Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables et au développement des mobilités douces

ENTRE :

La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, représentée par XX, Directrice, d’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées
ci-après d’autre part :

CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale,

CGT, représentée par XX, délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO² et réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des territoires et des bassins d’emploi concernés, elles concernent l’ensemble de la société.

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution.

La loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 poursuit 4 objectifs :

1. apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture,

2. développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous,

3. réduire l’empreinte environnementale des transports en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer,

4. investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

Cette loi prévoit en particulier pour les entreprises, la création du forfait mobilités durables, incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement pour leurs trajets domicile-travail.

Développer la « mobilité durable », c’est pour la Caf de la Loire répondre à trois enjeux :

1. Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, donner un signal à l’ensemble des salariés et favoriser le dialogue sur un sujet d’intérêt général. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat ; contribuer à l’amélioration de l’image en tant qu’organisme responsable.

2. Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et notre empreinte environnemental.

3. Un enjeu économique : optimiser le fonctionnement à travers les déplacements, veiller à la juste affectation des ressources en favorisant la dépense liée au développement des mobilités durables plutôt qu’à la voiture thermique.

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour la Caf de la Loire une opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique, sa responsabilité sociétale, sa politique de développement durable, et d’être un employeur bas carbone et respectueux de l’environnement.

Au travers de cet accord, la Caf de la Loire souhaite contribuer à la transformation des habitudes et des comportements, et à l’accompagnement des efforts des salariés, qu’ils soient modestes ou plus importants.

En dehors de cet accord, d’autres mesures concourent également à la réduction et à l’étalement du trafic routier telles que l’horaire variable, les outils numériques et réunion à distance, l’accord télétravail et l’accompagnement des salariés à la mobilité professionnelle.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Loire, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat, ainsi qu’aux stagiaires.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de la Caf de la Loire, dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail et de leurs déplacements professionnels.

ARTICLE 3 : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés dans les déplacements professionnels

La Caf de la Loire entend appliquer les objectifs de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019 aux déplacements professionnels.

En ce sens, et dans le respect des règles institutionnelles en matière de frais de déplacement, elle s’engage à inscrire dans l’application des règles de déplacements professionnelles locales :

• des solutions alternatives à l'usage individuel de voitures : en systématisant par exemple le covoiturage lors des déplacements professionnels notamment entre les sites du département ;

• le développement de l'innovation et de solutions nouvelles de mobilité : par exemple en développant les réunions/formations à distance et en mettant à disposition des vélos électriques pour les déplacements urbains ;

• la réduction de l'empreinte environnementale des transports en privilégiant les transports en communs lorsqu'ils existent, en rénovant autant que faire se peut, le parc automobile avec des véhicules dits propres (hybrides, électriques).

ARTICLE 4 : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés

Article 4.1 : Mise en place du forfait mobilités durables

4.1.1 : Trajets et modes de transport concernés par le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables (FMD) consiste en la prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés :

• A vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location, ainsi que le coût éventuel d’un abonnement de garage à vélo ;

• Par covoiturage (en tant que passager ou conducteur). On appelle covoiturage le fait pour des personnes de foyers différents de venir sur le même site (ou de faire un trajet de rabattement vers un arrêt de transport en commun) pour y exercer leur activité.

• Par transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ; les exceptions sont précisées dans le paragraphe 4.1.5 ;

• Par cyclomoteur électrique (véhicule de catégorie L1e ou L2e) en location ou en libre-service, par motocyclette électrique (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service et par engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Via un service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

• Via un engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinette électrique, overboard, gyropode, skateboard à moteur… répondent à la définition des engins de déplacement personnel).

A noter qu’on entend par :

• domicile : la résidence habituelle du salarié qui est celle déclarée à l’employeur. Ne concerne pas les résidences secondaires.

• lieu de travail : le lieu de travail figurant au contrat de travail de l’agent.

