Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CONSTRUCTYS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés : 
 

L’Opérateur de Compétences de la Construction, CONSTRUCTYS  

Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 

Représenté par

Ci-après désigné par « Constructys »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association,

SYNAFOR CFDT – représenté par

CFE-CGC BTP– représenté par

BATI-MAT-TP CFTC – représenté par

FO CONSTRUCTION– représenté par

Dûment habilitées aux fins des présentes 

D’autre part,

PREAMBULE

La période des négociations annuelles obligatoires s’est déroulée du 22 février 2022 au 14 avril 2022, dans le cadre de quatre réunions de négociation, en présence des quatre délégations syndicales représentatives au sein de l’Opérateur de Compétences de la Construction, Constructys et de deux membres de la Direction.

Il a été rappelé par les parties le contexte inflationniste de la fin d’année 2021 et plus encore celui du premier trimestre 2022. Le sujet du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs a légitimement été au cœur des échanges lors des différentes réunions de négociation.

En parallèle de quoi, les parties ont également souligné l’engagement des collaborateurs tout au long de l’année dans un contexte de crise sanitaire persistante, de gouvernance provisoire délicate, de perte momentanée de l’agrément, conjugué à la forte croissance de l’activité, notamment de l’apprentissage.

Les délégués syndicaux ont insisté pour que ces négociations portent sur la reconnaissance de l’effort collectif, produit d’une solidarité avérée, tout en permettant de réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction a partagé les préoccupations des délégués syndicaux en proposant des mesures axées sur la performance collective, la performance individuelle et d’autres mesures orientées sur l’harmonisation de la rémunération.

Les parties ont négocié dans un état d’esprit constructif. Les délégués syndicaux ont revendiqué des positions fermes, reprises dans l’article 3. La direction a tenu compte d’un certain nombre de leurs propositions puis apporté des contrepropositions étayées.

ARTICLE 1 – PARTIES PRESENTES ET CALENDRIER DES N.A.O.

Les parties présentes :

• Les délégués syndicaux :

SYNAFOR CFDT – représenté

CFE-CGC BTP– représenté par

BATI-MAT-TP CFTC – représenté

FO CONSTRUCTION– représenté

• Pour la direction :

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

La réunion 0 a eu lieu le 22 février 2022 avec pour objectif de fixer le niveau de la négociation, les chiffres et informations à transmettre, la date de leur remise ainsi que le calendrier des réunions.

La réunion 1 s’est déroulée le 14 mars 2022. Au cours de celle-ci, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux les documents chiffrés et des échanges ont eu lieu entre les parties.

La réunion 2 du 08 avril 2022 s’est axée sur la proposition de la Direction suite à la réception des revendications écrites des délégués syndicaux.

Enfin, la réunion 3 du 14 avril marque la fin des négociations avec une contre-proposition de la Direction.

ARTICLE 2 - CADRAGE DES N.A.O.

Les parties se sont entendues pour se concentrer lors des N.A.0. 2022 sur le volet rémunération du Bloc 1, les autres thèmes des Blocs 2 et 3 étant traités en dehors des NAO tout au long de l’année 2022 ou 2023 selon le calendrier suivant :

Bloc 1 - Temps de travail / partage de la valeur (L.2242-15)

• Accord Télétravail + Déconnection :

  • En cours de conclusion à date

  • Echéance prévue : mai 2022

• Mutuelle Prévoyance :

  • 2 phases de négociations : en mars 22 sur les garanties, en sept/oct 22 sur la répartition de la cotisation

  • Echéance fixée : fin 2022 pour mise en place au 1/01/2023

Bloc 2 - Egalité professionnelle / QVT (L.2242-17)

• Accord Égalité Femme/Homme

  • Echéance fixée : juin 2022

Bloc 3 - GEPP (triennal – L.2242-20)

• Accord GEPP :

  • Echéance : mise en place sur 2023 conformément à l’Accord de Méthode signé avec les Délégués Syndicaux et la Direction en décembre 2020

