Accord d'entreprise portant sur le régime d’astreintes techniques et astreintes de direction

au sein d’AXEL’ONE

AXEL’ONE-1120-ASSOC-2022

Entre les soussignés :

AXEL’ONE

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN numéro 533 461 091 code APE 9499Z, dont le siège social est situé Rond-Point de l’Echangeur, les Levées 69360 Solaize, représentée par M XXXX, en qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée « AXEL’ONE »

ET

Monsieur XXXX

Agissant en qualité d’élu titulaire de la délégation du personnel au CSE par vote du 23 janvier 2019, assisté de, Mme XXXX élue suppléante, pour négocier et signer le présent accord, les élus ne représentant aucune organisation syndicale, compte tenu de la carence des organisations syndicales représentatives constatée par procès-verbal dûment communiqués au CTEP ainsi qu’à l’inspection du travail.

Préambule

Le présent accord annule et remplace le précédent accord 1088-ASSOC-2021 et a pour but de compléter les modalités des astreintes techniques et de préciser les modalités des astreintes de direction.

Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L.3121-11 du Code du travail tel qu’issu de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La montée en puissance de l’hébergement d’entités externes sur les trois sites de la plateforme AXEL’ONE nous a conduit à mettre en place des astreintes techniques et des astreintes de direction et d’en préciser leur régime et leurs modalités de mise en œuvre au sein d’AXEL’ONE.

Un régime d’astreinte peut se justifier pour assurer une continuité de service ou faire face à des urgences ou situations exceptionnelles imprévues notamment hors heures ouvrables.

Les négociations, ouvertes entre la direction et les représentants du personnel en 2021 et 2022, ont permis :

• de préciser le régime d’astreintes applicable et ses modalités pratiques,

• de définir les indemnités auxquelles les astreintes donnent lieu.

Article 1 : Définition de l’astreinte et champ d’application de l’accord

1.1 Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette période est à distinguer des périodes de travail effectif planifiées.

1.2. Champ d’application de l’accord

Sont exclus du régime d’astreinte les jeunes salariés pour lesquels le travail de nuit est interdit (âgés de moins de 18 ans).

En dehors de ces exclusions, le régime d’astreinte techniques s’applique à l’ensemble des salariés AXEL’ONE quel que soit leur statut (CDI/CDD, Cadre/Oetam) appartenant à la direction opérationnelle d’AXEL’ONE.

En dehors de ces exclusions, le régime d’astreinte de direction s’applique à l’ensemble des salariés AXEL’ONE en CDI, membre du comité de direction et ayant au moins six mois d’ancienneté. La condition des six mois d’ancienneté pourra, en cas de nécessité absolue, être levée.

Article 2 : Régime d’astreinte mis en place

2.1 Principe du volontariat

AXEL’ONE met en place, par cet accord, un régime d’astreinte technique basé sur le volontariat en faisant confiance au collectif pour que les besoins de l’entreprise soient satisfaits. Néanmoins au regard du nombre de sites d’AXEL’ONE et des obligations légales un minimum de 4 salariés est requis pour assurer les astreintes techniques sur une base annuelle.

Le responsable des opérations s’assure de confier l’astreinte à un salarié qui dispose des compétences/habilitations nécessaires mais aussi d’une connaissance suffisante de l’entreprise et des process associés, pour que celui-ci soit en capacité d’intervenir efficacement et en toute sécurité. Le manager restera vigilant au cours de l’année, dans le cas où plusieurs salariés se porteraient volontaires à compétences équivalentes à ne pas porter son choix systématiquement sur le même salarié.

Axel’One met également en place, par cet accord, un régime d’astreinte de direction concernant le directeur exécutif et les membres du comité de direction d’Axel’One.

2.2 Période d’astreinte

La période d’astreinte ne peut pas être organisée pendant des congés déjà posés et validés par la hiérarchie d’un salarié (exemple : congés payés, ARTT/CHV, congés de récupération, congés maternité/paternité, congés pour évènements familiaux, etc.)

La période d’astreinte peut s’applique sur les nuits, les jours de fermeture de site, les week-ends et les jours fériés.

L’astreinte s’entend pour 24 h minimum et peut être organisée selon les cas suivants :

• De manière préférentielle sur une semaine travaillée du mardi soir 17h au mardi suivant 17h

• A titre exceptionnel pour un week-end du vendredi 17h jusqu’au lundi 7h

• A titre exceptionnel pour un jour férié de 17 h la veille à 7 h le lendemain matin.

