Accord d'entreprise "LEADER MAT OUEST UN PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE 2021" chez LEADER MAT OUEST (LM LEADER MAT)

LEADER MAT OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROCES VERBAL

Entre les parties soussignées :

La SAS LEADER MAT OUEST

Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)

45, Rue Clémenceau

Identifiée sous le numéro : B 533 744 181

au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, 

Représentée par son Directeur Général Distribution, Monsieur xxx

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT

Représentée par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société LEADER MAT OUEST.

2 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et la Délégation Syndicale de la société LEADER MAT OUEST. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle notamment les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 26 février et 10 mars 2021.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : Vincent PAPE, Paul BIANEIS, Mélanie VAUTIER;

Pour la Délégation Syndicale CFDT : Véronique LE BRAS, Laurent DANIEL, Frédéric PELLE

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2020.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.

3 / Réunion du 26 février 2021 :

Suite à la réception des documents, la Délégation n’a pas d’observation particulière mais souhaiterait avoir le nombre de personnes par classification sans avoir les rémunérations quand le nombre est inférieur à 5. La Direction prend note de la demande.

La Direction a ensuite écouté les explications des représentants des salariés sur les revendications présentées.

- Attribution d’une augmentation générale des salaires de base

- Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’une prime pour les catégories actuellement exclues des systèmes en place (prime de résultat, prime d’objectifs ou autre)

- Mise en place d’une solution de titres restaurants pour les salariés

- Prime transport : renouvellement de cette prime pour 2021

- Augmentation de la dotation du CSE

- Organisation du travail : mise en place d’un accord de télétravail

- Point sur les actions en faveur des travailleurs handicapés

Chacune des parties a alors fait valoir ses arguments.

Attribution d’une augmentation générale des salaires de base

La Délégation demande une revalorisation de 1.5% au minimum se basant sur l'augmentation du SMIC à hauteur de 0.99% ainsi que l’acceptation du décalage des NAO au mois de juillet sans rétroactivité. La Direction demande un retour sur la pratique des augmentations individualisées. La CFDT répond que les augmentations individualisées ont été dans l’ensemble bien perçues et bien expliquées. La Direction indique préférer l’attribution d’augmentation individualisée plutôt que de l’augmentation générale.

Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’une prime pour les catégories actuellement exclus des systèmes en place (prime de résultat, prime d’objectifs ou autre)

La Délégation demande une justification des systèmes en place et souhaite étendre le dispositif (ou d'un autre) aux autres catégories (25 personnes concernées). La CFDT explique que cette différenciation crée un malaise voire des tensions au sein des équipes. La Direction rappelle la raison historique du versement de la prime qui ne s'adresse qu'à certaines catégories et sa mise en place ultérieure chez LEADER MAT afin de faire persévérer l'esprit Groupe inscrit dans CAP 2023. La Direction rappelle qu'il s'agit davantage d'une rémunération variable qu'une réelle prime. Néanmoins elle entend la position de la CFDT tout en fermant la porte à une négociation sur ce point.

Mise en place d’une solution de titres restaurants pour les salariés

La Délégation souhaite savoir si la Direction est prête à négocier sur ce point. La Direction n'est pas favorable aux titres restaurants car le dispositif est beaucoup plus contraignant qu'il ne l'était auparavant. Elle préfère proposer des espaces de restauration plutôt que de s'engager dans le versement de titres-restaurants, lourd en terme de gestion et dont la finalité n'est pas certaine (risque URSSAF)

Prime transport : renouvellement de cette prime pour 2021

La CFDT souhaite reconduire car le dispositif est apprécié par les salariés. La Direction n'est pas opposée à reconduire le dispositif mais indique que si tel est le cas, il faudra revoir les contours et les conditions de versement.

Augmentation de la dotation du CSE

La Délégation souhaite développer davantage de moments de convivialité. A ce jour, les chèques vacances ainsi que les voyages concentrent une grosse partie du budget. La Direction s'étonne de la demande dans la mesure où les espaces de convivialité sont fermés et demande à la CFDT d'apporter des éléments complémentaires pour apprécier pour donner sa position sur cette demande.

