ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Média Aéroports de Paris, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer - 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Média Aéroports de Paris, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UNSA MAP,

D’autre part,

Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Table des matières

Chapitre 1 - Champ d’application 4

Chapitre 2 - Comité Social et Economique 4

I. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 4

II. Réunions 4

III. Mandats 4

1. Durée des mandats 4

2. Collèges 5

3. Heures de délégation 5

Chapitre 3 - Budget 5

Chapitre 4 - Dispositions finales 5

I. Suivi de l’accord et rendez-vous 5

II. Entrée en vigueur et durée de validité 6

III. Conditions de validité 5

IV. Adhésion 5

V. Révision 6

VI. Formalités de publicité 6

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les élus de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.

Dans le cadre des prochaines élections de la société, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de définir les règles de mise en place du Comité Social et Économique.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail ainsi que certaines règles de fonctionnement.

Tout point relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ces points et ont abouti à la conclusion du présent accord le (date de signature de l’accord).

- Champ d’application

Les stipulations qui suivent définissent les règles devant s’appliquer dans la société aux sujets du Comité Social et Économique. Il s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de la société Média Aéroports de Paris.

- Comité Social et Économique

Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Compte-tenu de l’organisation de la société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Économique au niveau de l’entreprise.

Réunions

Le nombre de réunions du Comité Social et Économique est fixé à 6 par an dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Toutefois, le délégué syndical signataire du présent accord pourra demander des réunions ordinaires supplémentaires dans la limite de 4 par an.

Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au Comité Social et Économique.

Le délégué syndical, en tant que représentant syndical au CSE, pourra donc assister aux séances avec voix consultative et ce conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et devra remplir les conditions d’éligibilité au CSE. 

Mandats

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Collèges

Les parties se sont mises d’accord pour prendre en compte l’effectif à la date du 1^er tour soit un effectif total entre 50 et 74 salariés. Ainsi, conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique sera constitué de 4 titulaires et 4 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique sera en outre constitué de deux collèges :

- 1^er collège (ouvriers et employés) ;

- 2^nd collège (agents de maitrise et cadres).

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Heures de délégation

Les parties conviennent que les titulaires disposeront d’un crédit de 18 heures de délégation par mois. Conformément à l’article L.2315-10 du Code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

- Budget

Le budget au titre des œuvres sociales sera, au plus favorable, de 0,8% de la masse salariale déplafonnée ou 1% de la masse salariale plafonnée, et de 0,2% de la masse salariale déplafonnée au titre du budget de fonctionnement.

Par délibération du Comité Social et Économique, il sera possible de basculer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. 

- Dispositions finales

Suivi de l’accord et rendez-vous

Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. Une rencontre sera réalisée dans les 6 mois de la demande.

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Média Aéroports de Paris.

Adhésion

L’adhésion au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au VI. du présent chapitre.

Révision

En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord pourra demander la révision de celui-ci et ce, jusqu’à la fin du présent cycle électoral.

A l’issue de ce cycle électoral, l’organisation syndicale représentative pourra également demander la révision du présent accord tout comme la société signataire.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la société.

Formalités de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20/03/2019,
En 4 exemplaires originaux.

Pour la société Média Aéroports de Paris : Pour l’organisation syndicale UNSA MAP :