Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIFS SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLEAN AIR TECHNOLOGIES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLEAN AIR TECHNOLOGIES SAS et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005258
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLEAN AIR TECHNOLOGIES SAS
Etablissement : 53261217300023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Signataires et cadre légal de l’accord :
Cet accord est passé entre :
CLEAN AIR TECHNOLOGIES dont le siège social est à BRIGNAIS (69530) – 53 rue de l’Industrie
représenté par son Directeur Général
d’une part,
Les salariés
d’autre part,
Il doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise (effectif au jour de la signature : 5 salariés).
Article 2 – Publicité :
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fait également l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés.
Article 3 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute de base de moins de 53 944.80 € brut.
Avoir une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois au 31 décembre 2018
Article 4 - Montant de la prime :
La prime s’élève à 300.00 € pour un salarié à temps plein ayant été présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Article 5 - Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
, le 21 mars 2019
Les salariés Le Directeur Général
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