Accord d'entreprise "Accord de méthode organisant les négociations au sein de l'UMG Groupe VYV" chez GROUPE VYV (Siège)

Sommaire

Préambule 3

1. Objet du présent accord 4

2. Délégation de négociation 4

3. Calendrier et thèmes de négociation 4

4. Les moyens mis à disposition 5

5. Engagements et modalités de négociations 5

6. Information des salariés 6

7. Durée de l’accord et mise en vigueur 6

Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par M. xxx en sa qualité de DRH dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par M. xxx, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par M. xxx, délégué syndical

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de mettre en place les conditions de négociation des accords d’entreprise de l’UMG Groupe VYV.

Préambule

Dans un contexte de fortes évolutions de la protection sociale, le Groupe VYV a été constitué avec la volonté d’être le 1^er groupe de protection sociale français notamment sur les domaines de l’assurance et du sanitaire et social. Un groupe mutualiste, porteur d’une vision solidaire de la protection sociale.

Cette stratégie qui vise à promouvoir l’institution d’une protection sociale du 21^ème siècle, emporte nécessairement une évolution de nos métiers et une nouvelle approche des questions sociales.

Acteur de l’Economie sociale et solidaire et du mouvement social, l’UMG Groupe VYV considère que le dialogue social est à l’avant-garde de la volonté du Groupe VYV en matière sociale.

Les partenaires sociaux de l’UMG Groupe VYV, à savoir la Direction et les représentants du personnel, souhaitent donc pour cela s’engager conjointement dans une démarche ambitieuse et innovante visant à créer un corpus d’accords essentiels à la vie sociale de l’UMG Groupe VYV.

Les accords visés sont ainsi les suivants :

Accord d’intéressement et de participation

Accord de dialogue social

Accord de mesures salariales

Accord relatif à la complémentaire santé des salariés

Accord relatif à une épargne salariale

Accord Qualité de vie au Travail

Accord GPEC

Conscients de l’importance de ces travaux pour garantir la continuité d’un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux de l’UMG Groupe VYV souhaitent par le présent accord de méthode définir et organiser :

• Le cadre des échanges et des travaux de réflexion avec les moyens mis en parallèle pour réaliser un dialogue utile et opérationnel

• Les thèmes de négociations qui permettront de créer un dialogue social innovant et un ensemble de textes à la hauteur de l’ambition du groupe

• Le calendrier de ces négociations.

Cet accord de méthode est conçu comme un accord transitoire permettant de cadrer les négociations que les partenaires sociaux souhaitent voir démarrer sans attente. Il prendra fin avec la mise en place d’un accord de dialogue social complet et pérenne.

Objet du présent accord

Le présent accord vise à définir les thèmes de la négociation des futurs accords, le calendrier de négociation et les moyens mis à disposition des partenaires sociaux ainsi que la composition des délégations.

Délégation de négociation

Les délégations seront constituées de 4 personnes par organisation syndicale représentative, calculées lors des dernières élections professionnelles de l’UMG VYV. Il pourra être prévu d’avoir le même nombre de représentants de la direction.

Chaque délégation sera constituée en pleine responsabilité par les représentants dûment mandatés par chaque organisation.

A ce jour :

CFDT : 4 représentants

CFE-CGC : 4 représentants

Calendrier et thèmes de négociation

A. Le calendrier prévisionnel est en annexe avec des dates qui pourront se rajouter selon l’avancée des discussions

B. Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation seront les suivants :

• Accord d’intéressement et participation

• Contrat santé des salariés

• Accord de dialogue social

• Accord d’Epargne salariale

• Négociations salariales

• Accord Qualité de Vie au Travail (incluant télétravail, égalité professionnelle, Handicap, Diversité, …)

• Accord GPEC.

Les moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition concerneront l’ensemble des différentes délégations.

La participation à une réunion de négociation, ainsi qu’éventuellement à une réunion préparatoire la précédant, et les délais de route pour s'y rendre ou en revenir ne s'imputeront ni sur le salaire du participant, ni sur le crédit d'heures de délégation dont il peut être titulaire par ailleurs.

Chaque séance de négociation donnera droit à une journée de délégation (soit 7 heures pour les personnes non soumises au forfait jours) par représentant désigné par les organisations syndicales visées à l’article 2. Cette journée de délégation ne se confond pas avec les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les frais de déplacement seront pris en charge conformément au barème en vigueur dans l’entreprise. Il en sera de même des frais de séjour et d'hébergement dans l'hypothèse où l'horaire de début ou de fin d'une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d'une réunion.

Egalement, un budget documentation, consultation et divers est exceptionnellement alloué et fixé à un montant de 5 000 € (cinq mille euros) par délégation, sur présentation de justificatifs.

Engagements et modalités de négociations

Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur la base d'un texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d'y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable et suffisant avant la date de la réunion et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales.

La direction s’engage à fournir ces propositions dans un délai minimal de 72h avant, pour la bonne tenue d’une réunion préparatoire à la réunion de négociations, et permettre aux organisations syndicales de consulter leur fédération syndicale en amont.

Toutes les propositions de textes et d'amendements seront communiquées sous format modifiable (WORD). Elles seront datées et porteront mention de celle des parties qui les proposera.

Lorsque, à l'issue d'une réunion de négociation, des modifications auront été l'objet d'un consensus, le texte modifié sera adressé par la direction aux membres des délégations syndicales en deux versions, l'une avec les modifications apparentes, l'autre intégrant dans le corps du texte les modifications acceptées.

Dès à présent, il est convenu de tenir en principe une réunion de négociation tous les mois, voire deux fois par mois et de tenir une dernière réunion de négociation au plus tard le 30 juin 2018 pour la thématique intéressement et contrat santé des salariés, et le 30 septembre 2018 pour les mesures salariales, ainsi que les thématiques épargne salariale et dialogue social.

Information des salariés

Chaque partie s’engage à la plus grande loyauté dans les échanges.

Concernant la communication, il est convenu que les organisations syndicales pourront communiquer vers les salariés à raison d’une fois maximum après chaque réunion, via un envoi par messagerie électronique ou tout autre moyen de leur choix (yammer, teams, etc).

Cette communication ne doit pas servir de tract syndical hors cadre et champ des négociations, et doit bien être en lien avec l’objet des négociations.

Des réunions d’information pourront être organisées par ces mêmes organisations syndicales à raison d’une par mois ; les salariés concernés n’auront pas à débadger.

Durée de l’accord et mise en vigueur

L'Accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour la durée des travaux listés à l’article 3, ou jusqu’à la conclusion d’un accord de dialogue social qui s’y substituera alors de plein droit.

Cet accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 11 juin 2018

Pour l’UMG Groupe VYV,

xxx

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

xxx

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

xxx

ANNEXE : Calendrier prévisionnel des négociations

11 JUIN 2018
18 JUIN 2018
18 JUILLET 2018
5 SEPTEMBRE
3 OCTOBRE
7 NOVEMBRE
5 DECEMBRE