Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux congés payés et jours de RTT" chez AMRYT PHARMACEUTICALS SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMRYT PHARMACEUTICALS SAS et les représentants des salariés le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09221029709
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : AMRYT PHARMACEUTICALS SAS
Etablissement : 53419559900038 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-15

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES ET JOURS DE RTT	DRAFT COLLECTIVE AGREEMENT ABOUT PAID LEAVE AND RTT DAYS
Version faisant foi	English version for information purposes only
ENTRE : La société AMRYT PHARMACEUTICALS SAS, au capital social de 30.000 euros, immatriculée sous le numéro 534 195 599 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 235, avenue Le Jour se Lève 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son représentant légal en exercice,	BETWEEN: AMRYT PHARMACEUTICALS SAS, with a share capital of 30,000 euros, registered on the Nanterre Company and Trade Register under the number 534 195 599, with a registered office at 235, avenue Le Jour se Lève 92100 Boulogne-Billancourt, represented by the legal representative person in exercise,
(ci-après désignée la « Société »), D’UNE PART,	(hereafter referred to as the “Company”), ON THE ONE HAND
ET Les Salariés, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions fixées par l’article L.2232-21 du code du travail, (ci-après désignée les « Salariés »), D’AUTRE PART,	AND Employees, having approved this agreement by a majority of 2/3 of the staff under the conditions set by Article L. 2232-21 of the Labor Code, (hereafter referred to as the “Employees”), ON THE OTHER HAND,
(ci-après collectivement désignés les « Parties »),	(Hereafter jointly referred to as the “Parties”).
PREAMBULE Le présent accord a pour objectif de simplifier les règles de gestion des congés payés et de prise des jours de RTT en les faisant coïncider avec l’année civile. Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariées le 9 décembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel. Une consultation a été organisée le 15 décembre 2021 dans les formes prescrites par les articles R.2232-10 et R.2232-11 du code du travail. Les salariées ont approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel.	PREAMBLE The purpose of this agreement is to simplify the rules for managing paid leave and taking RTT days to coincide them with the calendar year. The draft agreement was communicated to all employees on December 9^th, 2021 by letter with acknowledgement of receipt and by email. A consultation was held on December 15^th, 2021 in the form prescribed by Articles R. 2232-10 and R. 2232-11 of the Labor Code. The employees approved this agreement by a 2/3 majority of the staff.
ARTICLE 1 – OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Dans les cas où le salarié n’aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé au prorata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. Les dates de départ en congés seront fixées en commun accord avec la Direction.	ARTICLE 1 – PAID LEAVE ENTITLEMENTS The Parties remind that paid leave are counted in working days. Employees thus benefit from 25 working days of paid leave for a full reference period. In cases where the employee hasn’t a year's presence at the end of the period giving entitlement to leave, he will be entitled to paid leave calculated on a prorata temporis on the basis of 25 working days per year. The dates of leave departure will be fixed by mutual agreement with the Management.
ARTICLE 2 – PERIODE D’ACQUISITION A ce jour, la Société respecte les dispositions de l’article R.3143-4 du Code du travail qui prévoit que la période de référence pour l’acquisition des congés payés et la période de prise desdits congés débute le 1^er juin de l’année pour se terminer le 31 mai de l’année n+1. Par dérogation aux dispositions légales et en application des dispositions de l’article L.3141-10 du code du travail, les Parties conviennent, qu’à compter de l’année 2022, la période d’acquisition des congés payés démarrera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre. Les congés payés annuels doivent être pris au cours de la période de référence fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l'année suivant celle de leur acquisition. Les salariés entrés en cours d'année peuvent demander à prendre des congés payés dès leur acquisition, sans attendre l'année suivante. ARTICLE 3 – PERIODE TRANSITOIRE En raison de la modification des périodes de référence pour l'acquisition et pour la prise des congés payés et pour la première année d'application dudit accord, il a été convenu que les congés payés acquis sur la période courant : du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 seront à prendre avant le 31 décembre 2022 ; du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 seront à prendre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les congés payés, issus de l’ancienne période de référence, non pris au 31 décembre 2022 seront perdus définitivement.	