Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE DU 25/10/2021 RELATIF A L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez PLUSIEURS K (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 OCTOBRE 2021 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre les soussignés :

LA SOCIETE

SARL UNIPERSONNELLE, au capital de 70.500 euros, située , inscrite au RCS de RENNES sous le numéro représentée par Madame , agissant en qualité de Gérante ,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société  ayant ratifié l’avenant à l’accord d'entreprise du 25 octobre 2021l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part,

Il a été convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise du 25 octobre 2021, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de Comité social et économique, la Société (comportant moins de 11 salariés), a conclu le 25 octobre 2021 un accord avec son personnel, ayant recueilli la majorité des 2/3, et relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD). D’une durée de 24 mois, l’accord a pris effet le 1^er décembre 2021, après validation administrative, et doit prendre fin le 1 er décembre 2023.

Dans ce contexte, la société a usé de l’APLD sur cette période, sur une durée de 11 mois non consécutifs ( à hauteur de 1754 heures), après avoir obtenu l’autorisation administrative requise. Elle a par ailleurs respecté les engagements de l’accord notamment en matière de formation et d’emploi.

Depuis la publication du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la durée du bénéfice de l’allocation a été augmentée pour passer à trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Aussi, le présent avenant a pour objet de définir une nouvelle durée d’application de l’accord du 25 octobre 2021, soit sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1^er décembre 2021, soit jusqu’au 1 er décembre 2025.

Cette prolongation de la durée de l’accord se justifie, compte tenu de la situation économique difficile de l’entreprise qui perdure. La baisse du chiffre d’affaires est continue, soit près de 14 % et le résultat comptable reste déficitaire (20 KE). Le chiffre d’affaires reste insuffisant, eu égard aux charges fixes de l’entreprise.

Son activité dépend étroitement des matières premières et notamment du bois pour l’agencement des véhicules. Or, il existe actuellement une grande pénurie de bois, car certaines qualités viennent d’UKRAINE. S’ajoute la pénurie des composants sur certains produits entrainant des retards de livraison des véhicules à agencer, aggravés par les récents mouvements sociaux bloquant les entrées des zones industrielles . La société est au surplus confrontée à la difficulté des convoyages, provoquant un temps de déplacement multiplié par deux voire trois des véhicules, réduisant de fait le temps de production et de pose de l’entreprise . Ainsi, les commandes de ses clients non traitées s’élèvent pour un montant de 109 172.44 euros.

Un diagnostic sur cette situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi par la société le 27 avril 2023. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec l’ensemble du personnel. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent avenant.

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord du 21 octobre 2021

L’article 7 de l’accord du 21 octobre 2021, relatif à l’APLD, conclu par la société

Conformément au décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une nouvelle durée déterminée de 36 mois consécutifs, qui s’ajoutent à la durée initiale de 24 mois de l’accord initial du 21 octobre 2021, soit au total sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1^er décembre 2021, soit jusqu’au 1 er décembre 2025.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du renouvellement du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent avenant. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une nouvelle durée de six mois. À l'issue de ces six mois, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

Article 2 – Révision de l’avenant et de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'un nouvel avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 3 – Procédure de demande de validation de l’avenant

La société déposera une demande de validation de l’avenant auprès de la DREETS de Bretagne , par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent avenant sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel avenant pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant de l’accord du 21 octobre 2021 sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à RENNES, le 22 mai 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour la société

Madame

Pour les salariés

PJ : - ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECIONOMIQUE ET SES PERSPECTIVES DE L’ENTREPRISE PROCES-VERBAL DE REFERENDUM

• ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DE REFERENDUM du …………..