Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral des élections des membres du C.S.E" chez SARL KEEPWAY (Siège)

Le respect de vos valeurs

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Protocole d'accord préélectoral de la société (nom) ou de l'établissement de (nom)...

Mis à jour 03/2018

Protocole d'accord préélectoral des élections des membres du C.S.E.

Classification par matière: Social

Protocole conclu en vue de fixer les modalités de l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique, entre :

La direction de la société KEEPWAY SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés 533 255 717, sise 3, rue Pierre Aubert 97490 SAINTE CLOTILDE représentée par M XXXXXXXXXXX .

Et les organisations syndicales suivantes :

• La C.G.T.R , représentée par M. XXXXXXXXXXXX ;

• La C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX  assisté de M XXXXXXXXXXXXX ;

Article 1 — Date des élections et durée des mandats

Dans le cadre la mise en place des membres du comité social et économique, les élections se dérouleront dans l’entreprise KEEPWAY.

Le premier tour aura lieu le 12/09/2019.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 26/09/2019

Article 2 — Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation

L'effectif de l'entreprise est au jour de la signature du protocole de 38 salariés dont le directeur régional qui ne pourra être ni électeur ni éligible.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et autant de suppléants.

Conformément à l’article 7 , 3 a de notre Convention collective le nombre d’heures de délégation est de 18 heures mensuelles par membre titulaire soit 36 heures au total.

Les parties conviennent que 7 jours à l’issue de la date des élections, une réunion des membres titulaires sera organisée pour la mise en place d’un accord de fonctionnement du CSE.

Les suppléants du CSE participeront à chaque réunion mensuelle.

Article 3 — Collège électoral

Le personnel est réparti en collège unique selon les modalités suivantes :

Le collège est composé d’ouvriers, employés, agents de maitrise et de cadres .

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :

— 37 salariés dont 5 femmes et 31 hommes ;

Le nombre de sièges à pourvoir par collège est de :

2 titulaires et 2 suppléants

Article 4 — Proportion de femmes et d'hommes

La proportion de femme dans l’entreprise est de 15 %

La proportion des hommes est de 85%

Article 5 — Établissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée avant le 1^er septembre.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

— ont 16 ans accomplis;

— ont travaillé pendant trois mois au moins dans l’entreprise;

— n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

— ont 18 ans accomplis;

— ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise;

— ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 6 — Premier tour du scrutin

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le 5 septembre avant 12 H .

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. À défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

En vertu des dispositions légales applicables, pour les deux tours, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

— d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale;

— alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Article 7 — Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

— les syndicats n'ont pas présenté de liste;

— les sièges n'ont pas tous été pourvus;

— le quorum n'a pas été atteint.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le 17 septembre avant 12 H et remisent contre signature soit par mail à Mme XXXXXXXXXXXXXXXX

Toute liste est acceptée.

Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 8 — Organisation du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les heures de vote seront les suivantes :

— Pour le collège: de 5H30 ( heure de début ) à 18 H ( heure de fin ).

Les élections auront lieu en Salle de réunion KEEPWAY.

Il y a deux votes séparés :

— un vote pour les titulaires;

— un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l'édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Élection des titulaires CSE : bulletins et enveloppe de couleur blanche.

Élection des suppléants CSE : bulletins et enveloppe de couleur bleue.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le bureau de vote est constitué de trois électeurs de 1 président et 2 accesseurs .

Président : M XXXXXXXXXXXXXX

Assesseur : M XXXXXXXXXXXXXX

Assistant : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Dans le bureau de vote seront présentes deux urnes , identifiées chacune TITULAIRE et SUPLEANT .

Article 9 — Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l'entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L'entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 10 — Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement etc. sont admis de plein droit à voter par correspondance. Les intéressés doivent communiquer à l'employeur leur intention de voter par correspondance au plus tard le 28 août pour le premier tour et le 18 Septembre pour le 2° tour .

Aussitôt les électeurs identifiés le matériel de vote suivant leur sera adressé . :

— un exemplaire de la profession de foi de chaque liste;

— un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège;

— une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants);

— un papillon portant le nom de l’électeur;

— une enveloppe timbrée pour le renvoi avec l'identification de l'électeur.

Pour voter par correspondance :

— mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

— placer les enveloppes dans l'enveloppe timbrée;

— signer cette enveloppe timbrée;

— expédier à l’adresse de l’entreprise.

A compter du 28 Aout 2019 et jusqu’au 12 septembre 2019 pour le 1° Tour et ensuite du 18 septembre 2019 jusqu’au 26 septembre 2019 les retours de vote par correspondance seront recensés par Mme BOUVIER Assistante de direction et placés dans des sacs sécurisés et placés au coffre de la société . Ils seront remis au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

La dernière levée du courrier pour le 12 septembre 2019 dans le cadre du 1° tour et pour le 26 septembre 2019 dans le cadre du 2° tour sera effectuée à 17H45

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge la liste électorale.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 11 — Dépouillement - Procès-verbaux

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

— un ordre de candidats modifié;

— des noms ajoutés;

— des mentions injurieuses

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné (Cass. soc., 28 févr. 1989, n^o 88-60.198 ; Cass. soc., 28 avr. 1984, n^o 83-61.171).

Sont aussi considérés comme nuls :

— des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement;

— les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires;

— les bulletins illisibles;

— les bulletins panachés;

— les bulletins déchirés;

— plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe;

— un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L'article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme nul.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

— des incidents de vote;

— des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :— présenté des listes de candidats aux scrutins concernés;

— participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9).

Article 12 — Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

— d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale;

— alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 13 — Bureau de Vote

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournie par la direction, le nom des électeurs ayant voté. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

A l’issue du scrutin, quel que soit le nombre de votants, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au cours du 1 ° tour, ou à défaut de présentation de liste par aucune organisation syndicale, un second tour sera mis en place et ouvert aux candidatures libres.

Article 14 — Durée du protocole d'accord

Le présent protocole n'est conclu que pour la durée de l’élection des membres du CSE de la SARL KEEPWAY . Cet accord deviendra applicable dès sa signature et sera opposable après la période légale d’opposition et par l’exécution des formalités de dépôt.

Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Pour la Direction :

M. XXXXXXXXXXXXX

Les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT.

Monsieur XXXXXXXXXXX pour la CGTR.