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SALARIALES

Les revendications salariales communiquées par les 4 délégués syndicaux sont reprises comme suit :

NAO 2022 - Synthèse des demandes	FO	CFTC	CFE CGC	CFDT
Augmentation Générale	5%	6%	6%	150 € + rétroactif
Augmentation Individuelle	1%		3%
Prime ancienneté		Oui à partir de 5 ans	Oui (5 ans 50€/10 ans 100€)	Oui (5 ans 100€/10 ans 150€)
Chèques vacances	Oui (+part.CSE)	Oui	Oui	Oui
Prime médaille du travail		Oui		Oui
Harmonisation grilles salaires - barème IDF	Oui	Oui	Oui	Oui
Harmonisation versement 13°mois	Oui	Oui	Oui	Oui
Harmonisation versement et prime vacances	Oui	Oui	Oui	Oui
Revalorisation minima conv 13°mois mensualisé			Oui
Harmonisation avantages liés au poste	Oui	Oui	Oui
Harmonisation salaires emplois équivalents				Oui
Harmonisation statuts/classif salariés même poste	Oui	Oui		Oui
Mise en place CET		Oui
Mise en place PERCO		Oui
Prime fonction de formateur			Oui
Participation achat vélo électrique			Oui
MAJ des changements coef/classif tous les 5 ans				Oui

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Les mesures prévues à l’article 4 du présent accord s’appliquent aux salariés remplissant les critères suivants :

• Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD)

• Avoir été embauché au plus tard le 31 mars 2022

• Ne pas être en période d’essai au 31 mars 2022 (nouveaux entrants)

• Être présent à la date du versement des augmentations (ne pas être en contrat suspendu sans maintien de salaire).

EN CHIFFRES :

Seront appliqués les + 5 % de la masse salariale Brute, répartis comme suit :

• Augmentation générale (AG) :

Les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation générale collective de 3,5% applicable au salaire de base mensuel brut (1^ère ligne du bulletin de salaire) en vigueur au 1^er juin 2022.

A cette augmentation générale, s’ajoutent :

• Augmentations individuelles (AI) :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5 % assise sur la masse salariale brute en vigueur au 1^er juin 2022.

MODALITES :

Les mesures salariales :

• Seront versées sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2022,

• Auront un effet rétroactif à compter du 1^er avril 2022,

• Tiendront compte du salaire de base de juin 2022.

CRITERES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) :

Les augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie puis validées lors du Comité des Salaires composé :

• du Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines, du Directeur Financier et

• du membre de la Direction concernée.

Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de cinq critères :

• La performance : l’AI doit refléter la performance individuelle en lien avec les bilans des entretiens annuels réalisés ce premier semestre 2022, c’est à dire les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés en 2021. L’AI est attribuée dans ce cas-là si les résultats sont au-delà de la performance attendue.

• L’équité interne : la rémunération doit être cohérente avec le marché interne des rémunérations,

• Egalité des rémunérations en matière de respect de l’égalité F/H (avec pour ambition de maintenir notamment notre index à un taux élevé),

• Maintien de la politique de rémunération régionale pour les ETAM et Nationale pour les Cadres,

• Poursuivre l’harmonisation salariale à postes et compétences équivalents.

Des éléments factuels devront justifier de l’augmentation accordée.

AUTRES MESURES EN MATIERE D’HARMONISATION

Au titre de l’année 2023, la Direction s’engage à ouvrir des négociations d’ici la fin 2022 en vue :

• D’harmoniser le versement du 13^ème mois,

• Revaloriser le minima conventionnel du 13^ème mois mensualisé,

• D’harmoniser la prime vacance,

• D’harmoniser les avantages liés au poste

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent PV sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association.

Le présent PV sera également mis à disposition des salariés via l’intranet Octopus.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent PV fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.

Un exemplaire original du présent PV sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris le 5 mai 2022

Pour l’Association : […]
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’organisation syndicale BATI MAT TP CFTC :
Pour l’organisation syndicale Force ouvrière :