Article 3 : Modalités d’information des salariés

1. Les délais de prévenance

La réalisation d’une astreinte doit être communiquée au plus tôt au salarié concerné, avec un délai de prévenance minimal fixé, par accord, à 7 jours calendaires, sauf astreintes urgentes.

La nature de certaines activités sur les sites peut nécessiter des astreintes d’urgence, lesquelles pourront être proposées dans un délai de prévenance compris entre 6 jours calendaires et le jour même.

Ces astreintes d’urgence peuvent être également appliquées afin de trouver un remplaçant en cas d’absence imprévue du salarié qui s’était porté initialement volontaire pour assurer l’astreinte mais qui décline tardivement pour une raison exceptionnelle : accident, maladie, décès d’un proche...

2. Information des salariés

Un dossier partagé dédié au régime d’astreintes au sein d’AXEL’ONE sera créée sur la zone maintenance_logistique_travaux. Elle comprendra a minima le présent accord dans son intégralité, le barème d’indemnisation (réévalué annuellement dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord).

L’information du salarié se fait le plus en anticipation et systématiquement par écrit.

Par cet accord il a été convenu le processus d’information suivant pour les astreintes Techniques : un mail d’astreinte conférant date certaine sera envoyé par le manager aux salariés concernés avec un planning trimestriel. Les salariés confirmeront leur accord par retour de mail.

Ce mail, dont un exemple est repris en annexe 1 précise :

• L’objet de l’astreinte, les semaines d’astreinte technique, le périmètre d’intervention

• Le délai maximal d’intervention sur site ou à distance : le salarié en astreinte étant tenu de rester joignable (dans une zone connectée et accessible en termes de téléphonie mobile et/ou de couverture internet), en vue d’une intervention possible sur site ou à distance, il doit pour cela être en mesure d’intervenir dans un laps de temps maximal défini par sa hiérarchie et discuté en amont de la notification de l’astreinte.

• Un rappel des obligations légales en matière de durées maximales de travail et de repos obligatoires,

• Un lien vers le dossier partagé dédiée au régime d’astreintes.

Pour les astreintes de direction, le calendrier des astreintes sera décidé en comité de direction par période trimestrielle. Cette validation devra intervenir au moins un mois avant le début de la période d’astreinte.

3. Cas particuliers

Astreinte et remboursement de frais personnels engagés : AXEL’ONE ne remboursera aucun frais personnel. Néanmoins, AXEL’ONE se réserve la possibilité de rembourser des frais engagés dans le cadre de l’astreinte. Dans ce cas et après accord préalable de la hiérarchie, les frais engagés seront intégralement remboursés sur présentation de factures émises au nom du salarié.

Annulation de l’astreinte par AXEL’ONE : lorsque AXEL’ONE est confronté à une contrainte particulière induisant l’arrêt en cours d'exécution d’une astreinte commencée à la demande de l’employeur, l’astreinte sera rémunérée au prorata temporis du temps effectivement réalisé.

Annulation de l’astreinte par le salarié : lorsque le salarié est dans l’incapacité de réaliser l’astreinte pour laquelle il est programmé, que ce soit pour raison impérieuse ou pour maladie, il ne percevra aucune indemnisation. Il prévient sa hiérarchie, laquelle pourra faire appel à un collègue volontaire selon les modalités décrites au point 3.1.

En cas d’astreinte partielle ou interrompue, le salarié sera indemnisé sur les périodes d’astreinte effectivement réalisées.

Article 4 : Les moyens à disposition des salariés

Chaque salarié d'astreinte disposera d’un téléphone portable fourni par AXEL’ONE et d’un PC portable.

Article 5 : Compensation des astreintes

Le salarié en astreinte bénéficie de la compensation financière suivante (barème valable à la date de janvier 2022) sur toutes les périodes de l’année, étant précisé que le mode standard des astreintes techniques au sein d’Axel’One s’entend sur une base hebdomadaire. La présence d’un jour férié (hors week-end) sur une semaine d’astreinte donne droit à une compensation complémentaire comme indiqué ci-dessous.

En cas de remplacement la compensation financière de la personne remplacée sera versée à la personne qui la remplace pour la période donnée.

