AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, représentée par , Directrice, d’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées ci-après d’autre part :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

UNSA, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 24 juin 2019 a été agréé le 30 juillet 2019 avec des réserves sur les articles 7 et 16. En conséquence, et afin de se mettre en conformité avec les préconisations de la direction de la sécurité sociale, le présent avenant est mis en place.

ARTICLE 1 : Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant les articles 7 et 16 du protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 24 juin 2019 et agréé le 30 juillet 2019.

Les nouvelles rédactions sont les suivantes :

ARTICLE 7 : Autres commissions

Pour lui permettre de remplir ses missions, des commissions sont créées au sein du CSE. Elles effectuent un travail d’étude et d’analyse qui permettra de préparer les sujets concernés lors des réunions plénières, et de faciliter les prises de décisions. Les commissions n’ont pas la personnalité morale distincte de celle du CSE et ne peuvent pas se substituer au CSE.

Sont créées au sein du CSE les commissions suivantes : une commission formation professionnelle, une commission de l’égalité professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement, et une commission d’analyse des situations individuelles.

Conformément à l’article R.2315-7, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article
L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures compte tenu de l’effectif de la Caf de la Loire.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 7.1 – Commission de la formation professionnelle

La commission formation professionnelle, elle est composée de 6 membres, désignés par vote des membres titulaires du CSE, parmi les salariés élus ou non élus. Elle est présidée par un membre élu du CSE. Elle se réunit à minima une fois par an sur convocation du président en vue de la préparation de la consultation sur le plan de développement des compétences. Elle peut se réunir à d’autres occasions sur convocation de son président.

Ce dernier sera informé, préalablement à l’envoi des documents de consultation, de la planification des consultations liées à la formation professionnelle.

Article 7.2 – Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle, elle est composée de 6 membres, désignés par vote des membres titulaires du CSE, parmi les salariés élus ou non élus. Elle est présidée par un membre élu du CSE. Elle se réunit sur convocation du président.

Article 7.3 – Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement, elle est composée de 3 membres, désignés par vote des membres titulaires du CSE, parmi les salariés élus ou non élus. Elle est présidée par un membre élu du CSE. Elle se réunit sur demande du secrétaire du CSE. Elle peut lorsque nécessaire faire appel à l’assistante sociale du personnel et à l’expertise de la personne du service RH en charge de la relation avec le 1% logement.

Article 7.4 – Commission d’analyse des situations individuelles

Une commission d’analyse des situations individuelles (CASI) est créée et s’accompagne de la mise en place d'un espace numérique au travers duquel les élus pourront déposer les questions nécessitant un éclairage quant à l’application des textes sur la gestion de situations individuelles. La commission est composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou suppléants élus dont un représentant des cadres et de deux représentants de la direction (responsable des ressources humaines, sous-directeur des ressources).

Fonctionnement de l'espace numérique : Les membres de la commission sont invités à poser des questions, sur un espace numérique dédié. Les réponses seront apportées le 10 de chaque mois (avec un délai de 48 heures après la question la plus récente, si la question intervient - de 48 heures avant le 10 du mois, la réponse sera apportée le mois suivant). Toute question jugée urgente par la direction fera l'objet d'une réponse sur l’espace numérique ou d'une convocation de la commission dans les meilleurs délais.

Lorsque la réponse écrite ne suffit pas les élus pourront demander une séance d'échange 1 fois par trimestre. Cette séance sera convoquée par la responsable des ressources humaines lorsque la direction validera sa nécessité.

ARTICLE 16 : Stipulations des accords d’entreprise

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances du personnel (« Comité d’entreprise », « Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » et « Délégués du personnel ») sont remplacées par la mention de Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de substituer le terme de CSE à ces anciennes mentions. 

Les accords suivants sont concernés par cette disposition :

• Protocole d’accord d’entreprise sur l’accès aux NTIC pour les organisations syndicales signé le
  4 janvier 2013.

• Protocole d’accord d’entreprise sur l’accès aux NTIC pour les instances représentatives du personnel signé le 4 janvier 2013.

• Protocole d’accord local relatif au droit d’expression signé le 7 juin 2016.

• Protocole d’accord relatif au contrat de génération signé le 7 avril 2017.

• Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 26 juin 2017.

ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord du 24 juin 2019 est conclu comme ce dernier à durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 3 ans du CSE.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la
direction :

• aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’à la représentation du personnel,

• à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale,

• à la Direccte Rhône-Alpes, Unité territoriale de la Loire,

• au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.

L’avenant sera mis à disposition des salariés de la Caf de la Loire sur le site intranet de l’organisme.

Fait à Saint-Etienne en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties.

Saint-Etienne, le 8 octobre 2019 

Pour la Caf de la Loire

La Directrice

Pour les organisations syndicales

CFDT CGT UNSA