Accord d'entreprise "ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CELINE SPECEL COIFFURE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Pour la mise en place du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (A.P. L. D.)

ENTRE LES SOUSSIGNES

EURL CELINE SPECEL COIFFURE

« Côté Salon »

27, Avenue de Saint Germain

78160 MARLY LE ROI

Siret 533 126 561 00018

Représentée par sa gérante, Madame XXX

D'UNE PART

ET

Les salariés de l’entreprise :

Madame XXX,

Née le 6 Décembre 1971, à Saint Germain en Laye,

De nationalité Française,

Demeurant au 4 square des Aubades 78160 MARLY LE ROI

Employée en qualité de coiffeuse confirmée,

Madame XXX,

Née le 20 Décembre 1979 à Saint Germain en Laye,

De nationalité Française,

Demeurant au 172 Avenue Ronce 78500 SARTROUVILLE

Employée en qualité de coiffeuse,

D'AUTRE PART

APRES QU'IL AIT ETE EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE QUE :

Le présent accord est conclu dans les cadres des dispositions de l'article 53 de la Loi n⁰2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n⁰2020-926 du 28 juillet 2020 et n⁰2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Le recours au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée s'avère nécessaire au sein de l'entreprise EURL CELINE SPECEL COIFFURE « Côté Salon »,

Dont le diagnostic sur sa situation économique est le suivant :

Compte tenu de la crise sanitaire de la COVID19, le salon a dû fermer plusieurs mois. Ainsi, le Chiffres d’Affaires a baissé significativement de 24%, les charges d’exploitation de 13% et le résultat est devenu déficitaire, une première depuis la création de l’entreprise et cela malgré les aides obtenues (Fonds de Solidarité, PGE, Activité Partielle, Exonération de charges sociales).

Et dont les perspectives économiques et commerciales sont les suivantes :

Une reprise de l’activité très mitigée voire anormale, avec des journées sans RDV, annonce une nouvelle année difficile en termes de Chiffre d’Affaires et de résultat. L’attente d’une reprise de l’activité normale d’avant crise est difficilement gérable.

ARTICLE 1 : Objet de l'accord — champ d'application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la Société CELINE SPECEL COIFFURE.

Il s'inscrit dans le contexte légal et règlementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l'activité partielle de longue durée.

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société CELINE SPECEL COIFFURE « Côté Salon ».

ARTICLE 2 : Début et durée de l’Activité partielle de longue durée

L'activité Partielle de Longue Durée est mise en place aux termes du présent accord à compter du 1er Juillet 2021 pour une durée de 24 mois (Durée maximale de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de trois années consécutives).

ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l'Activité Partielle de longue durée

• Activités ou services concernées : Salon de Coiffure

• Salariés concernés au sein de ces activités ou services :

Madame Nathalie PEAN,

Née le 6 Décembre 1971, à Saint Germain en Laye,

De nationalité Française,

Demeurant au 4 square des Aubades 78160 MARLY LE ROI

Employée en qualité de coiffeuse confirmée,

Madame Sandra MENDES née ARAUJO,

Née le 20 Décembre 1979 à Saint Germain en Laye,

De nationalité Française,

Demeurant au 172 Avenue Ronce 78500 SARTROUVILLE

Employée en qualité de coiffeuse.

ARTICLE 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail ne pourra pas dépasser 40% de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord.

ARTICLE 5 : Engagements pour le maintien de l'emploi et pour la formation

Sous réserve d'une incompatibilité avec sa situation économique et/ou financière, la société CELINE SPECEL COIFFURE s'engage à ne procéder à ne prendre l'initiative d'aucune rupture de contrat de travail l'une des causes économiques énoncées à l'article L 1233-3

du Code du Travail, pendant toute la durée du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord.

La Société CELINE SPECEL COIFFURE s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes pour favoriser la formation pendant la période d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée :

• Inciter les salariés à se former aux nouvelles techniques pendant les journées d’inactivité,

• Inciter les salariés à monter en compétences en acceptant de se former pendant les journées de mise en activité partielle,

• Payer ces journées de formation aux salariés mis en activité partielle.

ARTICLE 6 : Modalités d'informations et suivi de l'accord

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les trois mois selon les modalités suivantes :

• Le premier mardi du mois à compter du 5/10/2021.

ARTICLE 7 : Dénonciation- révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de cette dénonciation.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 : Notification et dépôt

Le présent accord fera l'objet d'une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http://activitepartielle.emploi.gouv.fr et d'un dépôt via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera déposé également au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye (78100).

Fait à MARLY-LE-ROI,

Le 04/06/2021

Pour la Société EURL CELINE SPECEL COIFFURE,

Madame XXX, gérante

Pour Les Salariés de la Société CELINE SPECEL COIFFURE,

Madame XXX,

Madame XXX,