Astreinte Technique	Indemnisation en € brut
Astreinte planifiée sur une semaine travaillée du mardi 17h au mardi suivant 17h	250 €
Remplacement pour 1 jour férié de 17h veille du jour férié à 7h le lendemain	70 €
Remplacement pour 1 WE à compter du vendredi 17h jusqu’au lundi reprise du travail 7h	140 €
Complément si un jour férié tombe en semaine hors week-end durant une astreinte d’une semaine travaillée	+ 40 €

Astreinte de direction	Indemnisation en € brut
Astreinte planifiée sur une semaine travaillée du mardi 17h au mardi suivant 17h	130 €
Remplacement pour 1 jour férié de 7h du matin à 7h le lendemain	35 €
Remplacement pour 1 WE à compter du vendredi 17h jusqu’au lundi reprise du travail 7h	70 €
Complément si un jour férié tombe en semaine hors week-end durant une astreinte d’une semaine travaillée	+ 20 €

A titre d’exemple pour les Astreintes Techniques :

Cas 1 : Madame X est d’astreinte sur une semaine. Sur cette semaine, elle ne peut pas assurer l’astreinte d’un jour férié tombant en semaine et se fait remplacer par Monsieur Y.

• Madame X sera rémunérée 250-70€ = 180€

• Monsieur Y sera rémunéré 70+40€=110€, la majoration du jour férié en semaine est donnée au remplaçant

Cas 2 : Madame X est d’astreinte sur une semaine. Sur cette semaine, elle ne peut pas assurer l’astreinte d’un jour férié tombant le week-end et se fait remplacer par Monsieur Y.

• Madame X sera rémunérée 250-70€ = 180€

• Monsieur Y sera rémunéré 70€

Cas 3 : : Madame X est d’astreinte sur une semaine. Sur cette semaine, elle ne peut pas assurer l’astreinte du week-end et se fait remplacer par Monsieur Y.

• Madame X sera rémunérée 250-140€ = 110€

• Monsieur Y sera rémunéré 140€

Dès que le temps d’instruction d’un ou plusieurs appels d’astreinte dépasse 15 min sur une période de 24h, le temps d’instruction, d’intervention sur site ainsi que le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et seront rémunérés comme tels en heures supplémentaires. L’instruction des appels d’astreinte reçus en journée (hors week-end et jours fériés) entre 7h et 17h n’ouvrent pas à rémunération d’heures supplémentaires.

Cette rémunération viendra s’ajouter à l’indemnisation forfaitaire d’astreinte avec paiement des heures travaillées et des indemnités kilométriques liées selon barème fiscal et sur présentation d’une note de frais. Chaque intervention sur site fera l’objet dans un délai de 24h d’un mail à la hiérarchie indiquant les raisons de l’intervention sur site, un rapide rapport de l’intervention ainsi que la durée de présence sur site trajets inclus.

Toute astreinte (qu’elle donne ou non lieu à intervention) sera consignée dans la feuille de pointage du salarié et validé par son manager, ce formulaire servira de base au paiement des indemnités d’astreinte (et si besoin à rémunération du travail effectif en cas d’intervention pendant la période d’astreinte).

Cette rémunération constitue un dédommagement en compensation des contraintes engendrées par les astreintes techniques et de direction et ne saurait, en cas d’arrêt desdites astreintes, être considérées comme étant une partie intégrante du revenu des salariés concernés. Par réciprocité au principe de volontariat, la direction se réserve la possibilité d'arrêter les astreintes techniques si nécessaire et la gouvernance de l’association d’arrêter les astreintes de direction si nécessaire.

Article 6 : Respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées maximales de durée du travail

Le temps pendant lequel le salarié est d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas intervenus sont considérés comme ayant bénéficié des temps de repos obligatoires (quotidien ou hebdomadaire selon les cas).

6.1 Repos

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié devra bénéficier d’un temps de repos de 11 h consécutives pour le repos quotidien et de 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire à compter de la fin de son intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

Par exception, si l’intervention est justifiée par des « travaux urgents » au sens de l’article D. 3131-1 et L. 3132-4 du Code du travail, le repos quotidien pourra exceptionnellement être réduit en deçà de 11h ; dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos dont il n’aura pas pu bénéficier.

Lorsque l’intervention ne remplit pas les conditions de « travaux urgents » et si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité de ces repos avant ou après son intervention, la reprise du travail sera décalée afin que le salarié en bénéficie.

Exemples

En termes de gestion des temps, les arrivées décalées sur site, liées au respect du repos obligatoire, seront considérées comme des absences autorisées payées dans la limite stricte du respect des repos précités.

