Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez TRANSATLANTIC PRODUCTION ET SERVICES (Siège)

Accord collectif sur la mise en place

du forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

La société Transatlantic Production et Services, SAS au capital de 13.500 €, ayant son siège social au 135 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 532 886 249, représentée par sa Présidente, la société Groupe Transatlantic Holding, SAS au capital de 11.506.491 €, ayant son siège social au 135 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 851 818 179, représentée par son Président.

D’une part, désignée ci-après « Employeur », « La société »

Et :

Le Comité Social et Economique (C.S.E)

Représenté par …… , les membres titulaires.

D’autre part.

PREAMBULE 

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont, depuis le 11 mai 2020, la possibilité de prendre en charge les frais de trajets engagés par les salariés utilisant des modes de transport « alternatifs » pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail

Le Comité Social et Economique de la société a interrogé l’Employeur afin d’envisager la mise en place du « forfait mobilités durables ».

Il a ainsi été convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 – Régime du forfait mobilités durables – Montant pris en charge

Sur la base des textes de la Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités et décret n° 2020-541 du 9/05/2020 relatif au « forfait mobilités durables » et de l’article 57 de la loi de finances pour 2021, l’Employeur décide de mettre en place le « forfait mobilités durables » au sein de la Société prenant la forme d’une allocation forfaitaire , exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le montant de cette allocation sera, au maximum de 37,60 € par mois et par salarié dans la limite de 413,60 € par an et par salarié.

Le montant de la prise en charge sera mentionné sur la fiche de paie du salarié.

Seuls les modes de transport « alternatifs » suivants pourront être pris en charge :

• Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,

• Le covoiturage en tant que conducteur,

• Les services de mobilité partagée : trottinettes, vélos et scooters loués ou en libre-service

• Les transports publics de personne (ex : bus, tram, TER, RER, métro) utilisés ponctuellement, sans abonnement et à l’occasion d’un pic de pollution.

A partir du 1^er janvier 2022, la prise en charge des frais engagés par les salariés utilisant leur trottinette électrique personnelle intègrera cette liste, sans qu’aucun avenant de révision à ce présent accord ne soit nécessaire.

Article 3 – Bénéficiaires – conditions d’accès au forfait

Le « forfait mobilités durables » est versé à tout salarié dont le temps de présence effective dans l’entreprise est supérieure ou égale à 15 (quinze) jours dans le mois.

Pour en faire la demande auprès de l’Employeur et ensuite pour reconduire cette prise en charge le(s) mois suivant(s), le salarié devra être en mesure de fournir à l’Employeur - avant la fin du mois - la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet par une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés à l’article 2 du présent accord collectif.

Article 4 – Règle de cumul

Le « forfait mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’Employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Dans ce cas, le « forfait mobilités durables » ne pourra être pris en charge que dans la limite des 413.60 € par salarié et par an (comme mentionnés à l’article 2) minorés du montant de la prise en charge par l’Employeur des abonnements de transports ou de services précités.

Article 5 – Dispositions finales : durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2021, sauf avis contraire de la DREETS.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivants la date de la notification de la dénonciation.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de la dénonciation.

Article 6 – Modalités de dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire par voie électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec un accusé de réception, sur l’initiative de la société. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Conformément à la loi, la mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Article 7 – Délit de fausse attestation

Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit des faits que l'on sait inexacts. 

En cas délit avéré de fausse attestation par un salarié, et cela sans qu’aucun doute ne soit permis, l’Employeur s’autorise à retirer, au salarié concerné, le droit de bénéficier du régime du forfait mobilités durables et cela de manière définitive.

Fait le 29/06/2021, à Paris

Comité Social et Economique M…..