Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UN PLAN DE MOBILITE" chez

ACCORD PLAN DE MOBILITE

SAS CYCLE ME – MOUSTACHE BIKES

Entre :

La Société SAS CYCLE ME dont le siège est sis Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 Rue du Ruisseau, 88150 THAON LES VOSGES

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le n° 533 727 111.

N° SIRET : 5333 727 111 00031

APE : 3091

d’une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par , Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule

La société souhaite formaliser ses actions et le plan d’actions futur via cet accord dédié au sujet mobilité.

ARTICLE 1 : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Suite à une première DUE entrée en vigueur le 1^er mai 2022 à durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2022 et une deuxième sur les mêmes conditions qui expirera le 30 avril 2023, l’entreprise souhaite par cet accord pérenniser le forfait mobilités durables.

Depuis sa mise en place, le taux de bénéficiaires du FMD se situe entre 30 et 40% chaque mois. Des effets de saisonnalité sont observés concernant l’usage du vélo et du covoiturage.

1. Définition du forfait mobilités durables

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

2. Champ d’application - salariés bénéficiaires

La Société souhaite mettre en place ce dispositif dans une ambition écologique, mais aussi pour démocratiser encore davantage la pratique du vélo par ses salariés.

L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature du contrat. Les stagiaires sont également éligibles.

Pour ce faire, les salariés doivent justifier d’au moins 8 trajets aller-retour domicile-travail par mois, en vélo ou en covoiturage pour bénéficier du montant total. Si le nombre de trajets aller-retour représente au moins 5 trajets par mois, les salariés pourront bénéficier de la moitié du montant.

Les salariés résidant le même foyer ne sont pas considérés comme des covoitureurs, sauf si le trajet est effectué avec, en plus, un autre salarié (conducteur ou passager), ou s’ils sont passagers eux-mêmes.

3. Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par année civile et par salarié et proratisé pour les personnes arrivées en cours d’année.

Si le taux de bénéficiaires du FMD atteint 50% sur au moins 6 mois consécutifs, le montant pourra être revalorisé à 600 euros lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports définis au point 2.

Pour les salariés à temps partiel, si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait sera proratisé à hauteur du temps de travail du salarié.

Pour un salarié qui cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, en application de l’article 128 de la loi Climat, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 800 €).

4. Modalités de mise en œuvre

4.1 Versement

Sous réserve de la communication de la pièce définie au 4.2, un montant de 41.66 ou 20.83 euros sera versé mensuellement à l’échéance de la paie.

4.2 Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier du forfait mobilités durables chaque salarié devra fournir :

• Une attestation sur l’honneur par mois, selon modèle joint en annexe de la présente décision, certifiant de la réalisation des trajets aller-retour domicile-travail en vélo ou en covoiturage au cours du mois. L’attestation sur l’honneur devra contenir la date des trajets

L’attestation est à remettre au service RH avant l’échéance de la paie, la date limite de chaque mois sera transmise aux salariés. A des fins d’étude, il est demandé également sur l’attestation d’indiquer le nombre total de trajets effectués sur la période concernée.

ARTICLE 2 : PARC VELOS EMPLOYES

Pour partager le plaisir du vélo, pour le trajet domicile – travail ou pour le loisir, la société met à disposition un parc vélos employés avec environ à l’heure actuelle 45 vélos. Les vélos sont disponibles sur réservation en semaine ou en week end dans des limites définies par note interne. Les vélos doivent être rendus en parfait état. Le parc est amené à s’étendre en fonction du taux d’utilisation.

En plus, quelques vélos en libre-service sont mis à disposition des salariés pour pouvoir aller chercher à manger ou prendre l’air sur la pause de midi. En fonction du succès de ceux-ci et du soin qui leur est accordé, l’entreprise pourra envisager d’en mettre davantage à disposition.

ARTICLE 3 : INITIATIVE « PRENDS MA ROUE »

Des sorties mensuelles à thème sont organisées sur inscription sur les temps de pause déjeuner, ou parfois en soirée par le groupe de salariés « Prends ma roue » afin de découvrir, redécouvrir ou encore vivre autrement le plaisir du vélo. Ces sorties permettront aussi de tester différents modèles de produit.

