ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-2013 du 24 décembre 2018)

AARPI ODYSSEE DROIT

1025 Rue Henri Becquerel

Bât 6, parc club du Millénaire

34000 MONTPELLIER

Inscrite sous le n°53330008300011

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA AARPI ODYSSEE DROIT, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège social est à MONTPELLIER (34000), Bât 6, Parc Club du Millénaire – 1025 Rue Henri Becquerel, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 917000001203830155 et à l’INSEE sous le numéro 533.300.083.00011, représentée par ,

Ci-après dénommée "le Cabinet".

D'UNE PART,

ET :

Personnel unique au jour de la conclusion du présent accord

D'AUTRE PART;

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Ceci préalablement exposé, les parties soussignées ont en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à la salariée qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC soit moins de 53 944,80 €

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de mille euros (1.000 €).

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle apparaitra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – regime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION

Cet accord est soumis au caractère exceptionnel de la prime et prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’initiative du cabinet, le présent accord sera déposé en ligne en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de le cabinet et 1 exemplaire auprès du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 6 – MODE DE RATIFICATION

Le présent accord doit, pour être applicable, avoir été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel présent dans le cabinet.

Un exemplaire du projet d’accord est remis contre récépissé à la salariée le 08 mars 2019.

La ratification de l’accord devra intervenir le 25 mars 2019 au plus tard, les exemplaires à ratifier étant mis à disposition du 08 au 25 mars 2019 dans le bureau de

9. ARTICLE 7 - SIGNATURE

   1. Fait à MONTPELLIER LE 25 mars 2019 en 3 Exemplaires

Pour l’AARPI