Accord d'entreprise "Avenant ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez MESEA (Siège)

ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle – 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur Jean-Bruno DELRUE, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après « MESEA »

d’une part,

ET

M. X, délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire,

M. Y, délégué syndical de SUD RAIL,

M. Z, délégué syndical de la CGT Cheminots,

PrÉambule

La Société MESEA a mis en place l’accord relatif au télétravail en décembre 2020 pour une période expérimentale du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Du fait de la situation pandémique et de l’application du protocole sanitaire national, le présent accord n’a pas pu prendre effet.

Cette situation a été discutée lors de la conclusion de l’accord. Les parties signataires ont donc décidé de faire évoluer l’accord relatif au télétravail pour la période expérimentale de l’accord afin de permettre une meilleure analyse.

Afin d’assurer la continuité du dispositif de télétravail au sein de la Société les parties signataires au présent avenant ont convenues de modifier les articles 1.1 et 5.3. de la manière suivante :

TITRE 1 – Cadre général de l’Accord

Article 1.1 – Portée et durée de l’accord

Le présent accord constitue un accord collectif à durée déterminée.

Il a pour objet d’expérimenter la mise en œuvre du télétravail au sein de MESEA à compter du 1er janvier 2021 pendant une durée de 24 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’issue de ce délai, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, et les parties procèderont au bilan de sa mise en œuvre. Les parties s’entendent sur l’éventualité d’une prolongation éventuelle de 3 mois afin de faire le bilan souhaité.

Article 5.3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, suivi, et révision

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021, après consultation des institutions représentatives du personnel et dépôt auprès des administrations compétentes.

Il est rappelé qu’il est conclu pour une durée déterminée, et qu’il cessera de produire ces effets au 31 décembre 2022.

A la suite de l’échéance du terme de cet accord, les parties se réuniront à l’initiative de la direction de MESEA afin de procéder au bilan de la mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La demande de révision effectuée dans ce cadre devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Le cas échant, l‘avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations ainsi modifiées.

Article 5.4 – Formalités de dépôt et publicité

Cet accord sera ensuite déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Nouvelle-Aquitaine, via la plateforme Téléaccords, avec l’ensemble des pièces justificatives prévues par le Code du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Villognon, le 11 octobre 2021

M. D - Président

M. X - Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

M. Y - Délégué syndical de SUD RAIL

M. Z - Délégué syndical de la CGT Cheminots