ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE

La société ANTELES, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°3 – Rue Calmette à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur exécutif,

D’une part,

Ci-après dénommée « La société »

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée Monsieur xx en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame xx en qualité de Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale F.O. représentée Madame xx en qualité de Déléguée Syndicale

Table des matières

Article 1 : Rappel du déroulement des Négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021 4

Article 2 : Résumé des demandes des organisations syndicales 4

Article 3 : Mesures convenues entre la Direction et les organisations syndicales 5

3.1 Les mesures liées à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 6

3.1.2 Suppression de la pause dite « aisance » 6

3.1.2 Attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2020 6

3.1.3 Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) 7

3.2 Les mesures liées à la Qualité de vie au travail 7

3.2.1 Augmenter les distanciations sociales sur site 7

3.2.2 Améliorer les conditions de travail, notamment des télétravailleurs 7

3.2.3 Réduire l’absentéisme 8

3.3 Les mesures liées à l’emploi et aux parcours professionnels 8

3.3.1 Pérenniser l’Université Anteles 8

3.3.2 Valoriser les parcours des conseillers clientèle 9

3.3.3 Favoriser le recours à l’alternance 9

Article 4 : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité 9

4.1 Durée & clause de revoyure 9

4.2 Révision 9

4.3 Dénonciation 10

4.4 Dépôt et publicité 10

Article 1 : Rappel du déroulement des Négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021

Les NAO 2021 se sont déroulées en application des articles L.2241-1 et suivants ainsi que des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes (CFDT, CGT et FO) ont arrêté le calendrier suivant :

Réunion 1 : 20 avril 2021 afin de convenir du calendrier des négociations, de déterminer la nature et la date de remise des informations à transmettre aux organisations syndicales.

Réunion 2 : 21 avril 2021 afin de recueillir les revendications des syndicats.

Réunion 3 : 23 avril 2021 afin de présenter le contexte de la société, de chiffrer les revendications des syndicats et de présenter les propositions de la Direction.

Réunion 4 : 26 avril 2021 afin de recueillir les avis des syndicats.

Réunion 5 et 6 : 28 avril 2021 afin de présenter les dernières propositions de la Direction, de relire et de signer l’accord.

Article 2 : Résumé des demandes des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CFDT, CGT, FO) ont présenté les demandes suivantes :

• GPEC et parcours professionnels :

  • Coefficient à 220 pour superviseur avec ancienneté sur la base d’un entretien

• Qualité de Vie au Travail

  • Amélioration des conditions sanitaires : abri fumeur supplémentaire + Couverture de l’espace repas à l’extérieur avec réinvestissement du budget douches NAO 2020 pour augmenter les distanciations sociales, notamment en cas de pluie

  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite à l’espace extérieur de restauration

  • Mise en place de la subrogation

  • Amélioration des délais de paiement de l’assurance « incapacité » (prévoyance) pour les salariés

  • Amélioration des conditions de travail pour les TTV (communication, rotations des TTV)

• Rémunérations, Temps de Travail et répartition de la Valeur Ajoutée :

  • Valoriser l’ancienneté et l’assiduité (prime)

  • Valoriser la mutualisation (prime)

  • Réduire la cotisation mutuelle pour les salariés

  • Révision des KPI de surperformances

  • Donner davantage de flexibilité dans la gestion des temps, notamment en cas de pandémie par la mise en place d’un compte épargne temps (CET)

  • Accord d’intéressement lié aux résultats et aux performances de l’entreprise

  • Prime pour le temps d'ouverture des logiciels sur toutes les activités dépassant largement les 2 minutes de log payées

  • Recatégoriser les assistantes RH en tant qu’agent de maîtrise

Suite à ces échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre les discussions et ont trouvé un accord sur les mesures suivantes.

Article 3 : Mesures convenues entre la Direction et les organisations syndicales

L’ensemble des thématiques légales, prévues aux articles L2242-15 du Code du Travail ont été abordées au cours des NAO, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprenant :

  • Les salaires effectifs ;

  • La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

L’entreprise a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les femmes en date du 25/11/2020.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprenant :

  • L’articulation entre vie privée et professionnelle ;

  • Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • La lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d'accès à la formation ;

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • Les régimes de prévoyance et de frais de santé ;

  • L’exercice du droit d’expression des salariés ;

Les mesures suivantes s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDD ou CDI, et se substitueront à l’intégralité des dispositions prévues aux accords collectifs, ainsi qu’à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

3.1 Les mesures liées à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

3.1.2 Attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2020

En contrepartie de ces mesures d’optimisation, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle accordée selon les critères suivants :

• Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de la prime les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre inscrit à l’effectif de la société au 01/05/2021 ;

• Appartenir à la catégorie professionnelle Employé ou Agent de maitrise à cette même date ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins deux (2) ans au 31/12/2020.

• Montant maximum de la prime : 258€ bruts pour les salariés à temps plein, au prorata pour les temps partiels.

