ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La SARL CABINET BECHON, dont le siège social est situé 65, avenue de Romorantin, SALBRIS (41300),

SIRET : 533 847 844 00016

APE : 7112B

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée en annexe 1 au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, La SARL CABINET BECHON a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes dans le présent accord, en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Champ d’application – bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1.000 euros (MILLE EUROS) pour tous les salariés bénéficiaires.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de février 2019.

Formalité de dépôt & affichage

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à SALBRIS, le 21 Février 2019,

Pour l’entreprise,

La SARL CABINET BECHON

Pour les membres du personnel,

Liste d’émargement en annexe

ANNEXE n°1

PROCES VERBAL DU 21 février 2019

Les salariés signataires de l’accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, présenté ci joint en document principal, déclarent en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Effectif de l’entreprise au jour de la signature de l’accord : 5 salariés

Fait à SALBRIS, le 21 Février 2019