Accord d'entreprise "AVENANT DE RÉVISION DE L'ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS" chez CONSTRUCTYS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CONSTRUCTYS et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07521034525
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CONSTRUCTYS
Etablissement : 53384615000126 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
AVENANT RECTIFICATIF A L'AVENANT DE RÉVISION DE L'ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS (2021-11-16)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-30
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS
Le présent avenant de révision de l’accord du 18 juillet 2013 est signé conformément aux articles L.2261-8 et suivants du code du travail.
Entre les soussignés :
OPCO CONSTRUCTYS
Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010
représenté par
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
SYNAFOR CFDT –
CFE-CGC BTP –
BATI MAT TP CFTC
FO CONSTRUCTION –
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de fixer un nombre de jours de travail, en plus du nombre de jours de repos.
ARTICLE 1 – dispositions modifiées
L’article 2 “durée annuelle de référence” est modifié comme suit :
Le nombre de jours travaillés sur la période de référence est fixé à 212 jours. La période de référence est l’année civile.
Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leurs droits à congés payés.
ARTICLE 2 – entrée en vigueur
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, aux stipulations précitées de l’accord du 18 juillet 2013 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non-signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.
ARTICLE 3 – révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant de révision sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Paris, le 30 juin 2021
| Pour l’association Constructys : |
|---|
| Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT : |
| Pour l’organisation syndicale CFE-CGC - BTP : |
| Pour l’organisation syndicale BATI MAT TP CFTC : |
| Pour l’organisation syndicale FO Construction : |
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