ARTICLE 2 – ACQUISITION PERIOD To date, the Company complies with the provisions of Article R. 3143-4 of the Labor Code, which provides that the reference period for the acquisition and taking paid leave on June 1^st of the year and ends on May 31^st of year n+1. By way of derogation from the legal provisions, in accordance with the provisions of Article L. 3141-10 of the Labor Code, the Parties agree, that from the year 2022, that the period of paid leave shall begin on January 1^st and end on December 31^st. Annual paid leave must be taken during the reference period, which runs from January 1^st to December 31^st of the year following the year in which it is earned. Employees who join the company during the year may request to take paid leave as soon as it is earned, without waiting for the following year. ARTICLE 3 – TRANSITIONAL PERIOD Due to the change in the reference periods for the acquisition and taking of paid leave and for the first year of application of the said agreement, it has been agreed that the paid leave acquired over the period running: from June 1^st, 2020 to May 31^st, 2021 and from June 1^st, 2021 to December 31^st, 2021 will be taken before December 31^st, 2022; from January 1^st, 2022 to December 31^st, 2022 will be taken from January 1^st, 2023 to December 31^st, 2023. Paid leave from the former reference period not taken by December 31^st, 2022 will be permanently lost.
ARTICLE 4 – REPORT	ARTICLE 4 – POSTPONEMENT
Les congés payés non pris peuvent être reportés l’année suivante dans la limite de 5 jours et ce à titre exceptionnel et avec accord de son supérieur hiérarchique.	Paid leave not taken may be carried over to the following year up to a maximum of 5 days and this on an exceptional basis and with the agreement of his superior.
ARTICLE 5 – JOURS DE RTT	ARTICLE 5 – RTT DAYS
Les salariés soumis au forfait jours bénéficient de jours de RTT. Compte-tenu du nombre de jours travaillés, chaque salarié soumis au forfait jours bénéficiera de jours de RTT dont le nombre pourra varier d’une année sur l’autre en fonction, notamment, des jours fériés chômés. Les jours de RTT doivent être utilisés au cours de l’année civile d’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre, sous forme de journées ou de demi-journées. À défaut, ils seront perdus et ne donneront lieu ni à indemnisation, ni à report.	Employees subject to the fixed flat-rate in days benefit from RTT days. Given the number of days worked, each employee subject to the fixed flat-rate in days will benefit from RTT days, the number of which may vary from one year to the next depending, in particular, on bank holidays. RTT days must use them during the calendar year of acquisition, i.e. from January 1^st to December 31^st, in days or half-days. Otherwise, they will be lost and will not give rise to compensation or postponement.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES	ARTICLE 6 – FINAL PROVISIONS
6.1. Approbation de l’accord Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel, conformément aux principes posés par les articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail ; les salariés ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel. 6.2. Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Dénonciation et révision Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possiblement, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation. Dépôt de l’accord Le présent accord sera transmis électroniquement à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétente et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès de la Direction.	6.1. Approval of the agreement This agreement has been the subject of a staff consultation, in accordance with the provisions of the Articles L. 2232-21 and R. 2232-10 of the Labour Code ; employees having approved this agreement by a 2/3 majority of the staff. 6.2. Duration of the agreement This Agreement shall enter into force on the date of its signature. The provisions related to acquisition and taking leave periods will be deployed as from January 1^st 2022. It is concluded for an indefinite period. 6.3. Denunciation and revision The parties agree that the agreement may be revised in the light of any legislative, regulatory or collective agreement bargaining changes. In any event, this Agreement may be revised at any time during its period of application by either Party. Any request for revision, in whole or in part, must be carried out by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to the signatory parties and must indicate the provisions for which revision is requested. As soon as possible, and no later than three months after receipt of this letter, the Parties to this Agreement shall enter into negotiations with a view to drafting a new text. In accordance with Article L. 2261-9 of the Labor Code, this agreement may be terminated by each of the signatory Parties, subject to three months' notice. In this case, the Parties shall enter into negotiations. 6.4. Filing of the agreement This agreement will be transmitted electronically to the competent Regional Directorate of Economy, Employment, Labor and Solidarity (DREETS) and one copy will be filed to the secretariat of the Registry of the competent Labor Court. A copy will be kept available to employees. They could consult it with the Management.
Fait en double original sur 5 pages, Le 15 décembre 2021, à Boulogne-Billancourt,	Made in duplicate on 5 pages, On December 15^th, 2021, in Boulogne-Billancourt,
___________________________ AMRYT PHARMACEUTICALS SAS

