Accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement

du Comité Social et Economique à la Caf du Rhône

Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par Mme XXXX, agissant en tant que Directrice générale

et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

il est convenu ce qui suit :

CAF 69

67 BD MARIUS VIVIER MERLE

69003 LYON

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Cadre et moyens du Comité Social et Economique (CSE) 3

1.1 - Périmètre du CSE 3

1.2 - Durée des mandats 3

1.3 - Composition du CSE 3

1.4 - Crédit d’heures de délégation des élus titulaires 3

1.5 - Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux 4

1.6 - Bureau du CSE 4

1.7 - Formation des membres du CSE 4

1.8 - Autres moyens de fonctionnement du CSE 5

Article 2 - Attributions et modalités de fonctionnement du CSE 5

2.1 - Adaptation des modalités de consultations récurrentes 5

2.2 - Modalités de mise à disposition des informations par l’employeur 6

2.3 - Organisation des réunions 6

Article 3 - Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

3.1 - Composition de la CSSCT 7

3.2 - Désignation des membres de la CSSCT 8

3.3 - Missions déléguées à la CSSCT 8

3.4 - Réunions de la CSSCT 8

3.5 - Moyens alloués à la CSSCT 9

3.6 - Formation des membres de la CSSCT 9

Article 4 - Autres commissions du CSE 9

Article 5 - Dispositions diverses 9

5.1 - Date d’effet de l’accord 9

5.2 - Durée de l’accord 9

5.3 - Modalités de révision de l’accord 10

5.4 - Modalités de suivi de l’accord 10

5.5 - Modalités de notification, dépôt et publicité de l’accord 10

Préambule

Le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique arrivant à échéance le 2 décembre 2023, la direction de la Caf du Rhône et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de réaliser un bilan des quatre premières années d’existence de l’instance et d’adapter, d’un commun accord, les modalités de fonctionnement qui seront applicables à l’instance renouvelée.

Le présent protocole qui a pour champ d’application géographique le territoire de la Caf du Rhône a ainsi pour objet de trouver un juste équilibre entre :

• d’une part, le respect des directives Ucanss qui invitent les organismes locaux à converger, dans la mesure du possible, vers l’application des dispositions légales supplétives en la matière,

et

• d’autre part, de garantir un fonctionnement du CSE et l’exercice de ses attributions économiques et sociales dans des bonnes conditions, adaptées à l’organisation de la Caf du Rhône et à même de répondre aux intérêts et attentes des salariés.

Article 1 - Cadre et moyens du Comité Social et Economique (CSE)

1.1 - Périmètre du CSE

La Caf du Rhône est, au sens de la représentation du personnel, un établissement unique qui constitue le périmètre des élections du CSE.

1.2 - Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats du CSE à 4 ans, à compter de la date de la proclamation des résultats.

1.3 - Composition du CSE

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Au regard de l’effectif de la Caf du Rhône, la délégation du personnel est composée de 16 élus titulaires et de 16 élus suppléants. Les parties conviennent que cette composition sera proposée en l’état aux organisations syndicales dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En cas de départ en cours de mandat ou d’absence momentanée, pour quelque cause que ce soit, d’un membre titulaire du CSE, son remplacement s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.2314-37 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut également désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de la Caf et devant remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-2 du Code du travail. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative.

1.4 - Crédit d’heures de délégation des élus titulaires

Au regard de l’effectif de la Caf du Rhône, et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, les élus titulaires du CSE disposent chacun de 24 heures de délégation par mois avec assouplissement des modalités d’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1.4.1 et 1.4.2 du présent accord.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation :

• le temps passé par les membres du CSE en réunion sur convocation de l’employeur ;

• le temps passé en réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• le temps de trajet des élus pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur ou aux différentes commissions, ainsi que les temps de déplacement pour se rendre sur les différents sites de la Caf.

Un élu suppléant bénéficie des mêmes modalités de non-imputation des heures de délégation dès lors qu’il :

• remplace un élu titulaire absent ;

• utilise le crédit d’heures d’un élu titulaire dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation ;

• puise dans le crédit d’heures accordé aux commissions.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.

1.4.1 - Annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sous réserve de respecter un plafond mensuel maximum fixé, pour chaque élu, à 150 heures.

1.4.2 - Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, sous réserve de conserver à chaque élu titulaire un minimum de 3 heures de crédit par mois.

Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres élus du CSE.

Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois d’un crédit de plus de
150 heures.

