Accord d'entreprise "Accord dialogue social au sein de l'UMG Groupe VYV" chez GROUPE VYV (Siège)

Sommaire

Préambule 4

1^ère Partie : Comité Social et Economique 5

Article 1 – Bureau du CSE 5

Article 2 – Fonctionnement du CSE 5

Article 3 – Mise en place des commissions du CSE 6

Article 4 – La Commission SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail 6

Article 5 - La Commission Economique et Stratégie 7

Article 6 – La Commission Activités Sociales et Culturelles 8

Article 7 - Commission d’information et d’aide au logement, aide sociale et handicap 8

Article 8 - Commission Formation 8

Article 9 - Commission Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 8

Article 10 - Commission d’examen des situations individuelles 9

Article 11 – Mise en place de représentants de proximité 9

Article 12 – Organisation des consultations du CSE 10

Article 13 – Accès à une information de qualité 10

2ème Partie : Parcours des représentants du personnel 10

Article 14 – Liberté syndicale et égalité de traitement 10

Article 15 – Formation 11

Article 16 – Entretien de début et de fin de mandat 11

3^ème Partie : Organisations syndicales 12

Article 17 - Délégués syndicaux 12

Article 18 - Délégation de négociation 12

Article 19 - Les moyens mis à disposition 12

Article 20 - Engagements et modalités de négociations 13

Article 21 – Moyens d’information du personnel 13

4^ème Partie : Dispositions diverses 14

Article 22 – Suivi de l’accord et révision 14

Article 23 – Publicité 14

Article 24 - Durée de l’accord et mise en vigueur 14

Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par en sa qualité de DRH dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par, délégué syndical

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de mettre en place les conditions du dialogue social au sein de l’UMG Groupe VYV.

Préambule

Dans un contexte de fortes évolutions de la protection sociale, le Groupe VYV a été constitué avec la volonté d’être le 1^er groupe de protection sociale français notamment sur les domaines de l’assurance et du sanitaire et social. Un groupe mutualiste, porteur d’une vision solidaire de la protection sociale.

Cette ambition, qui vise à promouvoir l’institution d’une protection sociale du 21^ème siècle, emporte nécessairement une évolution de nos métiers et une nouvelle approche des questions sociales, sous l’angle des valeurs mutualistes de liberté, démocratie, solidarité et indépendance.

Acteur de l’Economie sociale et solidaire et du mouvement social, l’UMG Groupe VYV considère que le dialogue social est à l’avant-garde de la volonté du Groupe et s’engage pour un dialogue social résolument progressiste et concret pour les salariés de l’UMG.

Les ordonnances de septembre 2017 réformant le Code du Travail ayant profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord avaient convenu dès la mise en place du Comité Social et Economique de l’UMG Groupe VYV de négocier sur l’organisation et les modalités du dialogue social.

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique d’une part et les organisations syndicales d’autre part.

Le présent accord vise ainsi à définir le cadre applicable au dialogue social au sein de l’UMG Groupe VYV. Ce cadre concerne tout d’abord l’instance de représentation du personnel que constitue le CSE, ses commissions et ses représentants de proximité. Il concerne également les organisations syndicales, qui participent en tant que partenaires sociaux à la construction du dialogue social, en particulier à travers les négociations d’entreprise. Cet accord vise pour cela à définir les moyens dont disposent les organisations syndicales dans l’entreprise en termes d’heures de délégation, d’information ou de parcours professionnel des porteurs de mandats.

Ces moyens sont accordés sous réserve des conditions suivantes :

• Principe de délégation

Conformément aux textes en vigueur, le comité social et économique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le comité social et économique délègue ses attributions d’instruction aux commissions et/ou aux représentants de proximité mis en place par le présent accord.

Dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions et des représentants de proximité sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.

• Principe d’organisation

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du comité social et économique à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

En cas de consultation du comité social et économique sur un tel sujet, celui-ci procède au recueil d’avis et vote ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.

