Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERES "LA RETRAITE PROGRESSIVE"" chez GCS POLE SANITAIRE CERDAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERES « LA RETRAITE PROGRESSIVE »

Entre :

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) « POLE SANITAIRE CERDAN »,

SIRET n° 533 445 482 00037, dont le siège social est situé 11 Camí de la Ribereta à ERR (66800),

Relevant de l’U.R.S.S.A.F des Pyrénées-Orientales, PERPIGNAN CEDEX 9,

Représenté par XXXX en sa qualité de Directrice.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale de Force Ouvrière (FO).

D’autre part,

Préambule

La retraite progressive pour les salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan en fin de carrière a été un objectif de négociation, dans le cadre des NAO, menée sur la fin d’année de 2022 et début 2023 avec l’organisation syndicale représentative et ayant conduit à la conclusion du présent accord.

Compte tenu de la pyramide des âges et du nombre de salariés atteignant l’âge de 60 ans et plus dans les 4 années prochaines, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre un accompagnement actif des seniors dans leur projet de départ à la retraite.

Il est convenu ce qui suit 

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles :

L. 351-15 et L. 351-16 du Code de la sécurité sociale,

Articles R. 351-39, R. 351-10 et R. 351-41 du Code de la sécurité sociale,

Article D. 351-15 du Code de la sécurité sociale,

L. 3123-1 et L. 3123-1 du Code du travail,

La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une ou des activités salariales à temps partiel en cumulant le
versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles le salarié peut prétendre au moment de sa
demande.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan.

Article 3 : Condition d’accès

Depuis le 1er janvier 2022 et pour les pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de
cette date, le salarié doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de ce dispositif :

• Avoir travaillé au sein de l’établissement GCS Pôle Sanitaire Cerdan au moins 2 ans avant la demande

• Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite diminuée de deux ans, sans pouvoir être inférieure à l’âge éligible prévu par les textes légaux en vigueur (code de la Sécurité Sociale).

• Justifier d’une durée de trimestres requis d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires conformément à la législation en vigueur (code de la Sécurité Sociale).

• Justifier d’une quotité de temps de travail (à temps partiel ou à temps réduit) comprise entre 40% et 80% de la durée maximale exprimée en jours.

Ses conditions d’accès devront respecter la législation en vigueur à la date effective du départ à la retraite progressive.

Le salarié devra formuler sa demande auprès du service des Ressources humaines du GCS Pôle Sanitaire Cerdan à minima trois mois avant la date effective du départ à la retraite progressive.

Article 4 : Réduction de l’activité

Le salarié doit exercer une activité à temps partiel obligatoirement au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail
ou à temps réduit d’une durée inférieure à la durée légale, réglementaire ou conventionnelle, que celle-ci soit
exprimée en jours ou en heures.

Article 5 : Engagement du GCS Pôle Sanitaire Cerdan

Conformément à l’article R. 351-40 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié souhaite modifier sa durée du travail pour faire une demande de retraite progressive, il doit obtenir l’accord de l’employeur. La modification de la durée de travail est une modification du contrat de travail, qui requiert l’accord des deux parties.

Le GCS Pôle Sanitaire Cerdan s’engage à accepter systématiquement les demandes de retraite progressive des salariés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’accès prévue à l’article 2 du présent accord d’entreprise et conformément aux dispositions législatives en vigueur prévue par le code de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse est maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. Cette option valant pour la retraite de base peut être étendue à la retraite complémentaire (Délibération Agirc D 25-IX Arrco 22-B-VIII).

L’option étant exercée, les cotisations d'assurance vieillesse (part patronale et part salariale) sont calculées selon les taux de droit commun sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet.

Article 6 : Compatibilité retraite progressive et utilisation du Compte Epargne temps dans le cadre d’une anticipation d’un départ a là retraite

Les dispositifs prévus à l’article 5.1 de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps concernant l’utilisation des jours épargnés pour :

• Un temps partiel :

• D’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite,

• Anticipation d’un départ à la retraite :

• Financer une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite,

• Ou, anticiper un départ en retraite (cessation totale d’activité).

Ne peuvent pas s’appliquer avec le dispositif de retraite progressive prévu dans ce présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 : Information au CSE et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au CSE du GCS Pôle Sanitaire Cerdan et entrera en vigueur à compter du 07/02/2022.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREET et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A Err, le 05/01/2023

Pour l’organisation syndicale FO

Madame XXXX, Déléguée Syndicale FO