1.5 - Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures, non mutualisable, qui peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

1.6 - Bureau du CSE

Les parties conviennent que le bureau est composé a minima d’un secrétaire et d’un trésorier, choisis parmi les membres titulaires.

La désignation du trésorier et du secrétaire a lieu lors de l’installation du CSE, à la majorité des élus présents.

Lors de cette séance d’installation, le CSE peut décider, à la majorité des élus présents, de créer d’autres fonctions que celles de trésorier et de secrétaire, sans que ces nouvelles fonctions induisent des crédits d’heures de délégation autres que ceux prévus au présent accord. Les membres du CSE appelés à exercer ces fonctions sont désignés, à la majorité des élus présents.

Pour permettre au secrétaire et au trésorier d’accomplir pleinement les missions qui leur sont confiées, ceux-ci bénéficient chacun, en complément de leur crédit légal de 24 heures par mois, d’un crédit annuel de 1 000 heures supplémentaires qu’ils peuvent se partager, le cas échéant avec les membres du bureau désignés lors de la séance d’installation du CSE.

Ce crédit supplémentaire étant attaché à un exercice régulier et optimisé des fonctions du bureau, il n’est ni reportable d’une année sur l’autre, ni mutualisable avec des élus non-membres du bureau.

1.7 - Formation des membres du CSE

Les formations des membres du CSE doivent être dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État et adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le départ en formation.

Formation économique :

Chaque membre élu titulaire du CSE, bénéficie, au titre de son premier mandat, d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours imputée sur la durée globale du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les représentants du personnel ayant exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non bénéficient du renouvellement de cette formation.

La formation porte sur le fonctionnement économique et financier de l’organisme ainsi que, le cas échéant, sur les conséquences environnementales de son activité. Si le temps consacré pour y participer est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, son financement est pris en charge par le CSE.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Chaque membre élu du CSE bénéficie également de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation vise à développer l’aptitude des représentants du personnel à déceler et mesurer les risques professionnels, leur capacité à analyser les conditions de travail et à les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Son renouvellement permet à l’élu d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles L2315-18 et R.2315-20 et suivants du Code du travail, cette formation, à prendre en une seule fois, est d’une durée minimale de 5 jours en cas de premier mandat.

En cas de renouvellement de mandat, la formation est d'une durée minimale de :

• 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel,

• 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.

1.8 - Autres moyens de fonctionnement du CSE

1.8.1- Budget alloué au CSE

Conformément aux articles L.2315-61 et L.2312-81 du Code du travail, la Caf du Rhône verse au CSE des dotations, soit :

• 0,20% de la masse salariale brute pour le budget Attributions Economiques et Professionnelles (AEP),

• 2.55% de la masse salariale brute pour le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

1.8.2 - Moyens logistiques et matériels

Le CSE bénéficie de moyens logistiques et matériels que ce soit en termes de mobiliers, matériels informatiques ou autres fournitures garantissant l’exercice de ses missions dans de bonnes conditions.

En tant qu’instance appelée à veiller aux conséquences environnementales des décisions prises, le CSE s’engage à poursuivre sa démarche en matière de développement durable.

Dans le cadre de leurs missions et en cas d’impossibilité de recourir aux transports en commun, les élus ont la possibilité de réserver un véhicule de service.

De même, Le CSE peut solliciter l’utilisation des salles de réunions auprès du secrétariat de direction.

Article 2 - Attributions et modalités de fonctionnement du CSE

2.1 - Adaptation des modalités de consultations récurrentes

Le CSE doit obligatoirement être consulté chaque année sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent d’adapter le contenu et la périodicité de ces consultations récurrentes de la façon suivante :

• La consultation telle que prévue à l’article L.2312-24 du Code du travail sur la stratégie de l’organisme est scindée en deux temps :

• la présentation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion et de ses impacts sur l’emploi, l’année du vote du CPOG,

• la présentation des orientations pluriannuelles de la formation tous les 3 ans.

• La consultation telle que prévue à l’article L.2312-25 du Code du travail sur la situation économique et financière a lieu chaque année sur la base de la présentation des budgets.

• La consultation sur la politique sociale, telle que prévue à l’article L.2312-26 du Code du travail a lieu chaque année :

  • au plus tard au cours du 3^ème trimestre avec la présentation des différents bilans : bilan social, Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, temps partiel, rapport de situation comparée H/F, bilans de mise en œuvre des accords et/ou plans d’actions (notamment accord relatif à la responsabilité sociale de l’employeur).

