Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES FMD DU 3 JUIN 2021" chez CAF 76 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 3 JUIN 2021 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Entre d’une part,

• la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime représentée par son directeur XXX, dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’administration réuni le 25 mars 2019,

Et d’autre part,

• les organisations syndicales représentatives soussignées, CFDT, CFTC et CGT,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la direction et les organisations syndicales souhaitent encourager les salariés de la Caf de Seine-Maritime, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, à utiliser des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

Article 1 - Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Article 2 – Les déplacements visés

L’article 2.1 relatif aux modes de transport de l’accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 3 juin 2021 révisé par avenant du 31 août 2021 est modifié comme suit :

« Le forfait mobilités durables (FMD) consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail :

• à vélo standard, vélo électrique ou vélo à assistance électrique ;

• à trottinette à assistance électrique ;

• par covoiturage, conducteur ou passager ;

• en transports en commun (exception faite des frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L 3261-2) ;

• par la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;

• par des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. »

Article 3 – Le montant de la prise en charge

L’article 3.1 relatif aux modalités de prise en charge de l’accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 3 juin 2021 est modifié comme suit :

« Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par salarié.

Il est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

L’exonération globale (FMD + abonnement transport obligatoire) est limitée à 600€ par an et par salarié au titre du forfait mobilités durables au 25 août 2021 ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 600€.

Le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé et du type et du temps d’utilisation du transport alternatif à la voiture individuelle.

Cette somme est versée l’année suivante celle du dépôt de la déclaration d’engagement de l’agent. »

Article 4 – La nature de la prise en charge

L’article 3.3 relatif à la nature de la prise en charge de l’accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 3 juin 2021, révisé par avenant du 31 août 2021 est modifié comme suit :

« 

• Vélo standard, électrique ou à assistance électrique, trottinette électrique

* dans la limite de l’exonération globale

• Covoiturage (trajet à partir de 5 km)

Pour le conducteur :

* dans la limite de l’exonération globale

Pour le passager :

* dans la limite de l’exonération globale

• Engins** en location ou en libre-service : scooter, trottinette, vélo

** Avec ou sans moteur « non thermique ».

* dans la limite de l’exonération globale

• Autopartage de véhicules à faible émission

Source d’énergie du véhicule : électricité ; hydrogène ; hydrogène-électricité (hybride rechargeable) ; hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; air comprimé.

* dans la limite de l’exonération globale

• Transport en commun hors abonnement

* dans la limite de l’exonération globale

»

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Fait à Rouen, le 09/06/2022