déterminer les modalités de mise en place du Comité Social et Économique de la société ADREXO PRODUCTIONS,

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• d'entériner le recours au vote électronique pour la de mise en place du Comité Social et Économique de la société ADREXO PRODUCTIONS,

2. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts.

Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L2311-2 et suivants du code du travail.

3. Recours au vote electronique pour la mise en place du CSE

Conformément aux dispositions de la loi Travail du 8 août 2016, le choix du vote électronique peut être effectué unilatéralement par l'employeur.

Néanmoins, les parties au présent accord se sont entendues sur le choix de recourir au vote électronique.

Elles affirment donc, dans le cadre du présent article, leurs volontés respectives de recourir à ce mode de scrutin.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d'Aix en Provence;

• et auprès de la DIRECCTE d'Aix en Provence, selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Aix en Provence, le 13 septembre 2018,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication