Accord d'entreprise "un accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez GMOP - GROUPEMENT DE MAIN D OEUVRE PORTUAIRE (Siège)

Accord collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le GMOP a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, à durée déterminée ou indéterminée ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

• Avoir été présent au moins 6 mois au cours de l’année.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de rémunération. Ainsi, la prime s'élève à :

• 700 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 40 000 euros en brut annuel en 2018 ;

• 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 et 50 000 euros en brut annuel en 2018 ;

• 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle en 2018 supérieure à 50 000 euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montoir-de-Bretagne, le 20 mars 2019.

Le délégué Syndical Pour le GMOP, la Direction