Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez ADREXO PRODUCTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADREXO PRODUCTIONS et le syndicat CGT et CFTC et SOLIDAIRES et Autre le 2019-07-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et SOLIDAIRES et Autre
Numero : T01319005224
Date de signature : 2019-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : ADREXO PRODUCTIONS
Etablissement : 53261197700010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Mise en place et fonctionnement du CSE au sein de l'entreprise (2018-09-13)
Accord sur les modalités d'exercice des mandats des représentants du personnel élus et désignés dans l'entreprise ADREXO PRODUCTIONS (2023-01-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-10
accord sur leS MODALITES ET MOYENS DE fonctionnement du cse
au sein de LA SOCIETE ADREXO PRODUCTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ADREXO PRODUCTIONS,
Représentée par XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:
Pour la CAT, … en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour la CFTC, … en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, … en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour SUD, … en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
SOMMAIRE
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 3
2. Mise en place DES MOYenS DE FONCTIONNEMENT du CSE au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS 3
2.1. Absence d’établissements distincts 3
2.3.2. Heures de délégations 4
2.3.4. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 5
A. Représentants syndicaux au CSE 5
B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5
2.4.1. Temps de déplacement professionnel 5
3. Modalités de fonctionnement du CSE 6
3.1. Principales règles de fonctionnement du CSE 6
D. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 7
F. Procès-verbaux des réunions 7
3.1.2. Règlement intérieur du CSE 8
A. Contribution aux activités sociales et culturelles 8
B. Subvention de fonctionnement 8
3.1.4. Formation des membres du CSE 8
3.2.2. Calendrier et contenu des consultations 9
A. Calendrier des consultations 10
B. Contenu des consultations 10
3.2.4. Delais de consultation 11
4. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12
4.5. organisation des réunions 12
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 13
5.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 13
5.5. Formalités de dépot et publicité 14
Préambule
La société ADREXO PRODUCTIONS, suite aux élections professionnelles du 23 janvier 2019, dispose d’un Comité Social et Economique
C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise afin de définir les modalités de fonctionnement de cette instance.
Aux termes de réunions de négociation en date du 12 mars 2019, 13 mai 2019 et 10 juillet 2019, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de déterminer les moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société ADREXO PRODUCTIONS,
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer les moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société ADREXO PRODUCTIONS,
Mise en place DES MOYenS DE FONCTIONNEMENT du CSE au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS
Absence d’établissements distincts
Suite à l’accord du 13 septembre 2018 de mise en place du CSE, il a été reconnu l’absence d’établissements distincts au sein d’ADREXO PRODUCTIONS et la mise en place d’un seul CSE au sein de l’entreprise.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Composition du CSE
Nombre de membres
Le CSE est composé :
Du directeur de la société, ou de son représentant.
Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE a été défini dans le protocole d’accord préélectoral et conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise,
Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE est défini comme suit :
| Nombre de membres * |
Nombre d’heures de délégation/mois | Nombre d’heures de délégation/an | |
|---|---|---|---|
| Total | 6 | 126 | 1512 |
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.
Heures de délégations
Pour l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures tel que mentionné au § 2.3.1 du présent accord.
Les membres du CSE bénéficiant de ce crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.
L’utilisation des heures de délégation se réalisera dans les conditions prévues par la loi.
Les heures de délégation accomplies conformément à leur objet sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
Afin d’éviter de perturber le bon fonctionnement de la Société et l’organisation du travail, les membres du CSE devront informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation au moyen des bons de délégation mis en place au sein de la Société/ par tout moyen écrit permettant de s’assurer de la bonne réception de l’information ou par saisie dans l’outil de gestion des temps dès que possible et au plus tard dans les 48 heures précédant la prise des heures de délégation, sauf cas de force majeure.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
- une demi-journée : 4 heures de délégation,
- une journée : 7 heures de délégation.
Le temps passé par les élus du CSE dans les situations suivantes ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif :
Temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Temps passé à la recherche de mesures préventives.
Temps passé en réunion du CSE.
Temps passé en réunion organisée par l’employeur.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance, ainsi qu’un secrétaire adjoint.
un trésorier, qui est la personne qui gère toute la gestion comptable du CSE. A ce titre, il va gérer les deux budgets, celui lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles, ainsi qu’un trésorier adjoint.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
ADREXO PRODUCTIONS étant une entreprise de moins de 300 salariés, il est rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical (L.2143-22 C. trav.).
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Déplacement
Temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement s’entend du temps de déplacement hors temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ce temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif :
S’il coïncide avec l’horaire de travail, il donne lieu à maintien du salaire ;
S’il est effectué en dehors de l’horaire de travail, il donne lieu à une contrepartie selon les modalités suivantes :
Chaque heure complète de déplacement effectué en dehors de l’horaire de travail et au-delà du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donne lieu à 15 minutes de repos, devant être pris par heures dans un délai de 3 mois. La demande d’attribution de la contrepartie pour déplacement professionnel devra être effectuée par le salarié concerné le mois suivant chaque déplacement au moyen d’un formulaire ou du système d’information RH visé par son responsable hiérarchique.