1^ère Partie : Comité Social et Economique

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Article 1 – Bureau du CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE : ce bureau est composé des postes de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

Article 2 – Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit chaque mois à l’initiative de l’employeur. Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions du CSE se tiennent sur une journée et peuvent être précédées d’une demi-journée de réunion préparatoire entre représentants élus. Les membres suppléants sont invités à participer à ces réunions préparatoires.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Le CSE ayant, entre autres, les mêmes attributions que les délégués du personnel, les organisations syndicales envoient leurs questions directement à la direction dans un délai de 8 jours avant la réunion plénière.

Le temps passé aux réunions (préparatoires et plénières) n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions constitue du temps de travail. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Pour les représentants du personnel ne disposant pas de convention au forfait, les heures supplémentaires dépassant le seuil habituel seront inscrites sur un compteur et récupérées dans les 3 mois.

Les frais de déplacement sont pris en charge conformément au barème en vigueur dans l’entreprise. Il en est de même des frais de séjour et d'hébergement dans l'hypothèse où l'horaire de début ou de fin d'une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d'une réunion.

Article 3 – Mise en place des commissions du CSE

Afin de faciliter les travaux du CSE et de les compléter, les parties conviennent d’élargir les compétences dévolues aux commissions obligatoires (SSCT, Egalité Professionnelle, Formation et Logement), en particulier sur le champ économique et pour la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Les 7 commissions sont les suivantes : SSCT, Economique et Stratégie, Egalité Professionnelle, Activités Sociales et Culturelles, Logement Aide Sociale et Handicap, Formation, Examen des situations individuelles.

Les membres des commissions du CSE sont désignés par lui parmi les membres titulaires ou suppléants. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être élu titulaire au CSE.

Lorsqu’ils sont suppléants, ils sont invités à assister aux réunions du CSE qui traitent des sujets concernant les attributions de la commission à laquelle ils appartiennent.

En dehors de la commission SSCT, chaque commission désigne un rapporteur chargé de l’animation et du compte-rendu : cette fonction est confiée à un élu titulaire du CSE. Le Président du CSE est invité à ces commissions, pour lesquelles il peut être représenté par des collaborateurs représentant la Direction.

Le temps passé en réunions de commissions, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Hors commission SSCT, cette disposition est limitée à deux réunions annuelles pour chaque commission.

Chaque organisation syndicale représentative dispose par ailleurs d’un crédit global annuel de 84 heures (12 jours) de délégation à répartir entre ses représentants membres de commissions du CSE.

Article 4 – La Commission SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Composition

Elle est composée de 8 membres. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du comité social et économique. Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu du deuxième collège et deux élus du troisième collège du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe VYV, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

Attributions

Elle assiste le CSE dans ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et contribue à la préparation de ses avis sur ces thèmes.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise.

Sont également invités :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Moyens et fonctionnement

La commission désigne un secrétaire qui est l’interlocuteur de la direction, en particulier pour l’élaboration des ordres du jour.

Elle se réunit a minima chaque trimestre, dans le mois précédent les réunions du CSE consacrées aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, à l’initiative des représentants du personnel membres de la commission. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les membres de la commission SSCT disposent d’un crédit de 35 heures de formation, en lien avec les sujets adressés par cette commission, sur la durée du mandat. Ces jours de formation correspondent à du temps de travail effectif et ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation.

Les membres suppléants du CSE désignés pour siéger dans la commission SSCT disposent d’un crédit de 7 heures mensuelles de délégation. Ces heures peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre et d’un cumul annuel.

En cas de déplacement sur un site dans le cadre de leur mandat de membre de la commission SSCT, les frais sont pris en charge par l’employeur.

Article 5 - La Commission Economique et Stratégie

Il est mis en place une commission économique et stratégie afin de traiter les sujets économiques et financiers, et étudier les documents ayant trait à l’activité économique, sociale et environnementale de l’entreprise remis au CSE.

Elle est également chargée de préparer la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière.

Cette commission est composée de 6 membres et se réunit à minima deux fois par an.

Article 6 – La Commission Activités Sociales et Culturelles

Afin de renforcer le CSE sur le champ du pilotage et de la gestion des œuvres sociales et culturelles, il est mis en place une commission spécifique.

Elle est composée de 6 membres, dont la secrétaire du CSE, qui en assure la présidence.

Elle se réunit a minima deux fois par an.