Ces montants seront calculés au prorata :

• De la durée du travail contractuelle pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 ;

• Du temps de travail effectif du salarié sur la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2020.

La Direction procédera au versement de cette prime sur le bulletin du mois de mai 2021.

Les parties sont expressément convenues que cette mesure est conclue à durée déterminée au titre de l’année 2021 et ne sera pas reconduite les années suivantes.

3.1.3 Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

La Direction s’engage à proposer un calendrier afin d’entamer les négociations concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

3.2 Les mesures liées à la Qualité de vie au travail

Le contexte sanitaire a fortement impacté les protocoles dans l’entreprise et son organisation, notamment avec la mise en place massive du télétravail.

La Direction et les partenaires sociaux affirment leur volonté de s’adapter à ces nouvelles contraintes et d’améliorer l’environnement et les conditions de travail, que ce soit au sein de l’entreprise ou au domicile des télétravailleurs.

3.2.1 Augmenter les distanciations sociales sur site

3.2.2 Améliorer les conditions de travail, notamment des télétravailleurs

Le télétravail concerne, à la date de signature du présent accord, environ la moitié des effectifs de conseillers clientèle.

Subi dans un premier temps, Anteles s’est adapté à ce nouveau mode d’organisation et souhaite l’améliorer, en impliquant les partenaires sociaux et les personnes concernées lors d’un groupe de travail sur ce thème, notamment sur la communication et les rotations.

Cette mesure est conclue à durée déterminée au titre de l’année 2021 et ne sera pas reconduite.

3.2.3 Réduire l’absentéisme

La Direction et les partenaires sociaux considèrent comme essentiel de mettre en place des actions pour lutter contre l’absentéisme.

En amont de cet absentéisme structurel, La Direction a déjà lancé des ateliers de travail avec les encadrants afin de renforcer le lien dans les équipes, de donner envie aux salariés de travailler, de déterminer un processus de management et de pilotage avant, pendant et après l’absence.

Le plan d’actions découlant de ces ateliers sera présenté en CSE d’ici la fin du premier semestre 2021.

En réduisant le nombre d’absents, l’entreprise améliora en conséquence la qualité du suivi des absents.

En tout état de cause, la Direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité pour réduire les délais de traitement et de paiements de l’assurance « incapacité » dans le cadre du contrat de prévoyance.

Les constats et résultats seront analysés par la Direction pour concevoir un plan d’actions qui fera l’objet d’une présentation en CSE d’ici la fin du premier semestre 2021.

3.3 Les mesures liées à l’emploi et aux parcours professionnels

3.3.1 Pérenniser l’Université Anteles

Anteles recourt quasi exclusivement à la promotion interne pour pourvoir ses postes d’encadrement et de formation.

Ancrée dans l’ADN de l’entreprise, cette stratégie doit s’accompagner de dispositifs visant à valoriser les talents, à les identifier, les former et les accompagner vers l’excellence opérationnelle.

C’est en ce sens que la Direction a créé son « Université Anteles », parcours certifiant à destination des Formateurs et superviseurs titulaires, en mission mais également pour les potentiels dans le vivier.

Un module est également consacré aux fonctions support afin de renforcer leurs talents et leur connaissance de soi.

3.3.2 Valoriser les parcours des conseillers clientèle

En 2021, la Direction et les partenaires s’engagent à lancer une VAE, pour un maximum de 20 salariés volontaires, afin d’obtenir le titre professionnel « Conseiller Relation clientèle à Distance ».

Cette mesure est conclue à durée déterminée au titre de l’année 2021 et ne sera pas reconduite.

3.3.3 Favoriser le recours à l’alternance

Signataire de la charte de la diversité, l’entreprise a la volonté de participer à l’insertion des jeunes, notamment des alternants.

En ce sens, la Direction s’engage à étudier, avec son partenaire CCI (Chambre de Commerce et d’industrie) le recrutement d’une promotion d’alternants.

Cette mesure est conclue à durée déterminée au titre de l’année 2021 et ne sera pas reconduite.

Article 4 : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité

Durée & clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le mois suivant sa signature effective à l’exception des dispositions prévoyant une durée différente, tels que notamment les articles 3.1.2 relatif au versement d’une prime exceptionnelle, les articles 3.2.2 relatif à l’amélioration des conditions de travail, les articles 3.3.2 relatif à la valorisation des parcours des conseillers clientèle et les articles 3.3.3 relatif au recours à l’alternance.

Il se substituera à cette date à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, notamment à l’usage relatif à la pause aisance.

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans, à la demande expresse de l’une des parties, pour étudier l’opportunité de faire évoluer l’accord.

Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit préciser les points à réviser et/ou les modifications souhaitées. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Charente sur la plateforme Teleaccords dont :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême.

En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur la borne numérique de l’entreprise.

A L’Isle-D’Espagnac, le 28/04/2021

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société ANTELES :

xx, Directeur Exécutif :

xx, Délégué syndical CFDT

xx, Déléguée syndicale CGT

xx, Déléguée syndicale FO