Accord d'entreprise "AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF DU 28 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF DU 28 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés,

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Constituant le groupement d’employeur AREC, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE »

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :

La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical ;

La CFTC-CSFV, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif signé le 28 décembre 2021 relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord précité afin d’ouvrir la possibilité à tous les salariés quel que soit leur statut, leur classification, d’organiser leurs journées de télétravail de manière plus flexible sur la semaine.

A ce titre, est modifié par le présent avenant le paragraphe 4 du 7.4 « modalités de prise des journées de télétravail », de l’article 7 intitulé « MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL »

Les autres dispositions du 7.4 de l’article 7 « MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL », ainsi que tous les autres articles de l’accord du 28 décembre 2021 restent inchangés.

I – MODIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 28 DECEMBRE 2021

1. Modification de l’article 7.4

L’accord est modifié comme suit :

« Pour tous les salariés quel que soit leur statut, leur classification, le nombre de journées de télétravail convenues avec l’employeur dans le cadre de la demande de télétravail sont fixes et ne sont pas reportables. En revanche, la répartition des journées de télétravail est flexible. Les salariés pourront moduler la répartition des jours de télétravail sur une même semaine avec l’accord préalable du manager, sous réserve du respect du délai de prévenance fixé par celui-ci. Par ailleurs, pour des raisons d’organisation ou de continuité du service le manager pourra imposer une ou plusieurs journées fixes de télétravail».

II- DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale, dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les même conditions que l’accord initial.

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS, ainsi qu'aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire de l'avenant sera également remis aux membres signataires et une diffusion, par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet, sera réalisée au sein de l'ensemble des structures composant l'UES.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2022

Direction de l’UES :

Pour la SPL ARAC OCCITANIE , Directeur Général

Pour la SEM ARAC OCCITANIE , Directeur Général

Pour GE ARAC OCCITANIE, Président

Pour la SPL AREC OCCITANIE , Directeur Général

Pour la SEM AREC OCCITANIE , Directeur Général

Pour le GE AREC OCCITANIE, Président

Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE, représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE

Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC , Délégué Syndical

Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE , Délégué Syndical