Entre les soussignés :

AXEL’ONE, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN numéro 533 461 091 code APE 9499Z, dont le siège social est situé Rond-Point de l’Echangeur, les Levées 69360 Solaize, représentée par monsieur XXXX, en qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée « AXEL’ONE »,

D’une part,

ET :

D’autre part.

Monsieur XXXX, agissant en qualité d’élu titulaire de la délégation du personnel au CSE par vote du 17 janvier 2023, assisté de Madame XXXX élue suppléante, pour négocier et signer le présent accord, les élus ne représentant aucune organisation syndicale.

Préambule

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AXEL’ONE et le CSE ont signé le 4 mars 2022 un accord ayant pour l’objet la mise en place et l’organisation des astreintes.

Les parties souhaitent faire évoluer les contreparties de l’astreinte et notamment celles des temps d’intervention.

• A cette fin, ils se sont réunis en date des 25 avril et 25 mai 2023

Cette négociation a permis l’adoption du présent avenant qui modifie et remplace les dispositions de l’article 5 de l’accord sus visé.

Article 1 : Compensation des astreintes

1.1 L’astreinte (ce terme visant en l’occurrence indifféremment les astreintes techniques et/ou de direction) est la période pendant laquelle le salarié d’astreinte, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate d’AXEL’ONE, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise.

Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif.

L’astreinte n’est donc pas rémunérée comme telle.

Elle donnera lieu à compensation financière suivant un barème réévalué chaque année civile par AXEL’ONE. Cette réévaluation sera assise sur la moyenne des augmentations annuelles de l’année en cours.

Au jour des présentes, à titre d’information, le barème est le suivant :

Etant précisé au préalable que :

• le mode standard des astreintes techniques au sein d’AXEL’ONE s’entend sur une base hebdomadaire ;

• la présence d’un jour férié (hors week-end) sur une semaine d’astreinte donne droit à une compensation complémentaire ;

• en cas de remplacement la compensation financière de la personne remplacée sera versée à la personne qui la remplace pour la période donnée.

Astreinte Technique	Indemnisation en € brut base 2023
Astreinte planifiée sur une semaine travaillée du mardi 17h au mardi suivant 17h	262,50 €
Remplacement pour 1 jour férié de 17h veille du jour férié à 7h le lendemain	73,50 €
Remplacement pour 1 WE à compter du vendredi 17h jusqu’au lundi reprise du travail 7h	147 €
Complément si un jour férié tombe en semaine hors week-end durant une astreinte d’une semaine travaillée	42 €

Astreinte de direction	Indemnisation en € brut base 2023
Astreinte planifiée sur une semaine travaillée du mardi 17h au mardi suivant 17h	87,50 €
Remplacement pour 1 jour férié de 7h du matin à 7h le lendemain	24,50 €
Remplacement pour 1 WE à compter du vendredi 17h jusqu’au lundi reprise du travail 7h	49 €
Complément si un jour férié tombe en semaine hors week-end durant une astreinte d’une semaine travaillée	14 €

A titre d’exemple pour les Astreintes Techniques :

Cas 1 : Madame X est d’astreinte sur une semaine. Sur cette semaine, elle ne peut pas assurer l’astreinte d’un jour férié tombant en semaine et se fait remplacer par Monsieur Y.

• Madame X sera rémunérée 262.50-73.50€ = 189 €

• Monsieur Y sera rémunéré 73.5 + 42€= 115.5 €, la majoration du jour férié en semaine est donnée au remplaçant

Cas 2 : Madame X est d’astreinte sur une semaine. Sur cette semaine, elle ne peut pas assurer l’astreinte d’un jour férié tombant le week-end et se fait remplacer par Monsieur Y.

• Madame X sera rémunérée 262.50-73.50€ = 189 €

• Monsieur Y sera rémunéré 73.5€

Cas 3 : : Madame X est d’astreinte sur une semaine. Sur cette semaine, elle ne peut pas assurer l’astreinte du week-end et se fait remplacer par Monsieur Y.

• Madame X sera rémunérée 262.5 - 147€ = 115.5 €

• Monsieur Y sera rémunéré 147€

1.2 La durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement pendant la période d’astreinte sont des temps de travail effectif.

Ils sont donc rémunérés comme tel.

La rémunération des temps d’intervention et de déplacement s’ajoute à la compensation financière définie au 1.1.

Néanmoins, il est rappelé que l’instruction des appels d’astreinte pendant les temps/horaires de travail du salarié d’astreinte sur la semaine n’ouvrent pas à rémunération supplémentaire.

De plus aucune rémunération supplémentaire n’est due pour les cadres au forfait jours (astreinte de direction).

A titre d’exemple pour les astreintes techniques :

Cas 1 : Madame X instruit un appel pendant sa pause déjeuner : son temps d’intervention donne droit à rémunération supplémentaire.

Cas 2 : Madame X instruit un appel pendant ses horaires de travail. Elle sollicite l’intervention d’un de ses collègues basé sur un autre site : aucune rémunération supplémentaire.

Cas 3 : Madame X doit se déplacer sur le site d’intervention pendant ses horaires de travail : aucune rémunération supplémentaire (mais trajets indemnisés comme prévu ci-dessous).

Cas 4 : Madame X est sollicitée pour une intervention en dehors de ses horaires de travail : droit à rémunération supplémentaire

1.3 Les trajets (qu’ils soient effectués pendant les horaires de travail ou en dehors, par un salarié au forfait jours ou non) donneront lieu à versement des indemnités kilométriques selon barème fiscal en vigueur, sur présentation d’une note de frais selon la procédure et dans les délais applicables au sein d’AXEL’ONE.

1.4 Les astreintes, les temps d’intervention et de déplacement doivent être référencés sur le document de suivi du temps de travail en vigueur (à date la feuille de pointage) validé par le manager. Cette saisine permet le paiement des contreparties dues.

De plus, chaque intervention sur site fera l’objet dans un délai de 24h d’un mail à la hiérarchie indiquant les raisons de l’intervention sur site, un rapide rapport de l’intervention ainsi que la durée de présence sur site trajets inclus.

1.5 Les contreparties visées aux 1.1 et 1.2 sont liées au régime d’astreinte et ne peuvent être considérées comme un élément contractualisé du salaire des intéressés.

Le régime d’astreinte ne saurait être considéré comme un droit acquis et son maintien est uniquement fonction des décisions de gestion prise par la direction/gouvernance.

Article 2 : Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il amende est qui est conclu à une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter de sa signature et de l’accomplissement des formalités de publicité.

Il se substitue aux dispositions de l’accord amendé qui ont strictement les même dispositions (soit à l’article 5).

Article 3 : Révision de l’avenant

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 : Dénonciation de l’avenant

L’avenant peut être dénoncé par chacune des parties selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent cessera de produire effet et les règles de droit commun s’appliqueront.

La Direction et les délégués du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 5 : Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le texte du présent avenant est déposé :

• auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, une version papier signé des parties sera transmise à l’adresse suivante : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon.

La direction se chargera des formalités de dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire de l’accord est remis aux CSE.

Au moment de l’embauche, l’entreprise s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

Le texte prendra effet après accomplissement de ces formalités et en date du 1^er juillet 2023.

Fait à Lyon le 15/06/2023

Pour l’entreprise Pour le CSE