Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi" chez K OPTICAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI (APLD)

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

La société SAS K OPTICAL dont le siège social est situé 16 rue Paul Henri Spaak 77 400 SAINT THIBAULT DES VIGNES immatriculée sous le numéro SIRET 532.612.819.00039 représentée par Monsieur X en sa qualité de président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur »

d’une part

ET

 Les salariés de la Société K OPTICAL, consultés sur le projet d'accord et statuant à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de l’entreprise afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La nécessité de conclure un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19, sans que la pérennité de l’entreprise ne soit compromise.

Par le biais de cet accord, l’entreprise, a pour objectif :

• La préservation des emplois des salariés,

• La survie de l’entreprise et la continuation de ses activités.

1/ Diagnostic de la situation économique

1. Présentation de l’activité de l’entreprise

La Société K OPTICAL est distributeur de verres ophtalmiques, de lentilles de contact, de solutions d’entretien et de montures auprès des opticiens.

La distribution s’effectue principalement en France grâce à une équipe de commerciaux intervenant sur des secteurs propres.

Les commerciaux sont en charge de 15 départements chacun, effectuent entre 5 à 6 visites par jour, et ils sont en conséquence amenés à faire beaucoup de déplacements professionnels sur des semaines complètes et de parcourir de nombreux kilomètres.

Les commandes des opticiens arrivent par différents canaux (Fax, Téléphone, électronique, site web).

Une équipe de chargées de clientèle est disponible au téléphone afin de répondre aux différentes questions et réclamations des opticiens.

Normalement nous réalisons une fois par an un salon international à Paris qui permet de nouer des nouveaux contacts. Avec le confinement, celui-ci n’a pas eu lieu et ne nous a pas permis de développer

2. Les indicateurs clés et les effectifs

Aujourd’hui l’entreprise compte 18 salariés répartis en trois secteurs :

• Un service administratif et financier (5 salariés)

• Un service administratif des ventes et logistique (7 salariés)

• Un service commercial itinérant (6 salariés)

L’activité s’articule aujourd’hui autour des indicateurs suivants :

• Un Chiffre d’affaires nécessaire de 7 500 000€ pour permettre à l’entreprise de dégager suffisamment de résultat pour assurer son développement sans dégrader sa trésorerie.

• Respect d’un nombre de clients actifs mensuel de 520 et d’un montant de panier moyen (1200 €) permettant d’atteindre le niveau de résultat d’exploitation nécessaire à la continuité d’activité.

  3. L’impact de la crise sanitaire sur l’activité et les ressources de l’entreprise

En situation normale, l’entreprise réalise des ventes auprès des professionnels de l’optique. Pour ce faire, les commerciaux se déplacent sur toute la France.

Quand bien même nos commerciaux étaient en droit de se déplacer pendant cette période de crise sanitaire, ces derniers ont été confrontés à des contraintes matérielles rendant leur travail difficile voire impossible : fermeture des hôtels rendant le couchage très compliqué, fermeture de la majorité des restaurants ne permettant pas aux commerciaux de prendre des repas dans des conditions acceptables pour des déplacements de plusieurs jours.

Alors même que la force commerciale avait été renforcée début 2020 pour assurer notre développement, le premier confinement nous a confronté à une fermeture des magasins optiques, les seuls magasins ouverts ne souhaitant pas accueillir nos commerciaux.

De ce fait nous avions prévu une évolution de notre Chiffre d’affaires qui finalement est resté stable malgré l’augmentation de notre masse salariale.

Lors du second confinement, nos commerciaux ont subi des problématiques similaires. Les professionnels ont préféré accueillir leur clientèle compte-tenu des mesures des restrictions sanitaires et de limitation du nombre de personnes autorisées.

Nous constatons en outre une baisse du panier moyen par client, ce qui nous a empêché de dégager la marge suffisante pour couvrir les nouveaux moyens engagés pour assurer notre développement externe.

Tous les services ont été impactés mais dans des proportions différenciées selon les périodes en 2020.

En 2020, l’entreprise parvient finalement tout juste à équilibrer son exploitation mais uniquement grâce aux mesures d’aides gouvernementales :

• Activité partielle pour faire face à la baisse d’activité,

• PGE pour pallier la dégradation prévisible de la trésorerie.

