Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MEDAILLE DU TRAVAIL" chez CEZAURA - CEZAM AUVERGNE-RHONE-ALPES (CEZAURA) (Siège)

ACCORD SUR LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Entre les soussignés 

Association Cezam Auvergne Rhône Alpes

Ayant son siège 2 Bd Joliot Curie – 01000 Bourg en Bresse

Représentée par …, en qualité de …

D’UNE PART,

ET

…, Délégué Syndicale, …

D’AUTRE PART.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif à l’attribution de la médaille du travail à titre honorifique et d’une prime au sein de Cezam Auvergne-Rhône-Alpes ; lesdites dispositions se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets au sein des ex-associations Cezam Drome Ardèche, Cezam Ain Isère, Cezam Auvergne.

L’association Cezam Auvergne Rhône Alpes est rattachée à la convention collective de l’animation (1518).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Cezam Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 – Montant de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est calculée sur la base de l’ancienneté selon le barème en vigueur (décret du 17/10/2000), et au prorata du temps de travail prévu par le contrat à la date de la remise.

Article 4 – Attribution de la prime

L’attribution de la prime sera versée sur présentation du justificatif délivré par les autorités compétentes (Préfecture) qui officialise le nombre d’années de travail.

A la réception de ce document, le versement de la prime interviendra le mois suivant sur le bulletin de salaire.

La prime ainsi accordée, étant inférieur au montant d’un salaire mensuel, elle ne fait partie des revenus salariés imposables.

Article 5 – Application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021. Les médailles décernées à la commission de la préfecture de janvier 2021 seront exceptionnellement prises en compte.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur à la date de prise d’effet, et à tous les nouveaux contrats. Le présent accord sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au greffe ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également affiché dans l’entreprise à la date de son entrée en vigueur.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminée le consentement de l’une des parties se trouve affecté, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois après l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties.

Article 6 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge de remise en main propre à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Les parties, et ce dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou a défaut seront maintenus en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataire et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge de remise en main propre à l’autre partie signataire, et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant a réception de la lettre de dénonciation, et ce en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé, avec pour période de prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à Clermont-Fd, le 31 Mai 2021 En 4 exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

… …