  • au cours du dernier trimestre avec la présentation du plan de développement des compétences.

2.2 - Modalités de mise à disposition des informations par l’employeur

L’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ou ponctuelles du CSE est mis à la disposition de l’instance par l’employeur au sein d’une Base de données économiques, sociales et environnementales informatisée (BDESE) sur l’intranet de l’organisme et régulièrement actualisée.

Le CSE peut solliciter le secrétariat de direction pour l’impression de documents volumineux et/ou complexes à raison d’un exemplaire par organisation syndicale représentée au CSE.

2.3 - Organisation des réunions

2.3.1 - Périodicité des réunions

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties signataires conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE à 11.

Parmi ces réunions, 4 d’entre elles intègreront obligatoirement à l’ordre du jour des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

2.3.2 - Participation aux réunions

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Il peut être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes au maximum et qui ont voix consultative.

Il appartient à l’employeur ou son représentant, de convoquer l’ensemble des participants aux réunions du CSE, à savoir les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE.

Par ailleurs, lors des réunions portant sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, il appartient à l’employeur de convoquer les autres membres de droit :

• le médecin du travail,

• le référent santé/sécurité,

• le responsable du service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative et ne prennent pas part au vote.

2.3.3 - Modalités de remplacement des élus titulaires

La direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale.

Chaque organisation syndicale, s’assurera d’organiser le remplacement de ses élus titulaires absents dans le respect de ces règles. Chacune transmettra également à la direction, au plus tard la veille de la réunion, le nom des suppléants amenés à siéger et celui des titulaires remplacés.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

2.3.4 - Élaboration et communication de l’ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire ou l’élu désigné à cet effet en son absence. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.

L’ordre du jour des réunions et les documents y afférents sont communiqués par le président du CSE au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou délai différent imposé par le législateur. Ils sont communiqués aux membres élus titulaires ainsi qu’aux représentants syndicaux, pour permettre un rendu d’avis en séance. Les suppléants sont également destinataires de ces documents à titre d’information.

La transmission de l’ordre du jour vaut convocation des membres participants.

En cas de réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, l’ordre du jour est également adressé aux membres de droit de la CSSCT définis à l’article 3.1 du présent accord.

Les réclamations individuelles et collectives sont également adressées par les élus 7 jours calendaires avant la réunion, à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour, pour permettre à l’employeur de disposer du temps nécessaire afin d’y répondre en séance.

2.3.5 - Délai de consultation

Le délai de consultation dans lequel le CSE doit rendre un avis est fixé à 15 jours calendaires à compter du dépôt des informations afférentes aux consultations dans la BDESE.

Conformément aux dispositions légales, une fois ce délai expiré, et en l’absence d’avis rendu par l’instance, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

2.3.6 - Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal lequel intègre, le cas échéant, les réponses apportées par la direction aux réclamations avec indication de l’organisation syndicale à l’origine de la question.

Son élaboration est légalement de la responsabilité du secrétaire du CSE. Cependant, afin de soutenir le secrétaire du CSE dans cette tâche, la direction décide de recourir à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux et de prendre à sa charge le coût de cette prestation.

Article 3 - Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La mise en place de la CSSCT est obligatoire au sein de la Caf du Rhône qui compte plus de 300 salariés. Sa composition, ses attributions, ses moyens et modalités de fonctionnement relèvent du champ de la négociation.

3.1 - Composition de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, membre de droit. Il peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’organisme et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

Selon l’article L.2315-39 du Code du travail, la délégation du personnel à la CSSCT est composée au minimum de
3 membres titulaires dont un appartenant au collège « cadre ».

Compte tenu de la taille de l’organisme et de l’importance accordée par les parties à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agents, les parties conviennent de fixer à 6 le nombre de membres de la CSSCT. Les 3 postes supplémentaires sont ouverts à des élus titulaires ou suppléants.

Dans la mesure du possible, un des postes supplémentaires ainsi accordé est occupé par un élu du collège « cadre ».

Par ailleurs, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentée au CSE compte au moins un membre parmi les 6 membres de la délégation du personnel, sauf à constater la carence de candidatures d’une organisation syndicale lors de la mise en place de la CSSCT.

Au-delà de la délégation élue du personnel, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le référent santé et sécurité ainsi que le responsable ou l’agent chargé du service de sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT.

3.2 - Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion de l’instance, et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

Il est précisé qu’en cas d’absence définitive ou de plus de 3 mois d’un membre de la CSSCT, en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon ses mêmes modalités.

