Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'adaptation du statut collectif au sien de la société ABEIL S.A.S. du 13 septembre 2012" chez ABEIL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION

DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE ABEIL S.A.S.

DU 13 SEPTEMBRE 2012

Entre : M Directeur Général

D’une part,

Et M Délégué Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Suite à l’accord d’adaptation du statut collectif au sein de la société ABEIL S.A.S., du travail occasionnel de nuit (article 3.6) peut être mis en place par appel au volontariat des salariés.

Malgré l’ensemble du dispositif mis en place par l’accord du 13 septembre 2012, l’entreprise constate une progression du travail de nuit. Afin de pérenniser et de permettre à l’entreprise d’évoluer, nous devons adapter les termes de l’accord initial.

Le présent accord a donc pour objet de reprendre les dispositifs de la Convention Collective (IDCC 1411), tout en l’adaptant à la spécificité de l’entreprise et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

L’article 3.6 de l’accord précité est donc modifié comme suit :

Article 3 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 3.6 – Travail occasionnel de nuit

L’appel au volontariat est le principe. Toutefois en l’absence de volontaires suffisants, des salariés pourront être désignés afin de réaliser le travail exceptionnel de nuit, en fonction notamment des compétences nécessaires.

Les salariés volontaires pour le travail de nuit seront considérés comme ayant donné leur accord pour un travail de nuit pouvant aller de 2 à 6 semaines.

Ce travail ne sera pas forcément répétitif mais il sera prévu à l’avance, organisé sans urgence et à durée longue. Il sera travaillé sur des périodes de 2 semaines alternées selon les modalités visées à l’art 3.2.2 de l’accord d’adaptation du 13 septembre 2012. Il est toutefois expressément indiqué que le nombre d’heures effectuées la nuit par salarié dans ce cadre ne pourra être supérieur à 270 heures sur 12 mois consécutifs.

Le recours au travail occasionnel de nuit ne pourra être mis en place qu’après un délai de prévenance de 5 jours calendaires.

Le CSE sera consulté 2 jours calendaires avant ce délai.

Le travail occasionnel la nuit s’appliquera également au personnel en mission intérim et en contrat à durée déterminée.

Le travail occasionnel effectué la nuit, entre 22 heures et 5 heures, sera rémunéré, avec une majoration de 25%. La pause rémunérée est fixée à 30 minutes. Le montant de la prime de panier sera déterminé en application des dispositions légales réglementaires en vigueur.

***

Les autres dispositions de l'accord d'adaptation du 13 septembre 2012 demeurent inchangées.

• Entrée en vigueur et durée de l'avenant :

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er août 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

• Portée de l'avenant :

Les stipulations du présent avenant se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus avant ou après son entrée en vigueur.

• Notification, dépôt et publicité de l'avenant :

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société ABEIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

• Diffusion interne :

Le présent avenant à l’accord d’adaptation du statut collectif au sein de la Société Abeil S.A.S. sera affiché dans les locaux de la société sur le panneau d’affichage dédié.

Une copie du présent accord sera remis aux membres du CSE.

Fait à Aurillac, le 18 mai 2022

Pour la société

M

Pour l'organisation syndicale

M