Version faisant foi

English version for information purposes only

ENTRE :

La société AMRYT PHARMACEUTICALS SAS, au capital social de 30.000 euros, immatriculée sous le numéro 534 195 599 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 235, avenue Le Jour se Lève 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

BETWEEN:

AMRYT PHARMACEUTICALS SAS, with a share capital of 30,000 euros, registered on the Nanterre Company and Trade Register under the number 534 195 599, with a registered office at 235, avenue Le Jour se Lève 92100 Boulogne-Billancourt, represented by the legal representative person in exercise,

(ci-après désignée la « Société »),

D’UNE PART,

(hereafter referred to as the “Company”),

ON THE ONE HAND

Les Salariés, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions fixées par l’article L.2232-21 du code du travail,

(ci-après désignée les « Salariés »),

D’AUTRE PART,

AND

Employees, having approved this agreement by a majority of 2/3 of the staff under the conditions set by Article L. 2232-21 of the Labor Code,

(hereafter referred to as the “Employees”),

ON THE OTHER HAND,

(ci-après collectivement désignés les « Parties »),

(Hereafter jointly referred to as the “Parties”).

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de simplifier les règles de gestion des congés payés et de prise des jours de RTT en les faisant coïncider avec l’année civile.

Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariées le 9 décembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel.

Une consultation a été organisée le 15 décembre 2021 dans les formes prescrites par les articles R.2232-10 et R.2232-11 du code du travail.

Les salariées ont approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel.

PREAMBLE

The purpose of this agreement is to simplify the rules for managing paid leave and taking RTT days to coincide them with the calendar year.

The draft agreement was communicated to all employees on December 9^th, 2021 by letter with acknowledgement of receipt and by email.

A consultation was held on December 15^th, 2021 in the form prescribed by Articles R. 2232-10 and R. 2232-11 of the Labor Code.

The employees approved this agreement by a 2/3 majority of the staff.

ARTICLE 1 – OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES

Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Dans les cas où le salarié n’aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé au prorata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.

Les dates de départ en congés seront fixées en commun accord avec la Direction.

ARTICLE 1 – PAID LEAVE ENTITLEMENTS

The Parties remind that paid leave are counted in working days.

Employees thus benefit from 25 working days of paid leave for a full reference period.

In cases where the employee hasn’t a year's presence at the end of the period giving entitlement to leave, he will be entitled to paid leave calculated on a prorata temporis on the basis of 25 working days per year.

The dates of leave departure will be fixed by mutual agreement with the Management.

ARTICLE 2 – PERIODE D’ACQUISITION

A ce jour, la Société respecte les dispositions de l’article R.3143-4 du Code du travail qui prévoit que la période de référence pour l’acquisition des congés payés et la période de prise desdits congés débute le 1^er juin de l’année pour se terminer le 31 mai de l’année n+1.

Par dérogation aux dispositions légales et en application des dispositions de l’article L.3141-10 du code du travail, les Parties conviennent, qu’à compter de l’année 2022, la période d’acquisition des congés payés démarrera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.

Les congés payés annuels doivent être pris au cours de la période de référence fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l'année suivant celle de leur acquisition.

Les salariés entrés en cours d'année peuvent demander à prendre des congés payés dès leur acquisition, sans attendre l'année suivante.

ARTICLE 3 – PERIODE TRANSITOIRE

En raison de la modification des périodes de référence pour l'acquisition et pour la prise des congés payés et pour la première année d'application dudit accord, il a été convenu que les congés payés acquis sur la période courant :

du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 seront à prendre avant le 31 décembre 2022 ;
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 seront à prendre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les congés payés, issus de l’ancienne période de référence, non pris au 31 décembre 2022 seront perdus définitivement.

ARTICLE 2 – ACQUISITION PERIOD

To date, the Company complies with the provisions of Article R. 3143-4 of the Labor Code, which provides that the reference period for the acquisition and taking paid leave on June 1^st of the year and ends on May 31^st of year n+1.