Les membres suppléants du CSE désignés pour siéger dans cette commission disposent d’un crédit de 42 heures annuelles de délégation.

Article 7 - Commission d’information et d’aide au logement, aide sociale et handicap

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée de 4 membres et se réunit a minima deux fois par an.

Article 8 - Commission Formation

Cette commission est composée de 6 membres.

Elle a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Cette commission prépare la négociation du Plan de Formation présenté aux organisations syndicales lors des négociations annuelles.

Elle est aussi chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation et leur accès à la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

Cette commission se réunit a minima deux fois par an.

Article 9 - Commission Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette commission est composée de 6 membres.

Elle est chargée d’examiner les documents relatifs à la problématique de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, en particulier le rapport de situation comparée des hommes et des femmes.

Elle prépare les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

Elle se réunit a minima deux fois par an.

Article 10 - Commission d’examen des situations individuelles

La constitution de cette commission, qui ne se substitue pas au pouvoir de Direction de l’employeur, poursuit un double objectif :

• Permettre à un salarié visé par une mesure disciplinaire de pouvoir bénéficier, à sa demande, de l’examen de sa situation par une instance composée de représentants de la Direction et de représentants du personnel ;

• Assurer aux représentants du personnel une vision des procédures disciplinaires engagées au sein de l’UMG Groupe VYV par une approche quantitative et qualitative de la structuration et de la gestion des comportements contraires aux règles d’entreprise,

La commission d’examen des situations individuelles est constituée de 2 membres élus du CSE et de 2 représentants de la Direction.

Elle constitue une instance paritaire d’examen des procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’un salarié lorsque la sanction envisagée est supérieure à la mise à pied disciplinaire. Convoqué à un entretien préalable susceptible de conduire au prononcé d’une sanction supérieure à une mise à pied disciplinaire, un salarié peut décider de solliciter la réunion de ladite commission. Cette faculté lui sera mentionnée dans la lettre de convocation à entretien préalable. Le salarié concerné devra alors faire sa demande de réunion du conseil le jour de la tenue de l’entretien préalable, par mail ou par courrier remis en main propre, adressé à la Direction des Ressources Humaines.

Afin de lui permettre de se réunir dans des délais raisonnables, la convocation des membres de la commission sera effectuée par voie électronique.

En tout état de cause, la réunion de la commission ne peut intervenir moins de deux jours ouvrés après la tenue de l’entretien préalable.

Cette commission sera réunie une fois par an, à l’initiative de la Direction et sur convocation. La réunion annuelle sera l’occasion de présenter à l’instance un bilan relatif aux situations ayant entraîné la réunion de la Commission (nombre de réunions, propositions de sanctions et avis associés, décisions définitives…)

L’animation de la réunion annuelle de la commission est confiée à un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Article 11 – Mise en place de représentants de proximité

Afin de permettre une représentation la plus large des salariés de l’entreprise, en particulier de ceux basés sur des sites de Province, les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de désigner en son sein des représentants de proximité.

Ces représentants, au nombre de 5 pour chaque organisation syndicale représentative, sont désignés par chacune des organisations parmi ses membres titulaires ou suppléants au CSE.

Les représentants de proximité ont pour mission de recueillir et d’exprimer les doléances des salariés auprès de la Direction. Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque site.

S’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, ils disposent de 7h de délégation mensuelle. Ces heures peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre et d’un cumul annuel.

Les frais de déplacement en lien avec l’exercice de leur mandat sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise, dans une limite de 10 déplacements par an.

Ils sont invités à participer chaque trimestre à une réunion du CSE, celle consacrée à l’examen des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 12 – Organisation des consultations du CSE

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément à l’article L. 2312-19, il est convenu de regrouper les consultations sur les orientations stratégiques avec celle sur la situation économique et financière de l’entreprise, avec la remise d’un avis unique.

Lorsqu’il est consulté pour avis, le CSE dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise par l’employeur des informations nécessaires portant sur le sujet en question.

Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont transmis, sauf exception dûment justifiée, une semaine avant la tenue des réunions de CSE chargée de les examiner.

