ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ACTIMESURE

Entre,

La société ACTIMESURE, Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé Avenue des Landes du Cassantin, ZI. N°4, Le Cassantin, 37 210 PARCAY MESLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 533 436 531, Code APE : 2573B, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée l’employeur,

D’une part,

ET

XXXXXXXX, élu titulaire du Comité Social et Économique de la société ACTIMESURE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles du 21 mai 2019,

Ci-après dénommé le membre du CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties.

Préambule

Basée près de Tours, l’entreprise ACTIMESURE, filiale du groupe AUDELYS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de moyens de contrôle dédiés au secteur de l’industrie, plus précisément dans l’industrie automobile et aéronautique.

La SARL ACTIMESURE est née le 8 juillet 2011 par un groupe de spécialistes du contrôle, de la précision et de la métrologie.

Dès la première année, l’entreprise réalise un résultat d’exploitation satisfaisant et renforce son positionnement sur le marché de l’industrie métallurgique.

En 2013 et 2014, grâce à la consolidation de son assise financière et économique, ACTIMESURE crée de nouveaux emplois et augmente ses moyens techniques.

Fin 2014 création du groupe Audelys qui permet de mutualiser des services support. ACTIMESURE fait partie maintenant du groupe AUDELYS.

En 2015, la croissance constante et dynamique d’ACTIMESURE favorise un déménagement vers de nouveaux locaux au Nord de Tours. L’atelier double sa surface opérationnelle pour mieux servir ses clients et améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

L’entreprise a eu une évolution constante, et a toujours su s’adapter. En 2018-2019, elle compte 17 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 2,7 millions d’euros.

Les clients principaux d’ACTIMESURE sont des équipementiers automobiles.

La crise sanitaire actuelle contraint la société ACTIMESURE à prendre des mesures exceptionnelles. L’entreprise a choisi de décaler la clôture comptable au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 août), afin de limiter les pertes constatées sur la période d’avril à août 2020. Une reprise de l’activité à la rentrée de septembre 2020 était espérée, elle n’est toujours pas là et la société a peu visibilité pour les mois à venir.

Du 1^er septembre 2019 au 30 novembre 2020, la société accuse une perte de 488 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle.

L’activité commerciale du secteur automobile et aéronautique est au ralenti. Ce ralentissement est constaté depuis l’été 2020.

La société n’a aucune visibilité sur les prochaines commandes. Habituellement, l’entreprise a un carnet de commandes complet sur 3 mois. À ce jour, la visibilité est à un mois et demi.

La société a dû revoir ses objectifs à la baisse et espère atteindre un CA de 2 000 k€ pour l’année 2021 (contre 2 700 k€ habituellement).

Le budget 2020-2021 a été établi, il en ressort que la mise en place de l’APLD est une nécessité pour la santé de l’entreprise.

La stratégie de l’entreprise a toujours été basée sur l’humain, il n’est donc pas envisageable de mettre un plan social en place. L’équipe en place est optimale pour une reprise d’activité normale.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ACTIMESURE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ACTIMESURE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, aux usages ou aux engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Table des matières

Préambule 1

Titre I - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée 4

Article 1 - Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité 4

Article 2 - Activités et salariés concernés de l’entreprise 6

Article 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise 7

Article 4 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise 7

Article 5 - Engagement de l’entreprise en matière d’emploi 8

Article 6 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle 8

Titre II - Dispositions finales 10

Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise 10

Article 8 - Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué 10

Article 9 - Révision de l’accord 11

Article 10 - Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord 11

Article 11 - Formalités de publicité et de dépôt de l’accord 11

Article 12 - Avis préalable du Comité Social et Économique (CSE) 11

1. Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

   1. Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité pour assurer la pérennité de l’entreprise a été fait.

Ci-dessous le compte de résultats sur la période du 1^er septembre 2019 au 30 novembre 2020 prévu et réel avec l’impact de la crise sanitaire.

