Accord d'entreprise "UN ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION D'UN PROJET D'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GIE AXELLIANCE GROUPE (Siège)

ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION

D’UN PROJET D’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’UES AXELLIANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AXELLIANCE composée des Sociétés mentionnées ci-après et représentées par

en sa qualité de mandataire social dûment habilité à cet effet :

1. La Société AXELLIANCE HOLDING SAS

Société Anonyme Simplifiée au capital de 8 854 607 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 525 003 646,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

2. Le GIE AXELLIANCE GROUPE,

Groupement d’intérêt économique,

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 532 767 936,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

3. La Société AXELLIANCE GROUPE SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 6 403 104 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 481 849 362,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

4. La Société AXELLIANCE BUSINESS SERVICES SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 762 544 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro 404 400 152,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

5. La Société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 317 509,64 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro 452 624 992,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

6. La Société AXELLIANCE SUPPORT SERVICES SARL,

Société Anonyme à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 528 909 641,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

7. La Société VIVENS SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 252 050 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 432 564 649,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

8. La Société VITAE ASSURANCES SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 7 622,45 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 390 066 728,

Située 92, cours Vitton - Immeuble les Topazes – 69456 Lyon cedex 06,

9. La Société AXIOME ASSURANCES SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 95 904 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 105 870,

Située 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET,

10. La Société ASSURANCE-COURTAGE-RECOURS (ASCORE) SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 160 000 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 321 777 245,

Située 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET,

11. La Société SQUADRA SAS,

Société Anonyme Simplifiée au capital de 53 293 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 776 730,

Située 30, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET.

ci-après dénommées « L’Unité Economique et sociale du Groupe AXELLIANCE»

D’UNE PART,

ET

Monsieur

Le délégué syndical CFDT,

ci-après dénommé « le délégué syndical»

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’engagement de négociations avec son délégué syndical en vue de mettre en œuvre des organisations du travail adaptées aux différentes contraintes de toutes les entreprises de l’UES AXELLIANCE et aux besoins de leurs collaborateurs, la Direction a invité son délégué syndical à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail de définir les conditions et modalités de cette négociation.

A l’issue de cette réunion, il a été par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au délégué syndical et au représentant de la Direction de chaque société de l’Unité économique et sociale parties à la présente négociation.

En vue d’organiser les conditions de la négociation d’un projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Axelliance, le présent accord a pour objet de définir avec le délégué syndical les points suivants :

• Objet et Périodicité des négociations envisagées,

• Détermination du calendrier et du lieu des négociations,

• Liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation,

• Modalités de la négociation.

Article 2 – Objet des négociations et périodicité des négociations envisagées

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts sociaux envisagée au sein des entreprises composant l’UES Axelliance, la Direction a souhaité engager des négociations avec son délégué syndical en vue de mettre en œuvre des organisations du travail adaptées aux différentes contraintes des entreprises et aux besoins des collaborateurs de cette UES.

Il est précisé que le projet de négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein d’AXELLIANCE s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-2 du Code du travail en ce qu’il vise à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’UES AXELLIANCE et à son développement.

Il a été décidé d’un commun accord de fixer la périodicité des réunions de négociation comme suit : une première réunion pour fixer les conditions de la négociation (périodicité, détermination du calendrier et du lieu des négociations, liste des informations nécessaires, modalités de négociation) puis de décliner la négociation sur un rythme de réunions hebdomadaires qui se déroulera sur 4 semaines , exception faite de la semaine entre Noël et Nouvel an, entre le 19 décembre 2017 et le 16 janvier 2018.

Article 3 - Calendrier prévisionnel - lieu des négociations

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel ainsi que le lieu des négociations suivantes :

Réunions	Dates et heures	Lieu et salle de réunion	Modalités de suivi des négociations
1	19/12/2017 à 15h	salle concorde sur le site de Lyon avec dispositif de visio conférence avec le site de Levallois	Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le représentant de l’entreprise et transmis au délégué syndical dans les plus brefs délais pour relecture avant validation
2	3/01/2018 à 10h	salle concorde sur le site de Lyon avec dispositif de visio conférence avec le site de Levallois	Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le représentant de l’entreprise et transmis au délégué syndical dans les plus brefs délais pour relecture avant validation
3	9/01/2018 à 10h30	salle concorde sur le site de Lyon avec dispositif de visio conférence avec le site de Levallois	Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le représentant de l’entreprise et transmis au délégué syndical dans les plus brefs délais pour relecture avant validation
4	16/01/2018 à 10h	salle concorde sur le site de Lyon avec dispositif de visio conférence avec le site de Levallois	Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le représentant de l’entreprise et transmis au délégué syndical dans les plus brefs délais pour relecture avant validation

Article 4 – Informations nécessaires à la présente négociation

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires à la présente négociation comme suit :

Il n’est pas prévu la remise systématique d’un document d’une réunion à l’autre. Un point sera fait à la fin de chaque réunion de négociation pour identifier les documents nécessaires à la prochaine réunion de négociation.

Article 5 – Modalités de négociation

Il est rappelé que les négociations interviendront entre le Délégué syndical et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

D’un commun accord entre les parties, les membres de la DUP seront tenus informés de l’évolution des négociations de la façon suivante : un point d’étape sur l’avancement de la négociation relative à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES d’Axelliance sera communiqué aux prochaines réunions de la DUP sur la période de négociation.

Par ailleurs, la DUP sera informée et consultée sur le contenu de l’accord d’entreprise avant sa signature.

De même, les parties conviennent de communiquer auprès du personnel de la façon qu’il suit : pour les salariés, il est proposé qu’une communication sur le déroulé et l’issue des négociations sera adressé sur le site intranet de l’entreprise. En complément, des réunions d’information auprès des managers et des salariés pourront se tenir à l’issue de la négociation pour informer de l’issue de la négociation.

Enfin, si les négociations devaient ne pas aboutir, un procès-verbal de désaccord serait dressé conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l’article 3 ci-dessus.

Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières aux termes des négociations envisagées que ces dernières aient abouti ou non.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera adressé dès sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES et déposé par la Direction en 2 exemplaires, auprès de la Direccte, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;

• une copie du bordereau de dépôt ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2017

Délégué syndical CFDT Représentant légal