Article 13 – Accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDES), laquelle devra donner lieu à une négociation de contenu et d’accès.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

2ème Partie : Parcours des représentants du personnel

Article 14 – Liberté syndicale et égalité de traitement

Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d'opinion, la liberté de s'associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d'adhérer à un syndicat de leur choix.

Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de l'Unité Economique et Sociale, qu'elles entendent respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, le groupe VYV manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical – partie intégrante de la vie de l’entreprise – doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A cette fin, le Groupe VYV entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux.

Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.

L’évolution de carrière et des rémunérations est basée uniquement sur les compétences professionnelles, appréciées par la hiérarchie des représentants du personnel ; l’exercice d’un mandat n’est pas pris en compte en tant que tel. Toutefois, lorsque le nombre d’heures de délégations individuelles, légales ou conventionnelles dont le représentant dispose sur l’année dépasse 30% de la durée annuelle du travail (soit plus de 63 jours par an), il bénéficie sur la durée de la mandature d’une évolution de rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable.

L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entraîner une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15 – Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours (soit 35 heures), en lien avec l’exercice de leur mandat, sur la durée de leur mandat. Ce nombre pourra être porté à 70 heures dans le cas d’une formation donnant lieu à un diplôme ou une certification, après accord de la DRH Groupe.

Ces jours de formation correspondent à du temps de travail effectif et ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation.

Le coût de ces formations est pris en charge par l’entreprise, ainsi que les frais pédagogiques et les frais annexes.

Article 16 – Entretien de début et de fin de mandat

Un entretien professionnel est proposé par la Direction à chaque membre titulaire du CSE au début de la mandature. Cet entretien est réalisé en présence du manager et d’un représentant de la DRH Groupe. Il porte notamment sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de la fonction occupée dans l’entreprise, en particulier les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail. La Direction veillera à ce que les représentants puissent être réellement déchargés d’une partie de leur travail en fonction de leur mandat.

Un entretien aura également lieu à la fin du mandat, soit au plus tard en avril 2021 pour le mandat actuel. L’objet de l’entretien de fin de mandat sera de faire le point sur les compétences acquises par le salarié et les modalités de valorisation de celles-ci. Il devra établir les conditions optimales au retour à un emploi à plein temps, notamment en termes de formation et de reconversion.

Un programme de formation innovant concernant des représentants du personnel volontaires pourra être mis en place : ce programme pourra, par exemple, faire appel aux formations certifiantes de Sciences Po Paris ou de Paris Dauphine.

La Direction s’engage à examiner l’ensemble de ces éléments et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel désignés ou élus dans le cadre de VYV, pendant leur mandat et à l’issue de celui-ci.

3^ème Partie : Organisations syndicales

Article 17 - Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux.

Les délégués syndicaux sont désignés par leur organisation syndicale représentative. Ils ont notamment pour mission d’exprimer les revendications individuelles et collectives des salariés et ont vocation à négocier et signer des accords collectifs.

Ils assurent un rôle d’animation de leur section syndicale et sont à ce titre les interlocuteurs de la Direction. Ils ne peuvent cependant se substituer aux représentants élus du personnel.

Ils disposent pour mener à bien leur mission d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

Une fois par an a minima, une rencontre est organisée entre chaque organisation syndicale représentative et les dirigeants du Groupe VYV afin d’échanger autour de la stratégie et de l’actualité du groupe.

Article 18 - Délégation de négociation

Les délégations seront constituées de 4 personnes par organisation syndicale représentative, calculées lors des dernières élections professionnelles de l’UMG VYV. Il pourra être prévu d’avoir le même nombre de représentants de la direction.

Chaque délégation sera constituée en pleine responsabilité par les représentants dûment mandatés par chaque organisation.

Article 19 - Les moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition concerneront l’ensemble des différentes délégations.

La participation à une réunion de négociation, ainsi qu’éventuellement à une réunion préparatoire la précédant, et les délais de route pour s'y rendre ou en revenir ne s'imputeront ni sur le salaire du participant, ni sur le crédit d'heures de délégation dont il peut être titulaire par ailleurs.

