Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez EST BOURGOGNE MEDIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE :

La société EST BOURGOGNE MEDIA, Société Anonyme, dont le siège social est à DIJON (21000), inscrite au RCS de DIJON sous le numéro B533 857 355, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical,

• Le syndicat S.N.J., représenté par, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule :

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées en date des 15/06/2023 et 22/06/2023.

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications.

A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord, et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation salariale

1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EST BOURGOGNE MEDIA en CDI (à temps plein ou à temps partiel) et CDD (en fonction des conditions de critères définis par le présent accord), à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.

1.2 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.)

Une Prime de Partage de la Valeur (anciennement appelée Prime PEPA) d’un montant de 1 000 € est attribuée suivant les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés désignés au point 1.1. (y compris les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) présents dans les effectifs le 31 juillet 2023 (date de versement du salaire du mois de juillet).

Les CDD bénéficiaires devront cumuler les 2 critères suivants : être sous contrat de travail au 31 juillet 2023, et cumuler une ancienneté de 3 mois sur le premier semestre 2023. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence entre le 1^er août 2022 et le 31 juillet 2023.

Cette prime est exonérée fiscalement et de cotisations sociales selon les modalités prévues légalement.

1.3 Augmentation Générale des Salaires

A compter du 1er janvier 2024, les salaires mensuels bruts seront revalorisés de 1,5%.

Ainsi, les Valeurs de Point de chaque catégorie professionnelle seront réévaluées de 1.5%.

Cette évolution indiciaire impactera les éléments fixes de rémunération suivants : salaire de base, valeur d’ajustement, contribution personnelle, l’indemnité différentielle, la prime de nuit, l’indemnité CHVP, la prime d’ancienneté société, la prime d’ancienneté profession, la prime de vacances.

Par conséquent, sont exclus les primes variables, les primes exceptionnelles, la prime d’intéressement, les primes sur objectifs.

Article 2: Titres restaurants

A compter du 1^eravril 2023, les titres restaurant sont revalorisés pour un total de 91 € maximum par mois.

La valeur faciale d'un titre restaurant évolue et sera de 13 € par jour travaillé. La part de la contribution de l'employeur reste de 50 %.

Les salariés remplissant les conditions d'attribution des titres restaurants auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.

Article 3 : Frais de santé – Mutuelle des journalistes

Afin d’aligner le régime de contribution appliqué à l’ensemble des catégories professionnelles, la part de la contribution employeur dans la cotisation mensuelle du régime Isolé pour les Frais de Santé/ Mutuelle passe à 60% (au lieu de 58% actuellement) à compter du 1^er janvier 2023 pour la catégorie Journalistes.

Article 4 : Frais de Transports en commun

A compter du 1^er juillet 2023, la participation de l’employeur est réévaluée à 60% pour les frais d’abonnements aux transports en commun (Bus, Tram, Train) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 5 : Forfait Mobilités Durables (F.M.D.)

A compter du mois de juin 2023, mise en place d’un dispositif de Forfait Mobilités Durables à destination des salariés désignés au point 1.1. pour leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.

Un montant forfaitaire de 30 € par mois exonéré d’impôt et de cotisations sociales sera alloué aux bénéficiaires.

Ce forfait n’est pas cumulable avec les dispositifs de prise en charge des abonnements transports en commun, et d’attribution de prime de transport en vigueur.

Les modes de transports éligibles sont :

• Vélo et Vélo assistance électrique (personnel ou en location)

• Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, ...)

• Covoiturage (conducteur ou passage)

Le salarié devra fournir chaque année à l’employeur, une attestation sur l’honneur à la pratique d’un des modes cités ci-dessus, dans le cadre de ses déplacements permanents entre son domicile – travail.

Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 1 an.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024.

Article 7 : Modification de l’Accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.

Article 8 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• Notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature ;

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EST BOURGOGNE MEDIA ;

• Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

• Affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Dijon, le 28 juin 2023, en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

Pour la Société EST BOURGOGNE MEDIA,

Président Directeur Général

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T,

Délégué Syndical,

Pour l'Organisation Syndicale S.N.J,

Déléguée Syndicale