PROPOSITION D’ACCORD ENTREPRISE MOINS DE 11 SALARIES

DUREE DU TRAVAIL

Proposition par l’employeur d’un projet d’accord

L’EURL BORDEAUX WINE CAMPUS, dont le siège social se situe 87 quai de Queyries, (33100) Bordeaux, répertorié sous le numéro de Siret : 533 459 889 00028, souhaite mettre en place un repos équivalent pour les salariés de la société.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 offrent davantage de souplesse pour les Petites et Moyennes Entreprises et les Très Petites Entreprises en matière de négociation collective.

Il est désormais possible de négocier des accords d’entreprise dans les structures employant moins de 11 salariés.

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur employant moins de 11 salariés peut proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

BORDEAUX WINE CAMPUS a pris l’initiative de proposer un accord aux salariés de l’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.

Cette proposition d’accord permettra aux salariés de bénéficier d’une rémunération mensuelle forfaitaire des heures supplémentaires ou de bénéficier tous les ans d’un remplacement des heures supplémentaires en temps de repos équivalent.

La proposition d’accord établie par l’employeur sera ensuite soumise au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel est organisée le 23 janvier 2020 à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, soit à compter du 6 janvier 2020.

Pour être ratifié, l’accord devra être accepté par les 2/3 des salariés. A l’issu de son approbation, ce dernier aura valeur d’accord d’entreprise et sera déposé selon les mêmes formalités à la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes de Bordeaux (33000).

Article. 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la société BORDEAUX WINE CAMPUS.

Article. 2 – Horaire de travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour tous les salariés de la société.

Article. 3 – Décompte et majoration des heures supplémentaires

Conformément à l’article L.3121-31 du Code du travail, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées de façon forfaitaire, mensuellement.

Aussi, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer la majoration des heures supplémentaires.

Dès lors, il est entendu que toutes les heures supplémentaires effectuées à partir de la 36 ^ème heure de travail seront majorées à 10 %.

Article. 4 – Mise en place d’un repos équivalent

Conformément aux articles L.3121-28 et L.3121-33 du Code du travail, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent.

Il est laissé au salarié la liberté de choisir une rémunération forfaitaire mensuelle des heures supplémentaires ou une rémunération en temps de repos équivalent.

Pour les salariés qui en font le choix, le repos sera calculé en prenant en compte les majorations des heures supplémentaires.

A titre d’exemple, une heure majorée à 10% peut être remplacée par 1 heure et 6 minutes de repos. Un salarié ayant effectué 4 heures supplémentaires, soit 39 heures sur une semaine, recevra son salaire habituel sur la base de 35 heures. Toutefois ces heures supplémentaires génèreront 4h24 minutes de repos (4x10%) par semaine.

Article. 5 – Modalités d’acquisition de repos

Pour les salariés qui en font le choix, les heures supplémentaires accumulées, ainsi que leur majoration viendront alimenter un compteur temps de repos.

Les jours de repos seront calculés d’après le nombre d’heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 10 jours de repos sur l’année.

Le salarié ne pourra pas alimenter son compteur de plus de 10 jours de repos. Si par cas ce plafond est atteint, les heures supplémentaires et leurs majorations seront payées sur le mois de décembre de l’année N.

Aussi, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le droit aux jours de repos sera recalculé.

Article. 6 – Modalités de prise de jours de repos

Les jours de repos devront se prendre progressivement sur l’année. Le repos équivalent sera pris au minimum par heure entière (une heure), ou par journée entière.

Ils ne pourront pas être accolés aux congés d’été, de façon à entraîner plus de 4 semaines d’absence.

Ce repos sera prioritaire sur les aménagements d’horaire interne. Ce qui signifie que le salarié devra puiser dans son compteur temps de repos afin de bénéficier d’aménagement d’horaire interne ou de demande d’absence.

Article. 7 – Délai et date de prise

Le salarié disposera jusqu’au 25 mai de l’année N+1 pour solder son compteur de repos.

Les salariés devront faire une demande à la Direction au moins 7 jours calendaires avant la date retenue.

Par la suite, la direction statuera en fonction des nécessités de service dans le but d’assurer une permanence et ainsi de toujours veiller au bon fonctionnement de l’entreprise.

Au 26 mai de l’année N+1, toutes les heures de repos équivalent non prises seront payées.

Article. 8 – Suivi du temps de travail

Le passage de l’horaire collectif de 35 heures à 39 heures se concrétisera par un avenant aux contrats de travail des salariés.

Un contrôle du temps de travail sera assuré par la Direction afin de suivre la gestion des jours de repos au fil de l’année.

Aussi la Direction veillera à communiquer aux salariés le nombre de jours restant à prendre sur une année. A cet effet, un document récapitulatif sera annexé au bulletin de salaire du mois de janvier.

Article. 9 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Sera également déposé dans les mêmes conditions, le procès-verbal de la consultation des salariés.

Article. 10 – Révision de l’accord

Une fois approuvé et déposé à la DIRECCTE, la présente proposition d’accord aura la même valeur que tout accord collectif d’entreprise.

Ainsi, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. En outre, ce dernier pourra être révisé par avenant à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.

Suite à la demande écrite des salariés ou de l’employeur, s’engagera une négociation de révision sur convocation écrite adressée à l’ensemble des signataires.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article. 11 – Dénonciation de l’accord

De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, la présente proposition d’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment.

La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX

Le 23 janvier 2020

Salariés approuvant l’accord

Signature et nom des salariés acceptant le présent accord précédé de la mention « lu et approuvé »

Salariés refusant le présent accord 

Signature et nom des salariés refusant le présent accord précédé de la mention « refusée »