2/ Perspectives d’activité pour l’avenir et constat d’une réduction d’activité durable

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont peu lisibles. Toutefois, s’agissant de notre secteur d’activité, les besoins pourraient se maintenir sous réserve que les restrictions d’ouverture des magasins optiques ne soient pas aggravées (couvre-feu renforcé, nouveau confinement…). Un renforcement des restrictions aurait nécessairement un impact plus grave que prévu sur notre niveau d’activité, la consommation de matériel optique étant obligatoirement impactée.

Le contexte actuel instable semble conduire à un ralentissement de l’activité économique dans notre domaine se traduisant par une consommation plus rationnelle des ménages français, eux-mêmes impactés par une baisse de leur pouvoir d’achat.

Aujourd’hui, l’impact de la crise sanitaire sur notre force de vente laisse présager des répercussions inévitables sur l’ensemble de nos services durant toute l’année 2021. Un retour à une activité normale paraît envisageable courant 2022, sous réserve d’un seuil de vaccination suffisant et d’une évolution favorable du contexte sanitaire.

La réduction d’activité du service commercial impactera nécessairement les autres services qui sont étroitement liés.

3/ Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Pour sauvegarder la pérennité de l’entreprise nous devons maintenir un niveau de Chiffre d’affaires de 6 millions associée au PGE pour sauvegarder la trésorerie.

Le recours à l’APLD, nous permet de conserver notre force commerciale à son niveau actuel tout en l’adaptant à la baisse d’activité, pour bénéficier des ressources nécessaires à la relance lorsqu’elle sera possible.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après nommé indistinctement « ARME ou APLD »).au sein de l’entreprise K OPTICAL.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en dehors des cadres dirigeants non soumis à un contrat de travail.

Parmi ces salariés, tous ont vocation à bénéficier du dispositif ARME quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, et sous réserve d’une évolution ultérieure de la législation, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, soit égale à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut ainsi conduire à la suspension totale de l'activité sur certaines périodes.

Article 4. Modalités d’indemnisation des salariés

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage, compte tenu de la taille de nos effectifs, de l’absence de visibilité sur l’activité et de la complexité opérationnelle des régularisations à réaliser en paie.

Article 5. Engagements en matière d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 2, soit ceux concernés par le dispositif d’APLD.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné par le dispositif d’APLD, durant la durée d'application du dispositif.

Cet engagement de maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise souhaite mettre à profit les périodes chômées pour développer les compétences des salariés.

L’entreprise s’engage par ailleurs à accepter tout départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), développer autant que possible le départ des salariés dans le cadre du FNE Formation, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’entreprise maintiendra ses efforts pour faciliter l’ouverture des comptes CPF des personnes qui désirent le faire.

Elle s’engage également à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Les informations porteront sur :

• le nombre de salariés concernés par le dispositif,

• le nombre d’heures chômées exprimé également en pourcentage par rapport à la réduction maximale de l’horaire de travail de 40%,

• les activités concernées,

• le nombre de salariés ayant bénéficié de formation professionnelle et les dispositifs mobilisés,

• les perspectives de reprise d’activité.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du
1^er mars 2021, sous réserve des formalités de dépôt et de notification.

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité partielle de longue durée est fixée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs débutant le 1^er mars 2021.

La décision de validation du présent accord vaut autorisation de recourir à l’APLD pour une durée de six mois et cette autorisation sera renouvelée par période de six mois, au vu du bilan du respect de ses engagements par transmis à l’administration, avant l’échéance de chaque période d’autorisation.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise,

Article 9. Procédure de Validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte de Melun, par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux salariés via affichage.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

Article 10 - Information des salariés

La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Tous les trimestres, les salariés seront informés par voie d’affichage de la mise en œuvre de l’APLD. Le rapport comprendra notamment :

• Les activités et salariés concernés par le dispositif APLD,

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif ;

• Le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

En outre, lors de l’échéance de chaque période d’autorisation (6 mois), le renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Maux.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à …

Le …

En … exemplaires

Signatures