Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif au règlement du régime de retraite collectif à cotisations définies" chez CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) (Siège)

AVENANT N°1 DE

CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP)

À l’accord collectif du 21 mars 2016

Relatif au règlement du régime de Retraite collectif à cotisations définies

Entre :

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), Société Anonyme au capital de 2 650 000 000 € dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis 92545 Montrouge Cedex, immatriculée sous le n° 533 015 939 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à la signature des présentes.

d’une part,

ET

Le X, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, madame X.

d’autre part,

Préambule

Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été mis en place par un accord du 21 mars 2016 relatif au règlement du régime de retraite collectif à cotisations définies de CA Indosuez Wealth (group).

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications suivantes apportées à l’accord collectif du 21 mars 2016 :

- Modification du taux de cotisation (article 2)

Il a par conséquent été convenu ce qui suit, étant précisé que les dispositions de l'accord initial du 21 mars 2016 non visées par le présent avenant demeurent inchangées et s'appliquent dans leur rédaction initiale.

Nouvel Article 2 modifié. Cotisations de l’accord du 21 mars 2016

L’article 2 est modifié comme suit :

La cotisation, calculée en fonction du salaire brut perçu par les salariés, est répartie de la manière suivante.

• Employeur 1.80% / Salarié 1% sur la tranche A du salaire brut (salaire jusqu’à 1 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale))

• Employeur 1.80% / Salarié 1% sur la tranche B du salaire brut (salaire entre 1 et 4 PASS

• Employeur 1% / Salarié 1% sur la tranche C du salaire brut (salaire entre 4 et 8 PASS)

A titre d’information, le taux, l’assiette et la répartition sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions réglementaires et des taux négociés dans le régime de retraite collectif à cotisations définies. Dans une telle hypothèse cela ferait l’objet d’un avenant à cet accord.

Durée, révision, dénonciation et mise en cause

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2019.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire de l’accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve à celui-ci, dans les conditions et formes prévues aux articles L.2261-3 et suivants du code du travail.

Révision

En application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires et devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chaque signataire.

La demande de révision devra également être accompagnée d’un projet sur le(s) point(s) à réviser.

Toute modification donnera lieu à la rédaction d’un avenant qui sera notamment soumis aux mêmes formalités de conclusions, de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord.

Les demandes de révision/modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s), par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge et notifiées à l’ensemble des parties signataires et adhérentes de l’accord.

Elles seront également accompagnées des propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

2.4 - Dénonciation et mise en cause

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par l’article L.2261-14 du code du travail.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2261-14-1 du code du travail, la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord, n’entraine pas la mise en cause de celui-ci.

Dispositions finales

Le présent avenant fera l’objet d’une information / consultation du Comité social économique

L’employeur procèdera au dépôt de cet accord, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via le site internet dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’employeur déposera également un exemplaire original du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’entreprise sous VIE SOCIALE par la direction des Ressources Humaines, à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Montrouge, le 17 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie

Pour CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP)

Monsieur X

Pour l’Organisation Syndicale X,

Madame X