Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez EMPREINTES NATURE (Siège)

49 Avenue des Coutures 87000 Limoges

Tél : 09 82 26 26 08 - Mail : contact@nature-et-limousin.fr

Siret : 532 711 975 00021

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

Entre Empreintes Nature, SARL, au capital de 5 000 €, SIREN 532711975 RCS, APE 2041Z, dont le siège social est situé au 49 Avenue des Coutures 87000 Limoges, représentée par XXX, en sa qualité
de Gérant.

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise par suite de validation par référendum.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

Depuis le début de l’année, l’entreprise Empreintes Nature (nom commercial Nature et Limousin) enregistre une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Comparés à une période de référence sur les années précédentes (2020 et 2021), les données sont inférieures de près de 25 % et les écarts tendent à s’intensifier au fil des mois :

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Total
2020	17 662 €	26 000 €	51 949 €	54 705 €	60 895 €	25 908 €	237 117 €
2021	22 454 €	30 460 €	29 638 €	19 338 €	40 181 €	42 283 €	184 354 €
2022	20 361 €	21 136 €	23 328 €	34 082 €	26 660 €	14 000 € (estimé)	139 567 €

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet état de fait :

La diminution de la fréquentation du magasin par nos clients particuliers, la baisse du nombre de commandes en ligne, les commandes de moins en moins fréquentes et de plus en plus petites de professionnels et notamment des revendeurs (qui sont dans la même situation que nous …).

La part du chiffre d’affaires générée par la formation est aussi en diminution. Jusqu’à la fin 2021, les sessions de formation étaient complètes plusieurs mois à l’avance. Nous constatons que depuis le début de cette année 2022, elles peinent à se remplir et cela nous a contraint à modifier les programmations et à supprimer certaines sessions.

Facteur aggravant : Une hausse importante des charges variables 

Très forte augmentation du coût des matières premières et des emballages avec une sorte de dérèglement des hausses qui interviennent d’une semaine sur l’autre, le coût des transports, des carburants, de l’électricité ….

Nous n’avons, à l’heure actuelle, aucune visibilité quant à l’évolution de la situation, situation qui pourrait perdurer encore plusieurs mois et à terme être de nature à compromettre la pérennité de l’emploi voire de l’entreprise.

Devant ces difficultés, nous sommes amenés à prendre des mesures nous permettant de conserver l’emploi des salariés.

Aussi la solution immédiate qui se présente est celle d’une mise en place d’une activité partielle pour l’ensemble du personnel.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/07/2022 au 31/12/2022

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 30/06/2025

Article 2 : champ d’application

• Tous les salariés de l’entreprise (5 personnes, toutes en CDI) sont concernés

• Le gérant (non comptabilisé dans les 5 salariés), ne percevra plus son indemnité de gérance, ni aucune autre indemnité jusqu’à la fin du dispositif.

Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…)

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

1/ L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

• Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif

Le gérant renonce pendant toute la durée du dispositif à son indemnité de gérance. Il s’engage à ne plus percevoir de salaire ou autre rémunération.

Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif

Les salariés pourront disposer de leurs congés payés et de leur congés formation tout à fait librement, comme avant la mise en place du dispositif.

Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 60 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 8 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DDETS/DDETSPP où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La DDETS/DDETSPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 9 : modalités d’information des salariés, et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETS/DDETSPP.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DDETS/DDETSPP, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 10 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• L’organisation et le déroulement de la consultation

• Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• La consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

• Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Article 11 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETS/DDETSPP.

Il s’applique jusqu’au 30/06/2025.

Article 12 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 13 : dépôt

En plus de son envoi à la DDETS/DDETSPP pour validation (possibilité de le faire sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#) ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

Fait à LIMOGES, le 21 Juin 2022

XXX

Gérant