Si jamais le délai de 3 mois ne peut être tenu pour des raisons d’activité, il pourra être repoussé après validation du manager.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement dans le cadre du CSE ou des réunions organisées par l’employeur seront pris en charge dans les limites de la politique voyages applicable aux collaborateurs du Groupe HOPPS et annexé au présent accord. Si la politique voyage du groupe est amenée à évoluer les nouvelles conditions définies s’appliqueront automatiquement. Les élus privilégieront le véhicule de location pour les courts trajets. En cas de note de frais supérieur à 200 euros il pourra être consentit une avance au salarié.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement du CSE
Réunions
Ordre du jour
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en 3 parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins cinq jours avant la séance.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Périodicité
Le CSE se réunit une fois tous les deux mois.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Reunions extraordinaires
En dehors de ces réunions ordinaires, le CSE peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur, lorsque celui-ci souhaite que le comité d’entreprise se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.
Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE.
De même, les membres élus au CSE, pourront demander la tenue d’une réunion extraordinaire.
La demande devant émaner à la majorité des membres élus du CSE soit par :
- lettre ou mail signé par la majorité des membres titulaires que le secrétaire se charger d’adresser à l’employeur.
- un vote à la majorité des élus titulaires du comité au cours d’une réunion ordinaire, consigné dans le PV.
Dans tous les cas, la demande devra obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de la réunion.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
Procès-verbaux des réunions
Le CSE se réserve le droit d’enregistrer les réunions avec l’accord des membres présent. Un membre peut solliciter à tout moment la suspension de l’enregistrement.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, sera affiché ou diffusé dans l'entreprise par la Direction, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités pratiques de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail et l’article 12 de la CCN.
Le CSE percevra une dotation de 0.50 % de masse salariale brute la 1ère année, 0.75 % de masse salariale brute la 2ème année et 1 % de masse salariale brute à compter de la 3ème année.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Formation des membres du CSE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
CONSULTATIONS du CSE
Attributions du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante :
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise :
Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel :
Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
Le CSE :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
L’avis rendu par le CSE n’ayant qu’un caractère consultatif.
Calendrier et contenu des consultations
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques (L2312-17 du Code du travail) :
1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.
Dans ce cadre, les parties ont décidé d’organiser :
Le calendrier des consultations,
la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté à la Société.
Calendrier des consultations
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-19 du Code du travail, les parties décident que la périodicité des consultations obligatoires visées ci-dessus et prévues par l’article L2312-17 du même code, sera annuelle..
Contenu des consultations
Afin que les élus du CSE puissent rendre un avis éclairé sur l’ensemble des consultations obligatoires définis au chapitre 3.2.2 du présent accord, la société met à disposition des élus sur la BDES les éléments suivants :
Le bilan social société
Le plan de formation
Les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives à venir
Les documents transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires
Une synthèse précisant les orientations stratégique de la société
Les informations relatives aux évolutions d’emploi, des qualifications, de la formation des salariés, l’action en faveur des travailleurs handicapés, l’alternance,
La synthèse des effectifs avec la répartition par type de contrat CDD/CDI
Les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Recours à un expert
La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et est mise par l'employeur à disposition du Comité Social et Economique.
Ces informations (mentionnées au paragraphe 3.3 ci-après) comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans la limite d’une expertise par consultation obligatoire selon la périodicité visée par le présent accord (article L.2315-79 du Code du Travail).
Delais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation.
En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.
BDES
La B.D.E.S. constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Elle comportera au minimum les informations suivantes :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise,
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
organisation du temps de travail dans l’entreprise
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Les perspectives à 3 ans figureront dans la BDES de l’année N
Rémunération des financeurs et flux financiers
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.
durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
composition
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission sera composée au maximum de 3 membres, dont 1 issu du 2ème collège.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
organisation des réunions
Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société ADREXO PRODUCTIONS et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de AIX EN PROVENCE;
et auprès de la DIRECCTE de AIX EN PROVENCE selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à SORGUES, le 10 JUILLET 2019
En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
| Pour la société ADREXO PRODUCTIONS, Alexis VILLETET |
Pour la CAT, … en sa qualité de déléguée syndicale, Pour la CFTC, … en sa qualité de délégué syndical, Pour la CGT, … en sa qualité de déléguée syndicale, Pour SUD, … en sa qualité de déléguée syndicale. |
RECEPISSE DE REMISE EN MAINS PROPRES DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord sur les modalités et moyens de fonctionnement du CSE au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS
| ORGANISATION SYNDICALE | NOM | DATE DE REMISE | SIGNATURE |
| CAT | |||
| CFTC | |||
| CGT | |||
| SUD |
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