AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA CAF DE LA LOIRE

ENTRE :

La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, représentée par Mme XXXX, Directeur par intérim, d’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées ci-après d’autre part :

CFDT, représentée par M. , délégué syndical,

CGT, représentée par M. , délégué syndical,

UNSA, représentée par Mme , dûment mandatée.

Il a été convenu le présent avenant :

Préambule

Les parties signataires affirment conjointement que le présent avenant de révision doit permettre de concilier les attentes du personnel en termes de conciliation vie personnelle / vie professionnelle avec les obligations de continuité de service spécifiques qui s'imposent à la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, organisme en charge d’une mission de service public.

Pour cela, les parties signataires s’accordent à exclure du présent accord les formules relatives au temps partiel et à mettre en place un règlement concernant le travail à temps partiel en complément du présent accord.

Article 1 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant l’article 5 (dispositions relatives aux agents travaillant à temps partiel) du protocole d’accord local portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 15 mai 2012 et agréé le 8 novembre 2012

La nouvelle rédaction est la suivante :

Article 5 – Dispositions relatives à certaines catégories de personnel

Des modalités particulières de réduction du temps de travail ou d’aménagement des horaires sont rendues nécessaires en raison de contraintes propres à certaines catégories de personnel.

Sont concernés :

5.1 Les agents à temps partiels

Conformément aux articles L3123-1 et 2 et D. 3123-1 du Code du travail, sont considérés comme travailleurs à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail.

Il convient de distinguer les temps partiels choisis par les agents (protocole d’accord national de 1976) des temps partiels contraints c’est à dire des agents embauchés à temps partiel dont la durée du contrat est déterminée dès leur embauche.

Les modalités de la mise en œuvre du travail à temps partiel choisi seront précisées dans un règlement local du travail à temps partiel.

Les agents à temps partiel ne bénéficient pas de jours de RTT.

ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant sera annexé au protocole d’accord local portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 15 mai 2012. L’avenant a, comme cet accord, une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Dans le cadre de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis légal en vigueur.

Par ailleurs, la dénonciation du protocole d’accord local portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 15 mai 2012 vaut dénonciation du présent avenant.

Chaque année, un bilan de sa mise en œuvre sera présenté par l’employeur à la représentation du personnel.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis :

• aux Organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’à la représentation du personnel,

• à la Direccte Rhône-Alpes, Unité territoriale de la Loire, en deux exemplaires dont une version sur support électronique,

• au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne,

• à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’accord sera mis à disposition des salariés de la Caf de la Loire sur le site intranet de l’organisme.

Fait à Saint-Etienne en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties

Saint-Etienne, le 21 mars 2019

Pour la Caf de la Loire

Le Directeur par intérim

Pour les organisations syndicales

CFDT CGT UNSA