3.3 - Missions déléguées à la CSSCT

Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

De fait, les parties conviennent que la CSSCT est compétente pour :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’organisme.

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

• Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

• Procéder à l'analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement et notamment les femmes enceintes,

• des conditions de travail,

• de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

Sur ces différentes thématiques le CSE peut décider, en séance et à la majorité de ses membres présents, de confier à la CSSCT, en fonction de l’actualité, des dossiers spécifiques à étudier ressortant de sa compétence en vue de l’aider à se positionner et/ou à faire des propositions. 

La CSSCT n’émet pas d’avis. Seul le CSE est compétent pour ce faire.

3.4 - Réunions de la CSSCT

Les parties signataires conviennent d’un nombre de 4 réunions de la CSSCT par an, modulable en fonction des besoins.

Par ailleurs, si l’actualité le justifie, le CSE peut mandater la CSSCT pour travailler spécifiquement sur certains dossiers.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE ou, le cas échéant, le secrétaire adjoint en son absence. Il est transmis aux membres de la commission 3 jours ouvrables avant la tenue de la commission.

Les parties conviennent qu’un assesseur de l’employeur rédige un compte-rendu synthétique transmis au secrétaire du CSE pour diffusion aux autres membres du CSE.

3.5 - Moyens alloués à la CSSCT

Il est rappelé que les temps de réunion de la CSSCT sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Pour accomplir leurs missions, les membres élus titulaires du CSE désignés à la CSSCT peuvent utiliser leur crédit d’heures légal si besoin.

L’ensemble des membres de la CSSCT peuvent également utiliser le crédit d’heures global et annuel octroyé par la direction pour le fonctionnement de l’ensemble des commissions du CSE et fixé à l’article 4 du présent accord.

3.6 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation leur permettant d’exercer au mieux leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions précisées à l’article 1.7 du présent accord.

Article 4 - Autres commissions du CSE

Les parties entendent conserver la mise en place de commissions nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.

La loi renvoie à la négociation pour fixer le nombre, la composition, le rôle et les moyens supplémentaires éventuels accordés à ces commissions.

Les parties conviennent de fixer à 2 le nombre de ces commissions :

• 1 commission sociale

• 1 commission activités sociales et culturelles.

Lors de la réunion d’installation du CSE, ce dernier peut, à la majorité des membres présents décider de modifier les thématiques des commissions et/ou d’ajouter une commission en fonction des priorités, sans que les modifications ainsi apportées induisent un crédit d’heures de délégation autre que ceux prévus au présent accord.

Chaque commission est présidée par un élu titulaire du CSE désigné par ce dernier par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Outre son Président, chaque commission est composée au maximum de 6 membres, désignés par le CSE, membres de l’instance ou non.

Pour le bon fonctionnement des commissions supplémentaires ainsi que pour le fonctionnement de la CSSCT, la Direction octroie un crédit global annuel, non reportable de 500 heures, à répartir entre les commissions et entre les membres en fonction des priorités du CSE.

Ce crédit annuel de 500 heures se substitue au dispositif légal selon lequel le temps passé en réunions internes du comité et de ses commissions n’est pas imputable sur le crédit d’heures légales dans une limite de 30 heures par an.

Article 5 - Dispositions diverses

5.1 - Date d’effet de l’accord

Sous réserve de remplir les conditions de validité fixées par l’article L.2232-12 du Code du travail et de l’obtention de son agrément ministériel, le présent accord prendra effet à la date d’installation du CSE renouvelé.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit et les dispositions supplétives du Code du travail trouveront à s’appliquer.

5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans correspondant à la durée de mandature du CSE. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1^er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.

5.3 - Modalités de révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre ou aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et l’obtention de son agrément.

5.4 - Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver annuellement pour faire un point sur l’application du présent accord.

Pour ce faire, seront présents le directeur ou son représentant, assisté de deux personnes salariées de l’organisme, ainsi que chaque délégué syndical de l’organisation signataire, assisté d’une personne de son choix salariée de la Caf.

5.5 - Modalités de notification, dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail issu du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation Professionnelle et du Dialogue Social.

Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission nationale de contrôle et d’audit ainsi qu’à la Cnaf.

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Lyon, le 23 juin 2023

Pour la Caf du Rhône	Pour les organisations syndicales
La Directrice générale	CGT représentée par XXXX
XXXX	FO FEC « employés » représentée par XXXX
	FO FEC « cadres » représentée par XXXX
	SNFOCOS représenté par XXXX