Chaque séance de négociation donnera droit à une journée de délégation (soit 7 heures pour les personnes non soumises au forfait jours) par représentant désigné par les organisations syndicales visées à l’article 2. Cette journée de délégation ne se confond pas avec les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les frais de déplacement seront pris en charge conformément au barème en vigueur dans l’entreprise. Il en sera de même des frais de séjour et d'hébergement dans l'hypothèse où l'horaire de début ou de fin d'une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d'une réunion.

Une enveloppe budgétaire annuelle de 6 000 € par an est allouée aux frais de fonctionnement de chacun des organisations syndicales représentative. Cette dotation a notamment pour objet d’aider la section syndicale à prendre en charge les frais de déplacement de ses élus, hors déplacements pour réunions à l’initiative de l’employeur qui sont pris en charge par l’employeur, dans la limite du barème appliqué au sein de VYV. Les sections syndicales sont libres d’utiliser pour partie ces fonds pour le remboursement sur justificatifs de leurs frais de fonctionnement, sous réserve que leur utilisation se rattache effectivement à l’objet rappelé à l’article L. 2131-1 du Code du Travail, c’est-à-dire la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés. Pourront ainsi être remboursés en sus des points évoqués ci-dessus les frais de documentation, petit matériel nomade, sous-traitance de documents syndicaux.

En outre, chaque organisation syndicale pourra réunir une assemblée générale annuelle, dont les frais seront pris en charge par l’employeur, dans la limite de 2000 € par an et par organisation.

Chacune des organisations syndicales représentatives dispose d'un local aménagé réservé à son usage propre, convenant à l'exercice de sa mission. Ce local comprend une table, des chaises, une armoire fermant à clé, ainsi que l’accès au réseau interne (intranet, impressions) et externe.

Un téléphone portable professionnel est mis à disposition des membres titulaires qui n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur fonction.

Article 20 - Engagements et modalités de négociations

Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur la base d'un texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d'y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable et suffisant avant la date de la réunion et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales.

La direction s’engage à fournir ces propositions dans un délai minimal de 4 jours ouvrés avant, pour la bonne tenue d’une réunion préparatoire à la réunion de négociations, et permettre aux organisations syndicales de consulter leur fédération syndicale en amont.

Toutes les propositions de textes et d'amendements seront communiquées sous format modifiable (WORD). Elles seront datées et porteront mention de celle des parties qui les proposera.

Lorsque, à l'issue d'une réunion de négociation, des modifications auront été l'objet d'un consensus, le texte modifié sera adressé par la direction aux membres des délégations syndicales en deux versions, l'une avec les modifications apparentes, l'autre intégrant dans le corps du texte les modifications acceptées.

Article 21 – Moyens d’information du personnel

Chaque partie s’engage à la plus grande loyauté dans les échanges.

Concernant la communication, il est convenu que les organisations syndicales pourront communiquer vers les salariés à raison d’une fois par mois au maximum, via un envoi par messagerie électronique. Chaque section syndicale pourra à cet effet disposer d’une adresse électronique de messagerie Groupe VYV.

Les organisations syndicales représentatives disposeront par ailleurs d’un espace dédié dans le futur Intranet qui sera mis en place dans les mois qui viennent.

Des réunions d’information pourront être organisées par ces mêmes organisations syndicales à raison d’une par trimestre ; les salariés concernés n’auront alors pas à débadger.

Chaque syndicat ou section syndicale bénéficie du droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail, et après information et accord préalables de l’entreprise.

4^ème Partie : Dispositions diverses

Article 22 – Suivi de l’accord et révision

Le suivi de cet accord sera effectué par une commission de suivi, composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire. Cette commission se réunit annuellement aux alentours de la date anniversaire de signature du présent accord.

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, l’accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Le délai de préavis est fixé à trois mois, sauf en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle qui impliquerait la nécessité d’une révision, et auquel cas aucun délai ne serait exigé.

Article 23 – Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés puis disponible sur Groupe VYV Info.

Article 24 - Durée de l’accord et mise en vigueur

L'Accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections 2018.

Cet accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris, dont un sur support électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018

Pour l’UMG Groupe VYV,

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

Annexe : tableau récapitulatif