Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2020" chez KEOLIS PAYS D'AIX (Siège)

Entre la société Keolis Pays d’Aix, dont le siège social est situé 100 rue Richard Trevithick – CS 90590 13594 Aix-en-Provence, représentée par, en sa qualité de directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 30 janvier 2020 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents à communiquer ainsi que la composition des délégations syndicales.

Les négociations se sont déroulées lors de 4 réunions qui se sont tenues les 30 janvier, 13 février, 27 février et le 12 mars 2020.

Les négociations ont notamment porté sur la prime de vacances et les conditions de travail.

A l'issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2020.

Article 1 – Prime de Vacances

Il est convenu que la prime de vacances soit revalorisée et portée à :

• 550€ brut pour l’année 2020

• 900€ brut à compter de l’année 2021

Les modalités de versement de la prime restent inchangées à savoir :

• la prime sera attribuée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 31 mai de l’année N,

• la prime sera proratisée pour les salariés travaillant à temps partiels en fonction de l’horaire contractuel,

• la prime sera proratisée en fonction des jours d’absences constatées entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Toutes les absences sont concernées à l’exclusion des absences suivantes :

• les congés payés,

• les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,

• les congés maternité, paternité ou d'adoption,

• les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

• les heures de délégation ainsi que les heures de formation économique, sociale et syndicale,

• les heures de formation professionnelle.

En cas de situation particulière la Direction s’engage à organiser une commission à la demande des Organisations Syndicales.

Article 2 – Conditions de travail

Les Organisations Syndicales ont rapporté les difficultés rencontrées par les Conducteurs Receveurs relativement au temps de relève et au temps de battement.

La Direction souhaite apporter une réponse à ces problématiques.

Les Parties ont donc convenu d’engager dès le mois de mai 2020 une négociation permettant de dégager une méthode servant à la définition de ces temps de relève et de battement.

Article 3 – Epargne salariale

La Direction et les Organisations Syndicales s’entendent pour négocier un accord relatif au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif au cours de l’année 2020.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d'usages ou d'accords antérieurs.

Article 5 - Révision dénonciation

En application des dispositions de l'article 2222-5 et suivants du code du travail, les parties conviennent que la mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La révision est ouverte aux seules organisations syndicales ayant signé ou ayant adhéré au présent accord. La partie signataire souhaitant engager la procédure de révision doit notifier par écrit aux signataires de l'accord une demande d'ouverture de négociations en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.

Une réunion de négociation devra alors se tenir dans le mois suivant.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités déterminées par l'article L 2261-14 du code du travail.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Aix en Provence le 16/04/2020, en 5 exemplaires originaux.