Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte épargne temps au sein d'Abbott Rapid Diagnostics" chez ABBOTT RAPID DIAGNOSTICS S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’ABBOTT RAPID DIAGNOSTICS

ENTRE :

La Société Abbott Rapid Diagnostics SAS dont le siège social se situe Parc Burospace Bâtiment 6 – Route de Gisy 91570 Bièvres, représentée par XXX en sa qualité de BHR Senior dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D'UNE PART

ET :

Monsieur XXX et Madame XXX, agissant en qualité de membres du CSE.

Ci-après « les membres du CSE »,

D'AUTRE PART

La Société et les membres du CSE étant ci-après dénommés « la Partie » ou « les Parties ». Le présent accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail étant dénommé « l’Accord ».

PREAMBULE

L’Accord a été négocié et conclu en application des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail instituant les modalités de négociation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Les Parties souhaitent se doter d’un compte épargne temps, qui représente un outil d’aménagement du temps de travail et permettant la réalisation de projets individualisés. Le présent Accord vise à répondre à la volonté des Parties d’assurer une gestion qualitative des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : MODALITES DU CET

ARTICLE 1- Champ d’application

L’Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société dès lors qu’ils bénéficient d’un (1) an d’ancienneté au sein de la Société.

Les Parties constatent que les salariés concernés à ce jour sont :

• Les salariés relevant d’une durée du travail hebdomadaire de 37 heures et 12 JRTT ;

• Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.

Sont exclus du bénéfice de cet Accord les salariés relevant de la catégorie des « cadres dirigeants ».

ARTICLE 2 - Objet de l’Accord

L’Accord conclu dans le cadre de l’article L.3151-1 du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) dans l’entreprise.

Le CET permet au salarié de capitaliser des droits à congé en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

ARTICLE 3. Alimentation du CET

Les salariés concernés par l’Accord peuvent bénéficier d’un dispositif de compte épargne temps, visant à capitaliser des jours de repos acquis au titre :

• de la convention de forfait annuel en jours pour les salariés ayant conclu une telle convention ; ou

• des JRTT pour les salariés soumis à une durée du travail hebdomadaire de 37 heures.

Chaque salarié a la possibilité de porter sur son compte jusqu’à trois jours de repos acquis par an, sous forme de journée ou demi-journée. En tout état de cause, le nombre maximal de jours de repos placés sur le compte est limité à vingt jours.

L’ouverture du compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, qui en fera la demande écrite, datée et signée auprès de la Direction. La demande d’alimentation du CET devra être effectuée avant le 30 novembre de l’année au cours de laquelle les jours sont acquis.

La direction informera annuellement le salarié de l’état de son compte épargne temps.

ARTICLE 4 – Utilisation du CET

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre notamment d’un congé parental, d’un congé pour enfant malade ou d’un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

Pour des raisons liées à l’organisation du travail au sein de la Société, le salarié souhaitant liquider ses jours placés sur le compte épargne temps est invité à en faire la demande par écrit auprès de la Direction, pour validation, au minimum 15 jours avant les dates souhaitées de prise de congés.

Les Parties conviennent que le congé rémunéré par le biais du compte épargne temps ne pourra excéder une durée de 10 jours ouvrables consécutifs.

ARTICLE 5 – Indemnisation du salarié pendant le congé CET

L’utilisation des jours portés au compte épargne temps sera considérée comme un repos rémunéré, lequel sera payé aux échéances normales de paie et soumis aux cotisations sociales.

Le salarié, bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire mensuel brut perçu au moment de la prise du congé.

ARTICLE 6 – Statut du salarié pendant le congé CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la Société continue à indemniser le congé.

ARTICLE 7 – Liquidation du CET

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Le compte épargne temps pourra être clos ou partiellement liquidé et donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, dès la survenance de l’un des événements suivants :

• Mariage ou Pacs du salarié ;

• Naissance ou adoption d’un enfant par le salarié ;

• Divorce du salarié ;

• Placement en invalidité par la sécurité sociale du salarié ou de son conjoint ou partenaire ou d’un enfant du salarié ;

• Décès du conjoint, du partenaire, d’un parent ou d’un enfant du salarié.

La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée à la Direction dans un délai de 2 mois suivant l’événement.

CHAPITRE 2 – FORMALISME DE L’ACCORD

ARTICLE 2.1 – Entrée en vigueur de l’Accord

Les membres du CSE signataires de l’Accord représentent la majorité de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

L’Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 2.2 – Révision de l’Accord

L’Accord pourra être révisé par la Société et les représentants élus du personnel.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation préalable et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 2.3 – Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2.4 – Dénonciation

L’Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires.

ARTICLE 2.5 : suivi et rendez- vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelle ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 2.6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux nécessaires aux formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Bièvres, le 31 mars 2021

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société

XXX

Pour la Délégation du Personnel

XXX

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