Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez FGA PICARDIE (Siège)

Protocole d’accord - Négociation annuelle 2019

Entre les soussignées :

La Société FGA Picardie, située Rue Maryse Bastié à Méaulte (80300) ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFDT ;

FO ;

CFE-CGC ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FGA Picardie se sont rencontrées le 13 mai 2019, le 20 mai 2019 et le 27 mai 2019 dans le cadre des négociations annuelles 2019 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation obligatoire 2019 s’est inscrite dans un contexte économique plus serein que l’année précédente sans pour autant oublier la fragilité financière de l’entreprise.

FGA Picardie a réussi à se diversifier en gagnant de nouveaux marchés. Ceci s’est confirmé par l’annonce d’une nouvelle commande. Cet effort doit être poursuivi.

En effet, il est impératif de sauvegarder notre compétitivité face à une concurrence internationalisée. Cet impératif constituera la ligne conductrice de l’entreprise et donc de sa politique sociale dans les années à venir.

L’entreprise doit continuer d’améliorer sa performance financière et industrielle en respectant les priorités suivantes :

• Diversifier l’activité du site ;

• Viser l’excellence industrielle afin d’améliorer la rentabilité ;

• Maîtriser les coûts et limiter les dépenses ;

• Privilégier le Besoin en Fond de Roulement dans le pilotage industriel ;

• Limiter les recrutements.

Pour ce faire, la mobilisation des collaborateurs de FGA Picardie reste une donnée primordiale dans le plan de redressement qui a été engagé.

Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2019 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1- Augmentation générale et individuelle des salaires de base bruts des non cadres

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 1,5 % pour les salariés non cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie de mai 2019 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1^er mai 2019 (soit une date d’ancienneté au 31 octobre 2018), quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Par ailleurs, l’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 0,3 % des salaires de base bruts (base mars 2019).

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie de juillet 2019. Ne pourront bénéficier d’une augmentation que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2019 (soit une date d’ancienneté au 31 octobre 2018).

Le pourcentage d’augmentation individuelle sera déterminé par l’ensemble des équipes d’encadrement.

En l’absence d’accord entre un N+1 et un N+2 sur le pourcentage d’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur, la Direction des Ressources Humaines procédera à un arbitrage.

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).

Article 2 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base bruts des cadres

L’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 1,8 % des salaires de base bruts (base mars 2019).

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie de juillet 2019. Ne pourront bénéficier d’une augmentation que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2019 (soit une date d’ancienneté au 31 octobre 2018).

L’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataire du présent accord devra être respectée.

Article 3 – Prime d’assiduité

Les parties ont convenu de la nécessité de redéfinir les modalités d’attribution et de versement de la dite prime par la signature d’un accord.

Article 4 – Prime annuelle

La prime annuelle d’une valeur de 1000 € est versée à chaque salarié faisant partie des effectifs et ayant au moins six mois d’ancienneté au moment du versement. Elle est soumise à une condition économique : le résultat net de l’entreprise ne doit pas être inférieur à 0,15 % du chiffre d’affaires.

Au titre du dernier exercice comptable (2018/2019), les parties conviennent des éléments suivants :

• Si la condition économique est atteinte, le versement de la prime sera effectué en 2 fois (2 x 500 €) sur les mois de juin et novembre ;

• Si la condition économique n’est pas remplie, il sera versé, à titre dérogatoire pour cette année, une prime exceptionnelle de 800 € en 2 fois (2 x 400 €) sur les mois de juin et novembre.

Article 5 – Prime de vacances

Il est convenu d’une revalorisation de la prime de vacances à 60 € (contre 40 € précédemment). Cette prime sera versée sur le mois de paie de juillet.

Article 6 – Prime d’intéressement

Un accord d’intéressement sera renégocié d’ici le 30 septembre 2019.

Article 7 – Prime tutorat

Une prime de tutorat de 100 € sera versée pour chaque CQPM formé (mesure inchangée).

Une prime de tutorat de 50 € sera versée pour chaque intérimaire formé à la double condition suivante :

• Durée de la formation : 1 mois

• Temps de présence de l’intérimaire : 3 mois minimum (formation comprise)

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne.

Fait à Méaulte, le 28 mai 2019

En 6 exemplaires