L’entreprise continuera également de participer annuellement au Défi Mobilité.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement sur les bienfaits du vélo mais également sur les aspects sécurité et sur tout ce qui pourrait amener à développer l’usage du vélo, via le groupe « Prends ma roue » ou via le marketing ou service RH.

Pour la bonne information de tous, l’entreprise s’engage également à formaliser via un document spécifique, les actions et équipements existants permettant de développer l’usage des mobilités douces et de rappeler également les dispositifs légaux (exemple : prise en charge de l’employeur de 50% des abonnements de transports en commun publics). Ce document sera remis à tous les nouveaux embauchés. Y figurera une carte indiquant les différentes possibilités d’accès à vélo.

ARTICLE 5 : BUDGET

A compter de 2024, l’entreprise s’engage à dédier un budget particulier au sujet mobilité dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : KIT DE SECURITE

A partir d’octobre 2023, pour encourager l’usage du vélo dès l’embauche, l’entreprise s’engage à fournir gratuitement aux nouveaux salariés, à la fin de leur période d’essai, un kit de sécurité comprenant au moins 3 éléments. Une étude est en cours pour constituer ce kit.

ARTICLE 7 : FORMATION

Une formation à la conduite sécurisée à vélo à destination du personnel sera dispensée au minimum annuellement. Les thèmes à aborder doivent êtres les suivants (1 ou plusieurs thèmes) :

• Code de la route appliqué aux cyclistes

• Positionnement sur la chaussée

• Parcours de maniabilité sur piste ou/et en conditions réelles

• Risques majeurs

• Prise en compte des cyclistes par les conducteurs

ARTICLE 8 : INDICATEURS DE SUIVI

A partir de juin 2023, les indicateurs suivants vont être mis en place et suivis afin de pouvoir ajuster les actions nécessaires :

• nombre de bénéficiaires mensuel, kilométrage et durée moyenne lié aux emprunts de vélos via le parc employés

• taux de bénéficiaires du FMD et proportion vélo/covoit (indicateur déjà calculé)

• taux de bénéficiaires des aides financières supplémentaires (prise en charge abonnements transport)

• taux de participation à la formation conduite sécurisée à vélo

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

Au moins un membre du comité de direction s’engage à venir travailler à vélo au moins 2 fois par semaine en moyenne sur 12 mois. Les membres du comité de direction s’engagent à communiquer en leur nom propre pour valoriser l’usage du vélo.

ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION D’OUTILS

Des outils seront mis à disposition, sous l’abri à vélo, pour pouvoir effectuer quelques opérations de base sur son vélo personnel : pompe, jeu de clefs, huilant/dégraissant.

ARTICLE 11 : CARTOGRAPHIE

L’entreprise réfléchit dans le respect de la protection des données personnelles, à pouvoir mettre à disposition une cartographie des habitations pour favoriser le covoiturage, et les trajets en groupe à vélo.

ARTICLE 12 : ACQUISITION ET REPARATION VELO MOUSTACHE EN INTERNE

Le salarié qui achète un vélo Moustache pour lui ou sa famille proche (enfants, parents, conjoints) directement en interne pourra bénéficier de :

• une réduction à l’achat

• une première révision offerte dans les 3 mois suivant la vente

• la prise en charge de tous types de révisions et réparations avec un forfait main d’œuvre avantageux (30 € TTC)

Les conditions de prises de RDV sont définies par ailleurs.

ARTICLE 13 : ANALYSE DES RISQUES ET ACCIDENTS

L’entreprise s’engage à intégrer l’évaluation du risque vélo (accessibilité, trajets domicile-travail),…) dans le DUERP, actuellement réalisé avec l’aide d’un organisme extérieur.

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er mai 2023.

ARTICLE 15 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’en discuter à chaque Négociations Annuelles Obligatoires, la mobilité faisant partie des sujets de négociation.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 16 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 17 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 05/12/2026) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société CYCLE ME

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société CYCLE ME.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 18 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 19 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Fait à Thaon les Vosges le 18 avril 2023 en 3 exemplaires,

Pour le syndicat CFDT Pour la société CYCLE ME

Délégué Syndical Directeur Général Adjoint