Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE « LONGUEPEE TP», Société par actions simplifiée au capital social de 368 470,00 Euros, dont le siège social est situé à MURON (17430), 19 Rue de la Laiterie, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le numéro SIREN 533828489, dont l’établissement principal est situé à l’adresse du siège, numéro SIRET 53382848900013, code NAF 43.12A, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF POITOU-CHARENTES sous le numéro cotisant 547000001302710168.

CI-APRES DENOMMEE « L’ENTREPRISE »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

CI-APRES DENOMMES « LES SALARIES »

I. PRÉAMBULE 4

II. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 5

1. Champ d’application 5

2. Objet 5

III. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 6

3. Définition du contingent d’heures supplémentaires 6

4. Organisation des heures supplémentaires 6

IV. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD 7

5. Consultation du personnel 7

6. Durée de l’accord 7

7. Suivi de l’accord 7

8. Rendez-vous 7

9. Révision de l’accord 7

10. Dénonciation de l’accord 8

11. Dépôt et publicité de l’accord 9

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE

La Société LONGUEPEE TP est une SAS au capital de 368 470,00 € (TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS).

La Société LONGUEPEE TP a été immatriculée le 29 juillet 2011.

Son unique établissement est situé à l’adresse du siège social à MURON (17430), 19 Rue de la Laiterie.

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à onze (11) salariés, l’entreprise ne compte pas de représentant du personnel élu et n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

Pour rappel, la Société LONGUEPEE TP est spécialisée pour toutes opérations commerciales et industrielles se rapportant aux activités d'extraction, terrassement, nivelage et de réalisation de tous ouvrages tant pour les marchés publics ou le domaine agricole maritime...travaux publics.

Le code NAF attribué par l’INSEE est le 43.12A.

Au regard de l’activité de la Société LONGUEPEE TP, cette dernière entre dans le champ d’application de la Convention collective des Travaux publics – OUVRIERS (IDCC 1702) dont il est fait application.

Le titre 2 de l’Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics prévoit un contingent annuel de 145 heures. Or, le volume annuel de ce contingent d’heures supplémentaires n’est pas adapté à l’organisation et à la demande de la clientèle.

Compte tenu de ce qui précède et en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à onze (11) salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et 2.

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés statut ouvrier, de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exception des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures sur l’année.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise d’être réactive et de répondre aux demandes des clients, tout en conservant son organisation actuelle et en permettant aux salariés de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat en accomplissant des heures supplémentaires tout en garantissant les durées maximales de travail et la préservation de la santé au travail des salariés.

3. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

3. Définition du contingent d’heures supplémentaires

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 360 heures par an et par salarié, y compris si l'horaire est annualisé.

Le contingent s’applique et se calcule dans le cadre de l’année civile.

En principe, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail :

• les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent donnent lieu à une information préalable du comité social et économique s’il existe ;

• les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique s’il existe.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :

• 50 % si l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés au plus,

• 100 % si l’effectif de l’entreprise est de plus de 20 salariés.

La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D. 3121-9 du Code du travail.

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail ;

• ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D. 3121-8 et suivants du Code du travail.

4. Organisation des heures supplémentaires

L’accomplissement des heures supplémentaires pourra être envisagé :

• sur tous les jours ouvrables (du lundi au samedi) ;

• sur toutes les plages horaires.

4. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze (15) jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

7. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année N + 1, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre au titre de l’année N.

A la demande de l’une des parties, elles pourront également se réunir de manière exceptionnelle en cas de difficulté liée à l’application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.

8. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.

9. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10. Dénonciation de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Fait à MURON, le 2 décembre 2022, en trois exemplaires originaux

Pour la société LONGUEPEE TP

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL LE PRESENT ACCORD.

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 2 décembre 2022

Chaque page de chaque exemplaire doit être dûment paraphée. La présente page doit être signée et datée et précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord »