Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord collectif sur le régime de remboursement des frais de santé au sein du Groupe SPIE" chez SPIE SA (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif

sur le régime de remboursement des frais de santé

au sein du Groupe SPIE du 12 décembre 2011

ENTRE

La société SPIE SA, dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise, 95863 Cergy Pontoise Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 532 712 825, agissant tant en son nom que pour le compte de ses filiales listées en annexe du présent accord,

Représentée par en sa qualité de directrice des ressources humaines du Groupe SPIE.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe SPIE :

La Fédération BATI-MAT-TP C.F.T.C., représentée par, en sa qualité de mandataire dûment habilité,

Le syndicat C.F.E-C.G.C BTP, représenté par, en sa qualité de mandataire dûment habilité,

La FNCB C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de mandataire dûment habilité,

La FNSCBA C.G.T., représentée par , en sa qualité de mandataire dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de SPIE, dument mandatée à cet effet par les sociétés du Groupe SPIE visées à l’annexe 1 du présent accord et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies en 2017 ainsi que lors de quatre séances de négociation en 2018 pour compléter, par le présent avenant, les modalités, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé au titre de l’accord conclu le 12 décembre 2011.

Les partenaires sociaux soulignent l’importance qu’ils attachent au régime de remboursement des frais de santé qui, depuis 2008, offre aux salariés et aux ayants droitst, un niveau élevé de garanties. En 2018 plus de 14 000 salariés issus de différentes sociétés du Groupe bénéficient d’une politique de remboursement des frais de santé soit, avec les conjoints et les enfants, plus de 36 411 bénéficiaires.

L’objectif des travaux a été de :

• Poursuivre le régime existant tout en modifiant la répartition des cotisations de sorte qu’il soit mis fin au système de délégation de gestion qui ne présente plus de sens compte tenu, notamment, des évolutions des structures juridiques du Groupe SPIE.

• Maintenir la solidarité et garantir l’équité entre les salariés ;

Il est conclu, en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, un avenant dit avenant n°3 à l’accord collectif de groupe relatif au régime de remboursement des frais de santé en vigueur au sein du Groupe SPIE et conclu le 12 décembre 2011.

Article 1 : Modifications apportées à l’accord du 12 décembre 2011

L’article 4 de l’accord du 12 décembre 2011 modifié par l’avenant du 27 juin 2014 est remplacé par l’article suivant :

Article 4 : Cotisations

4-1 répartition et montant des cotisations

Il est préalablement précisé que le régime de remboursement des frais de santé du Groupe SPIE, depuis sa mise en œuvre initiale, comprend une part salariale, composée de la participation du salarié à la cotisation et une part partronale.

Occultation partielle article 1

Sous la réserve de cette condition préalable et de sa levée les cotisations appelées par l’organisme d’assurance au titre du contrat « remboursement frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions rappelées ci-dessous.

Il est expréssement convenu entre les parties au présent accord que la différenciation de prise en charge de la cotisation selon les catégories ci-dessous rappelées est le résultat des discussions et négociations menées depuis la mise en place du régime en 2008. La poursuite du régime aux conditions identiques est justifiée par des motifs objectifs liés à la structure des effectifs couverts par le régime.

Cotisations 01^er septembre 2018 – 2019 applicables en euros :

Occultation barèmes

A ce titre il faut entendre par :

- Non-cadres : l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947

- Cadres : tous les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 pouvant être affiliés à l’AGIRC peu importe leur affiliation effective ou non.

Les autres dispositions de l’accord du 12 décembre 2011 et de ses avenants demeurent inchangées.

Occultation Article 2

Article 3 : Clause informative – nouvelles prestations

Les prestations, ainsi que cela est rappelé à l’article 3 de l’accord du 12 décembre 2011 ne constituent en aucun cas un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés,  qu’au seul paiement des cotisations.

Les parties signataires ont néanmoins souhaité préciser, à titre informatif, l’impact de l’augmentation de la contribution patronale sur les prestations à compter du 01^er septembre 2018 :

1.       L’ostéopathie,

2.       La chiropractie,

3.       La psychomotricité, psychologie et psychothérapie,

Le détail des prestations nouvelles (montants pris en charge et fréquence) figurent en annexe 2 au présent avenant.

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du premier quadrimestre de l’exercice 2019 afin d’envisager, en fonction des résultats estimés de l’exercice 2018, une amélioration des garanties.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Cergy-Pontoise, lieu de conclusion de l’accord et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié aux fédérations d’organisations syndicales non signataires de celui-ci avec copie aux coordonnateurs syndicaux.

Il sera également transmis aux comités centraux d’entreprise, aux comités d’entreprise ou d’établissement, aux délégations uniques de personnel ou à défaut aux délégués du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en neuf exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Paris, le 26 juin 2018.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour l'ensemble des Sociétés du Groupe SPIE :

Directrice des ressources humaines du Groupe SPIE

Annexe 1 :

La société SPIE SA, dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95800 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 399 258 755,

La société SPIE Operations, dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95800 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 399 258 755,

La société SPIE France, dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95800 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 823 461 611,

La société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest, dont le siège social est sis 28 boulevard d'Ornano, 93285 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 440 056 182,

La société SPIE Est dont le siège social est sis 2 route de Lingolsheim, Geispolsheim Gare 67411 Illkirch Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 440 056 026,

La société SPIE Sud-Ouest dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 440 056 463,

La société SPIE Ouest-Centre, dont le siège social est sis 7 rue Julius et Ethel Rosenberg, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 440 056 356,

La société SPIE Nucléaire, dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95800 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 662 049 287,

La société SPIE Sud-Est, dont le siège social est sis 4 avenue Jean-Jaurès, 69320 Feyzin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 440 055 861,

La société SPIE Facilities, dont le siège social est sis 1 place de la berline 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 538 700 022,

La société SPIE CititNetworks, dont le siège social est sis 1 place de la berline 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 434 085 395,

La société BOISSON, dont le siège social est sis zone artisanale 34130 Mudaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 316 317 825,

La société THERMI Automation, dont le siège social est sis 115 rue Olof Palme zac de Tournezy 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 342 892 841,

La société ENELAT Sud-Ouest, dont le siège social est sis  70 chemin de Payssat zone industrielle de Montaudran 31400 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 529 557 142,

La société ENELAT Ouest, dont le siège social est sis  zac de la Lorie 31 rue Bobby Sands 44800 Saint Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 538 702 945 .

Annexe 2 – A titre informatif :

Ostéopathie - chiropractie :

Régime socle  : 30 € par séance, jusqu’à 5 séances par an et par bénéficiaire
Régime optionnel : 50 € par séance (y compris le socle), jusqu’à 5 séances par an et par bénéficiaire

Psychomotricité – psychologie - psychothérapie :

Régime socle :

Adulte :
300 euros par an, maxi 10 séances par adulte et par an, pour l'ensemble des 3 actes visés ci-dessus.

Enfant :
600 euros par an, maxi 20 séances par enfant et par an, pour l'ensemble des 3 actes visés ci-dessus.