Organisation du travail : mise en place d’un accord de télétravail

Même si le dispositif est très peu utilisé chez LMO, la délégation souhaite la mise en place d'une procédure (et pas forcément un accord) pour encadrer le dispositif si cela devait revenir un jour. La Direction affirme que le télétravail n’est pas l'esprit de l'entreprise et ne souhaite pas formaliser un accord sur un dispositif qu'elle ne veut pas développer. En revanche, la Direction peut réfléchir à une procédure plus aboutie en cas de nouveau recours au télétravail.

Point sur les actions en faveur des travailleurs handicapés

La législation ayant évolué, la CFDT demande l'impact chez LMO. La Direction explique les nouveautés et a estimé la contribution compensatoire au titre de 2020 à 1431€. La Direction précise qu’il s’agit d’une estimation car le versement se fait désormais en mai. A ce jour, 2 bénéficiaires sont connus chez LMO mais la Direction indique que d’autres bénéficiaires ne sont pas identifiés à ce jour. Elle ajoute qu’une autre possibilité existe : recourir aux EA/ESAT pour baisser la contribution.

4 / Réunion du 10 mars 2021 :

En préambule, la Direction souhaite rappeler les positions prises dès la première réunion

Plusieurs sujets font néanmoins l’objet d’une attention particulière lors de cette seconde réunion.

Concernant la prime transport, la Direction réaffirme le fait de ne pas être opposé à sa reconduction tout en soulignant l’importance de conserver sa finalité. La Direction évoque notamment les points à revoir selon elle comme :

- les typologies d’absences à revoir

- les modalités d’attribution

Concernant la Dotation ASC, la Direction entend la position de la Délégation et la volonté de proposer davantage de moment de convivialité. Elle remercie également la Délégation pour les précisions apportées entre les 2 réunions. En conséquence de quoi, la Direction est ouverte à recevoir des projets à étudier. Après étude de ces projets et acceptation, la Direction pourrait accorder des financements complémentaires au besoin.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, la Direction souligne de nouveau que les dispositifs de partage existent au sein du Groupe au travers de la participation et de l’intéressement. Elle indique à cette occasion que la participation et l’intéressement se déclenchent au titre de l’année 2020. Les montants prévisionnels sont significatifs, avec une hausse de 40% pour l’intéressement. La Direction rappelle également le mécanisme de construction de la rémunération qui comprend une part variable pour certaines catégories. La Direction entend la position de la Délégation qui explique que toutes les catégories devraient être associées et exprime le fait que le mécanisme de l’augmentation individualisée permet de réajuster certaines catégories et qu’il s’agit d’une augmentation fixe et pérenne. Cependant, la Direction ne souhaite pas étendre le dispositif de prime de résultat ou autres primes.

Concernant la partie salaire, la Direction demande à la Délégation son appréciation du système d’augmentation individualisée. La Délégation reconnaît que le système a été bien perçu et n’est pas opposée à reconduire ce dispositif. Elle précisé néanmoins qu’il ne faudrait pas que ce système conduise à exclure durablement des salariés qui ne répondrait pas aux critères. La Délégation souhaite savoir également le niveau d’augmentation. Compte-tenu de l’inflation et du contexte incertain, la Direction propose une base de discussion autour de 0.5%. La Direction convient que le système d’augmentation individualisée doit s’accompagner d’une enveloppe supérieure et propose une enveloppe maximum de 1%.

La Délégation comprend la position de la Direction mais insiste sur le caractère juste et équitable qui doit accompagner la mise en place des augmentations individualisées. Elle souhaite également que les salariés qui ne bénéficieront pas d’augmentations soient reçus par le responsable.

La Délégation réfléchit à la proposition de la Direction et réserve sa réponse pour le 12 mars.

5 / Echanges postérieurs au 10 mars :

Au 12 mars, la Délégation donne une réponse positive à la Direction.

En conséquence de quoi, et à l’issue des négociations 2021, les parties s’accordent :

1. la renégociation de l’accord prime transport avec révision des critères

2. l’étude d’un financement complémentaire au budget ASC sur présentation de projet détaillé favorisant la cohésion d’entreprise

3. une enveloppe de 1% de la masse salariale de base, répartie sous forme d’augmentations individualisées. Les augmentations tiendront compte de 3 critères définis l’an passé que sont le rattrapage de salaire, le niveau d’engagement et d’implication et l’évolution des compétences dans le poste.

La date d’application est fixée au 01/03/2021.

5 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 14 mai 2020 en quatre exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT 

xxx xxx

Directeur Général Distribution