Accord d'entreprise "Accord titre restaurant" chez CEZAURA - CEZAM AUVERGNE-RHONE-ALPES (CEZAURA)

ACCORD SUR LES TITRES RESTAURANT

Entre les soussignés :

Association Cezam Auvergne Rhône Alpes

Ayant son siège 2 Bd Joliot Curie – 01000 Bourg en Bresse

Représentée par Clémentine Auburtin, en qualité de Directrice,

D’UNE PART,

ET

Le déléguée Syndicale, UNSA

D’AUTRE PART.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif à la distribution des titres restaurant au sein de Cezam Auvergne-Rhône-Alpes ; lesdites dispositions se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets au sein des ex-associations Cezam Drome Ardèche, Cezam Ain Isère, Cezam Auvergne.

L’association Cezam Auvergne Rhône Alpes est rattachée à la convention collective de l’animation (1518).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Cezam Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’aux stagiaires sous convention avec gratification.

Article 2 – Valeur du titre restaurant

La valeur du titre restaurant est fixée à 8 euros.

Article 3 – Prise en charge de l’employeur

La prise en charge de l’employeur est fixée à 50% de la valeur du titre restaurant, soit un montant de 4 euros.

Article 4 – Attribution du nombre de titre restaurant

Chaque journée complète de travail, contraignant le salarié à déjeuner sur son lieu de travail ou de mission, donnera lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

Les journées de télétravail donnent également lieu à attribution de chèques restaurant.

Ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant :

• Les jours d’absence (y compris maladie, congés conventionnels…)

• Les journées de travail lors desquels le déjeuner est pris en charge par l’association Cezam Auvergne Rhône Alpes, ou si ce repas fait l’objet d’un remboursement au salarié.

• Les demi-journées de travail lorsqu’elles prennent fin à 13 h au plus tard.

Article 5 – Distribution des titres restaurant

Les titres restaurant sont distribués par le(a) salarié(e) du Service Comptable de Cezam Aura, en charge de ce dossier social, dans la quinzaine suivant le mois concerné. Ils seront envoyés par courrier ou remis en main propre lorsque cela est possible. Toute distribution anticipée est interdite.

Article 6 – Bénéficiaires des titres restaurant

Ce dispositif s’applique automatiquement à chaque salarié et stagiaire. Cependant, chaque salarié/stagiaire est libre de choisir de ne pas bénéficier ou de demander de ré-bénéficier de ce dispositif. Il devra alors formuler sa demande par écrit auprès de la direction. La mise en œuvre de ce choix sera effectuée le mois suivant la réception de la demande.

L’option prise par le salarié/stagiaire de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie.

Article 7 - Echange-Remboursement des tickets restaurant non utilisés

Les titres-restaurant sont valables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, ils sont donc utilisables pendant l’année d’émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante.

Les tickets-restaurants non utilisés au cours de la période de validité ci-dessus peuvent être rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante, ils sont alors échangés sans frais contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Le salarié qui quitte l'entreprise remet, s’il le souhaite, à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.

Article 8 – Application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur à la date de prise d’effet, et à tous les nouveaux contrats et conventions de stage.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminée le consentement de l’une des parties se trouve affecté, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois après l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ainsi qu’à la DIRECCTE sous format papier et électronique. Il sera également affiché dans l’entreprise à la date de son entrée en vigueur.

Article 10 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge de remise en main propre à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Les parties, et ce dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou a défaut seront maintenus en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataire et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge de remise en main propre à l’autre partie signataire, et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant a réception de la lettre de dénonciation, et ce en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé, avec pour période de prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à Clermont-Fd, le 13 Mai 2020

En 4 exemplaires

Pour l’employeur, Pour le syndicat UNSA,