ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE

La société ANTELES, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°3 – Rue Calmette à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur exécutif,

D’une part,

Ci-après dénommée « La société »

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame xxx en qualité de Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale F.O. représentée Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale

Préambule

Depuis l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie covid-19 et des restrictions qui ont suivi, la société ANTELES doit faire face à des variations importantes de ses multiples activités et nécessitant une flexibilité dans l’ajustement de ses effectifs à ces dernières.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, laquelle se fonde sur l’article 11 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le présent accord détermine des dispositions spécifiques en matière de congés payés afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour l’entreprise.

La Direction et les Partenaires Sociaux ont ouvert des discussions concernant les modalités de prises des congés payés au sein de la société ANTELES.

Ceci afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales liées à la propagation de l’épidémie de covid-19.

A l’issue de cette négociation, elles sont parvenues à un accord et sont convenues, dans l’intérêt commun de l’entreprise et des collaborateurs des mesures suivantes.

Table des matières

1) Objet et cadre juridique de l’accord 3

2) Champ d’application 3

3) Modalités de prise des congés payés décidée par l’entreprise 3

4) Dispositions finales 4

1. Durée de l’accord 4

2. Révision 4

3. Dénonciation 4

4. Clause de rendez-vous – Suivi de l’accord 4

5. Dépôt et publicité 4

Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 25 mars 2020.

Il se substitue également en tous points aux dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise, aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.

Conformément aux dispositions légales visées il déroge aux dispositions du code du travail prévues en la matière.

En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés en contrat durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.

Modalités de prise des congés payés décidée par l’entreprise

Les parties sont convenues que ANTELES est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, et ce dans la limite de cinq jours ouvrés par salarié.

En cas de modification unilatérale des dates de prises de congés, la Direction s’engage à prendre en compte, autant que possible, la situation de chaque salarié sur présentation de justificatif.

Cela étant dit, les congés payés déjà acceptés par la Direction, à la date de signature du présent accord, pour la période des mois de juillet et août 2020, ne feront pas l'objet d’annulation.

Cette mesure est applicable y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle les congés ont normalement vocation à être pris.

ANTELES peut unilatéralement fractionner les congés sans que ces derniers ne donnent lieu à des jours de fractionnement.

La décision de l'employeur est soumise au respect d'un délai de prévenance d'un jour franc à l'exception du fractionnement des congés et de la suspension des congés simultanés des époux ou partenaires de Pacs.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle l’entreprise sera en capacité d’utiliser 100% de son outil de production.

Cette date correspond notamment, à ce jour, à la fin :

• Des arrêts pour garde d’enfants ;

• Et des arrêts de travail accordés au bénéfice des personnes dites vulnérables (ALD) ;

• Et des mesures de distanciation sociale dans l’entreprise.

En tout état de cause, le présent accord est conclu pour une durée qui prendra fin au plus tard le 31/12/2020.

Le présent accord est applicable à compter du jour de sa signature.

Révision

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

Dénonciation

Le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Sa dénonciation doit résulter d’un accord commun des parties.

Clause de rendez-vous – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord à échéance.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Charente :

• En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• En version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême.

En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur la borne numérique de l’entreprise.

A L’Isle-D’Espagnac, le 15/04/2020

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société ANTELES :

xxx, Directeur Exécutif :

xxx, Délégué syndical CFDT

xxx, Déléguée syndicale CGT

xxx, Déléguée syndicale FO