By way of derogation from the legal provisions, in accordance with the provisions of Article L. 3141-10 of the Labor Code, the Parties agree, that from the year 2022, that the period of paid leave shall begin on January 1^st and end on December 31^st.

Annual paid leave must be taken during the reference period, which runs from January 1^st to December 31^st of the year following the year in which it is earned.

Employees who join the company during the year may request to take paid leave as soon as it is earned, without waiting for the following year.

ARTICLE 3 – TRANSITIONAL PERIOD

Due to the change in the reference periods for the acquisition and taking of paid leave and for the first year of application of the said agreement, it has been agreed that the paid leave acquired over the period running:

from June 1^st, 2020 to May 31^st, 2021 and from June 1^st, 2021 to December 31^st, 2021 will be taken before December 31^st, 2022;
from January 1^st, 2022 to December 31^st, 2022 will be taken from January 1^st, 2023 to December 31^st, 2023.

Paid leave from the former reference period not taken by December 31^st, 2022 will be permanently lost.

ARTICLE 4 – REPORT

ARTICLE 4 – POSTPONEMENT

Les congés payés non pris peuvent être reportés l’année suivante dans la limite de 5 jours et ce à titre exceptionnel et avec accord de son supérieur hiérarchique.

Paid leave not taken may be carried over to the following year up to a maximum of 5 days and this on an exceptional basis and with the agreement of his superior.

ARTICLE 5 – JOURS DE RTT

ARTICLE 5 – RTT DAYS

Les salariés soumis au forfait jours bénéficient de jours de RTT.

Compte-tenu du nombre de jours travaillés, chaque salarié soumis au forfait jours bénéficiera de jours de RTT dont le nombre pourra varier d’une année sur l’autre en fonction, notamment, des jours fériés chômés.

Les jours de RTT doivent être utilisés au cours de l’année civile d’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre, sous forme de journées ou de demi-journées. À défaut, ils seront perdus et ne donneront lieu ni à indemnisation, ni à report.

Employees subject to the fixed flat-rate in days benefit from RTT days.

Given the number of days worked, each employee subject to the fixed flat-rate in days will benefit from RTT days, the number of which may vary from one year to the next depending, in particular, on bank holidays.

RTT days must use them during the calendar year of acquisition, i.e. from January 1^st to December 31^st, in days or half-days. Otherwise, they will be lost and will not give rise to compensation or postponement.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – FINAL PROVISIONS

6.1. Approbation de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel, conformément aux principes posés par les articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail ; les salariés ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel.

6.2. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possiblement, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis électroniquement à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétente et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès de la Direction.

6.1. Approval of the agreement

This agreement has been the subject of a staff consultation, in accordance with the provisions of the Articles L. 2232-21 and R. 2232-10 of the Labour Code ; employees having approved this agreement by a 2/3 majority of the staff.

6.2. Duration of the agreement

This Agreement shall enter into force on the date of its signature. The provisions related to acquisition and taking leave periods will be deployed as from January 1^st 2022.

It is concluded for an indefinite period.

6.3. Denunciation and revision

The parties agree that the agreement may be revised in the light of any legislative, regulatory or collective agreement bargaining changes.

In any event, this Agreement may be revised at any time during its period of application by either Party. Any request for revision, in whole or in part, must be carried out by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to the signatory parties and must indicate the provisions for which revision is requested. As soon as possible, and no later than three months after receipt of this letter, the Parties to this Agreement shall enter into negotiations with a view to drafting a new text.

In accordance with Article L. 2261-9 of the Labor Code, this agreement may be terminated by each of the signatory Parties, subject to three months' notice. In this case, the Parties shall enter into negotiations.

6.4. Filing of the agreement

This agreement will be transmitted electronically to the competent Regional Directorate of Economy, Employment, Labor and Solidarity (DREETS) and one copy will be filed to the secretariat of the Registry of the competent Labor Court.

A copy will be kept available to employees. They could consult it with the Management.

Fait en double original sur 5 pages,

Le 15 décembre 2021, à Boulogne-Billancourt,

Made in duplicate on 5 pages,

On December 15^th, 2021, in Boulogne-Billancourt,

___________________________

AMRYT PHARMACEUTICALS SAS

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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