La société accuse une perte de 488 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle et enregistre un résultat déficitaire de 122 k€. Ce déficit a pu être limité, grâce aux aides de l'état de 53k€ avec la mise en place de l'activité partielle.

Afin d’optimiser les dépenses et de limiter les pertes sur 2020-2021, l’entreprise a mis en place différentes mesures :

• Décalage de la clôture comptable d’août à novembre

• Arrêt des tickets restaurant

• Effort du dirigeant à hauteur de 10 k€ par an

• Mise en place de groupe de travail composé de salariés pour réduire les frais fixes

Ci-dessous le budget prévisionnel sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, en mettant en parallèle les résultats obtenus avec la mise en place de l’activité partielle longue durée et sans celle-ci.

La mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée permettrait de pérenniser l’entreprise.

Activités et salariés concernés de l’entreprise

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ACTIMESURE selon la liste suivante :

Salariés	Service	Poste	Type de contrat
XXXXXXXX	Usinage	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Bureau d'étude	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Usinage	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Commercial	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Montage	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Bureau d'étude	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Bureau d'étude	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Métrologie	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Usinage	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Métrologie	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Achat	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Commercial	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Métrologie	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Commercial	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Finition	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	R&D	XXXXXXXX	CDI
XXXXXXXX	Bureau d'étude	XXXXXXXX	CDI

Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

En application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Pour les salariés en convention de forfait jour, un suivi mensuel sera réalisé afin de veiller à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soient adaptés au temps de travail de chaque salarié.

Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera fait via les entretiens individuels.

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ACTIMESURE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

Le document, élaboré par l’employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l’employeur en matière d’emploi. Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé à l’article 1.

En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement tel que définie à l’article 7.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise ACTIMESURE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Les métiers de la société ACTIMESURE sont très techniques. Les produits fabriqués dans l’entreprise sont des produits sur-mesure et l’employeur rencontre des difficultés à standardiser les procédés.

Les formations nécessaires sont très spécifiques et de longue durée. L’expérience terrain et la formation interne sont primordiales dans l’acquisition des compétences.

L’employeur s’engage donc à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence.

Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.

De même, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondants à la demande du marché du travail seront privilégiées.

Les demandes de formation faites par les salariés, ne rentrant pas dans les critères du paragraphe précédent, seront analysées par l’employeur et pourront donner lieu à un abondement du compte CPF.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

De même, ce bilan sera présenté tous les 3 mois au Comité Social et Économique (CSE).

La société ACTIMESURE s’engage à proposer les formations suivantes à l’ensemble de ses salariés :

• Formation programmation MASTERCAM 5 axes

• Formation avancée Excel

• Formation anglais technique

• Formation logiciel CRM

• Formation logiciel de dessin industriel CATIA

• Formation CACES R386

• Formation SST

• Formation logiciel de métrologie

• Formation ERP CLIPPER

• Formation marketing digital/logiciel de retouche photo (à déterminer)

• Formation Machines d’ajustage

• Formation programmation JAVA SCRIPT

Liste non exhaustive.

2. Dispositions finales

   7. Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er novembre 2020, pour une période de 20 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué

Les informations qui seront transmises au comité social et économique porteront sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

L’employeur informera, tous les trois mois, le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du Comité Social et Économique (CSE) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique (CSE) a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord

Le Comité social et économique sera informé tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification au Comité Social et Économique (CSE) dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DIRECCTE d’Indre-et-Loire.

Avis préalable du Comité Social et Economique (CSE)

Le présent accord est présenté au Comité Social et Économique (CSE).

Un avis préalable est joint à cet accord en annexe.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

Fait à Parçay-Meslay, le 28 octobre 2020,

En trois exemplaires originaux,

Pour la société ACTIMESURE,

Monsieur XXXXXXXX, Gérant

Pour le Comité Social et Économique de la société ACTIMESURE,

Monsieur XXXXXXXX, Élu titulaire du CSE