6.2 Durées maximales du travail

En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, la durée maximale de travail quotidienne sera, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, portée de 10 h à 12 h.

L’amplitude journalière est dans ce cas portée à 13h maximum en incluant les temps de pause.

La durée maximale hebdomadaire de travail reste fixée à 48 h, et en moyenne de 44 h sur 12 semaines consécutives.

Article 7 : Suivi des astreintes

Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, à l'issue de chaque mois au cours duquel il y a eu astreintes, le nombre de semaine d’astreinte accomplies ainsi que la compensation correspondante sera indiqué au salarié sur son bulletin de paye.

Un bilan des astreintes de l’année N-1 sera présenté aux élus en CSE chaque année en mars.

Ce bilan reprendra :

• Le nombre total d’astreintes de l’année N-1 et leurs coûts, 

• Le nombre total de salariés ayant fait une astreinte 

• Le nombre d’astreinte demandées en urgence (délai <7 jours calendaires).

Article 9 : Durée, dépôt et dispositions générales concernant l’accord

9.1 Durée

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée, dès l'accomplissement des procédures de notification et de publicité prévues ci-après. Il cessera automatiquement de s'appliquer à l'échéance du terme.

9.2 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par AXEL’ONE aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par AXEL’ONE, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert.

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

9.3 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

La Direction et les représentants du personnel se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.

Par soucis de simplification et d’efficacité les parties signataires ont par ailleurs convenu qu’il serait néanmoins possible en séance avec l’accord de toutes les parties, d’apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus.

Enfin, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. Conformément à l’article L 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

9.4 Conditions de validité de l’accord

Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, les représentants du personnel ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

A SOLAIZE le 04/03/2022

XXXX XXXX

Président CSE Secrétaire CSE

ANNEXE 1

MODELE DE MAIL D’ASTREINTE TECHNIQUE

Mail envoyé au salarié par le manager avec en copie le directeur exécutif

Période d’astreinte technique du … au …. 20XX

Semaine	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13
Salarié 1	X				X				X
Salarié 2		X				X				X
Salarié 3			X				X				X
Salarié 4				X				X				X

Objet : astreinte technique sur l’ensemble des sites AXEL’ONE ( Solaize, Saint-Fons, Villeurbanne)

Délai d'intervention convenu (sur site ou à distance) entre 1h et 2h, en cas d’indisponibilité report automatique des appels vers l’astreinte de direction

Nous vous rappelons que les obligations légales suivantes doivent systématiquement être respectées :

• Maximum 12 h de travail effectif par jour (article L. 3121-19 du CT)

• Maximum 48 h de travail effectif / semaine (article L 3121-20 du CT)

• Un repos quotidien de 11h consécutives (article L 3131-1 du CT)

• Un repos consécutif hebdomadaire de 35h consécutives (article L 3132-2 du CT)  

Les barèmes d’astreinte ainsi que les modalités de rémunération en cas d’intervention sur site et à distance sont disponibles sur dossier partagé dédiée au régime d’astreintes. L’ensemble des coordonnées et procédures sont disponibles dans le dossier partagé Astreinte.

A l’issue de votre période d’astreinte vous devrez remplir votre fiche de pointage qui sera signée tous les mois par votre manager.

En cas d’intervention sur site vous devrez dans un délai de 24h envoyer un mail à votre manager indiquant les raisons de l’intervention sur site, un rapide rapport de l’intervention ainsi que la durée de présence sur site trajets inclus.

ANNEXE 2

Article à ajouter par avenant au contrat de travail des salariés présents aux effectifs avant la date de signature du présent accord

Article XX :

« A compter du DATE, M XXX en tant que salarié de la direction opérationnelle d’AXEL’ONE, accepte d’être soumis au régime d’astreinte technique volontaire tels que défini par

les dispositions légales et selon l’accord d’entreprise portant sur le régime d’astreintes Techniques au sein d’AXEL’ONE en vigueur à la date de signature du présent avenant au contrat de travail ou tel que cet accord pourrait être modifié ultérieurement »

OU

Article XX :

« A compter du DATE , M XXX en tant que salarié membre du comité de direction d’AXEL’ONE, accepte d’être soumis au régime d’astreinte de direction volontaire tels que défini par

les dispositions légales et selon l’accord d’entreprise portant sur le régime d’astreintes Techniques et de Direction au sein d’AXEL’ONE en vigueur à la date de signature du présent avenant au contrat de travail ou tel que cet accord pourrait être modifié ultérieurement »