Accord d'entreprise "Accord de méthode organisant les négociations collectives au sein de l'UMG Groupe VYV pour l'année 2021" chez GROUPE VYV (Siège)

Sommaire

Préambule 3

Article 1. Objet du présent accord 3

Article 2. Calendrier et thèmes de négociation 4

Article 3. Modalités de négociations 5

Article 4. Les moyens 6

Article 5. Comité de suivi de l’accord 7

Article 6. Durée de l’accord et mise en vigueur 7

Entre

L’UMG Groupe VYV,

Représentée par XXX en sa qualité de DRH dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Représentée par XXX

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

Représentée par XXX

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de mettre en place les conditions de négociation des accords d’entreprise de l’UMG Groupe VYV.

Préambule

Dans un contexte de crise sanitaire et de fortes évolutions de la protection sociale, le Groupe VYV se doit plus que jamais, comme 1^er groupe de protection sociale français, de promouvoir une vision solidaire de la protection sociale. Cette stratégie qui vise à promouvoir l’institution d’une protection sociale du 21^ème siècle, emporte nécessairement une évolution de nos métiers et une nouvelle approche des questions sociales.

Le dialogue social constitue un levier pour permettre, tant à la direction qu’aux organisations syndicales de répondre aux enjeux du maintien et du développement des actions et services proposés par le groupe VyV tout en assurant la protection des salariés.

Au terme de cette année 2020, marquée encore aujourd’hui par les crises sanitaires, économiques et sociales, il est plus que nécessaire de réaffirmer l’importance de nouer un dialogue social de qualité, de confiance permettant d’aborder avec sérénité 2021.

La Direction souhaite s’inscrire par cet accord dans le prolongement des engagements pris lors de l’entretien réalisé avec le Directeur général, en définissant les thèmes et calendrier de négociations et en clarifiant ses engagements à l’égard des partenaires sociaux et des salariés de l’UMG Groupe VYV.

Objet du présent accord

Le présent accord vise à définir et préciser :

• Le calendrier et les thèmes de négociations au titre de 2021 qui permettront de nourrir un dialogue social innovant et de qualité

• Le cadre des échanges et des travaux de réflexion avec les moyens mis en parallèle pour réaliser un dialogue utile et opérationnel

Calendrier et thèmes de négociation

Les Parties souhaitent rappeler l’importance de mener les négociations jusqu’à leur terme.

La direction souligne également la nécessité de clore les négociations engagées avant d’ouvrir de nouveaux thèmes de négociation afin de pouvoir leur consacrer tous les moyens techniques et humains appropriés pour avancer au mieux dans la construction d’un accord avec les Partenaires sociaux.  

En fonction de l’avancement de ces négociations, il est convenu que leur conclusion pourra intervenir au-delà de la période mentionnée, mais reportera d’autant l’ouverture de la négociation suivante.

Dans le cadre des nombreux échanges et après concessions réciproques des parties afin d'arrêter le calendrier, le nombre de séances et les thèmes de négociation ci-dessous, la Direction et les organisations syndicales ont entendu également circonscrire le champ de négociation des accords portant sur Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ainsi que l’accord sur le Dialogue Social

Aussi, le calendrier suivant est arrêté comme suit :

Modalités de négociations

Les Parties tiennent à rappeler les stipulations de l’article 20 de l’accord dialogue social signé le 19 décembre 2018 : «  Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur la base d'un texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d'y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable et suffisant avant la date de la réunion et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales.

La direction s’engage à fournir ces propositions dans un délai minimal de 4 jours ouvrés avant, pour la bonne tenue d’une réunion préparatoire à la réunion de négociations, et permettre aux organisations syndicales de consulter leur fédération syndicale en amont.

Toutes les propositions de textes et d'amendements seront communiquées sous format modifiable (WORD). Elles seront datées et porteront mention de celle des parties qui les proposera.

Lorsque, à l'issue d'une réunion de négociation, des modifications auront été l'objet d'un consensus, le texte modifié sera adressé par la direction aux membres des délégations syndicales en deux versions, l'une avec les modifications apparentes, l'autre intégrant dans le corps du texte les modifications acceptées. »

Dès à présent, il est convenu de tenir en principe une réunion de négociation tous les mois aux dates énoncées en article 2. La 1^ère séance pourra porter sur le partage d’un état de lieux et d’un diagnostic, d’échanges réciproques sur l’analyse des enjeux sur la base d’un support.

Les moyens

Les moyens mis à disposition concerneront l’ensemble des différentes délégations.

Les parties rappellent que l’accord sur le dialogue social en date du 19 décembre 2018 dispose que chaque séance de négociation donnera droit à une journée de délégation (soit 7 heures pour les personnes non soumises au forfait jours) par représentant désigné par les organisations syndicales visées à l’article 2 de l’accord sur le dialogue social. Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire avec une journée de délégation par représentant.

Lorsque plusieurs thèmes seront abordés à l’occasion d’une journée de négociation, il y aura autant de séances de préparation. Si un thème n’est pas abordé à la séance de négociation et que le volume d’heures de la journée de préparation a déjà été utilisé, le temps de préparation déjà utilisé sera imputé sur la préparation de la séance de négociation suivante sur le même thème.

Les parties entendent préciser que la ou les journée(s) de préparation qui n’auraient pu être utilisées en amont de la séance de négociation du 14 janvier 2021 pourront être reportée pour les thèmes suivants.

Compte tenu de la complexité des négociations GEPP et intéressement, la Direction alloue en sus, un volume d’heures annualisé de 17h00 par représentant du personnel désigné par les organisations syndicales visées à l’article 2 de l’accord sur le dialogue social. Ces heures seront allouées librement à chaque organisation syndicale à un ou plusieurs de leurs représentants du personnel tels que visés ci-dessus. Ils devront simplement remonter l’information quant à leur répartition, à la Direction des Ressources Humaines pour le bon suivi des heures de délégations.

Il est rappelé que cette journée de délégation ne se confond pas avec les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

La participation à une réunion de négociation ou à une réunion préparatoire, et les temps de déplacement pour s’y rendre ou en revenir ne s’imputeront ni sur le salaire du participant, ni sur le crédit d’heures de délégation dont il peut être titulaire par ailleurs, ce conformément au dernier accord de dialogue social. Les frais seront pris en charge conformément à la politique voyage de l’UMG.

La direction prendra en outre, sur factures, la prise en charge au total à hauteur maximale de :

• 2000 € (deux mille) par organisation syndicale, des frais exceptionnels sur la thématique GEPP

• 2000 € (deux mille) par organisation syndicale, des frais exceptionnels sur la thématique Intéressement.

Il est rappelé que ces 4000 € par organisation syndicale sont en sus des 6000 € déjà alloués dans le cadre de l’accord portant sur le dialogue social.

Sans que cela ne constitue en aucune manière un accord préalable, la direction s’engage à étudier la prise en charge totale ou partielle des frais liés à d’éventuelles expertises ou accompagnement qui seraient rendues nécessaires dans le cadre des négociations énoncées à l’article 2 du présent accord et pour lesquelles le budget déjà alloué ci-dessus (de 10.000 €) ne permettrait pas de répondre.

Les organisations syndicales s’engagent dans la mesure du possible, à mutualiser entre elles - voire avec la Direction des Ressources Humaines, ces accompagnements qui pourraient être nécessaires.

Une commission de suivi est prévue annuellement propre aux accords en matière de Dialogue Social, d’intéressement et de télétravail. Compte tenu du contexte sanitaire, ces commissions n’ont pu se tenir en 2020.

Les Parties conviennent que le présent accord prévoyant la négociation de ces thèmes au cours de l’année 2021, un bilan présenté par la Direction tenant lieu de suivi pour 2020 et 2021 dans la mesure du possible sera réalisé à l’occasion de la première journée d’ouverture de la négociation du thème concerné.

Comité de suivi de l’accord

Un comité de suivi permettra de réaliser trimestriellement des points d’étapes concernant l’application du présent accord en termes de suivi de l’agenda, des budgets alloués et du respect des dispositions énoncées. Le 1^er point d’étape aura lieu courant du trimestre 2 de l’année 2021.

Durée de l’accord et mise en vigueur

L'Accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 11 Février 2021