4.1.2 : Principes généraux d’application du forfait mobilités durables :

Le montant annuel du FMD est fixé à 500 € maximum par an et par salarié, ou 600 € par an et par salarié dans le cas du cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement transport. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo s’il ne couvre pas le même trajet et dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 600 € par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 € (au 1er janvier 2023). 

Ainsi, il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Toutefois le montant du remboursement au titre des abonnements transport en commun diminuera d’autant le montant pouvant être perçu au titre du FMD. Pour davantage de précision, se reporter au paragraphe dédié à l’intermodalité.

Exemple – Un salarié ouvrant droit à 500 € au titre du FMD et disposant d’une participation employeur pour son abonnement de transport en commun domicile travail de 120 € par an peut percevoir s’il utilise plusieurs modes de transport ou s’il alterne ses modes de transport :

• 480 € au titre dudit forfait si le nombre de jours utilisés est supérieure ou égale à 80 jours par an ;

• 120 € au titre de la participation employeur pour son abonnement domicile travail

au total, une participation de l’employeur à hauteur de 600€ (montant maximal en cas de cumul du FMD et de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement transport)

Exemple – Un salarié ouvrant droit à 500 € au titre du FMD et disposant d’une participation employeur à un abonnement de location de vélo de 80 € par an peut percevoir s’il utilise plusieurs modes de transport ou s’il alterne ses modes de transport :

• 520 € au titre dudit forfait si le nombre de jours utilisés est supérieure ou égale à 80 jours par an ;

• 80 € au titre du remboursement domicile travail.

au total, une participation de l’employeur à hauteur de 600€ (montant maximal en cas de cumul du FMD et de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement transport)

Exemple – Un salarié ouvrant droit à 120 € au titre du FMD et disposant d’une participation employeur pour son abonnement de transport en commun domicile travail de 650 € par an peut percevoir s’il utilise plusieurs modes de transport ou s’il alterne ses modes de transport :

• 650 € au titre de la participation employeur pour son abonnement domicile travail

• 0 € au titre du FMD

Au total une participation de l’employeur à 650 € car le montant de la participation employeur à l’abonnement dépasse le montant maximal de 600€ applicable en cas de cumul

La prime conventionnelle de transport est maintenue et continue d’être versée, mais elle réduit d’autant la prise en charge légale du forfait mobilités durables.

Exemple – Un salarié ouvrant droit à 10 € au titre du FMD percevra :

• 6 € au titre dudit forfait ;

• 4 € au titre de la prime de transport.

4.1.3 : Cas des salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales, le FMD fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Ainsi :

• le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 17h30 bénéficie du FMD dans les mêmes conditions d’un agent à temps complet.

• le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à 17h30 bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : si le salarié travaille 14h (80% de la durée légale hebdomadaire), le montant du FMD ne pourra excéder 400 € (500 € * 80 %)

4.1.4 : Modalités de prise en charge

L’attribution du FMD s’analysera au regard des points suivants :

• La fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du FMD le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un ou plusieurs modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Cette fréquence est examinée selon différents paliers :

Pour une utilisation supérieure ou égale à 80j / an	6,25 € / jour
Pour une utilisation comprise entre 60j et 79j / an	6 € / jour
Pour une utilisation comprise entre 40j et 59j / an	5,5 € / jour
Pour une utilisation comprise entre 20j et 39j / an	5 € / jour
Pour une utilisation comprise entre 10j et 19j / an	4,5 € / jour

• Les justificatifs et conditions d’ouverture de droit

Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport. Des conditions supplémentaires sont également fixées selon les moyens de déplacement et conditionnent l’ouverture de droit au FMD.

L’ensemble de ces éléments sont précisés dans le tableau plus bas :

Moyens de déplacement	Preuve	Conditions	Grille de Remboursement
Vélo, vélo électrique ou vélo à assistance électrique Engins en location ou en libre-service : scooter, trottinette, vélo	Déclaration sur l’honneur et décompte mensuel des jours d’utilisation		Selon grille de fréquence
	Facture de garage à vélo (en gare par exemple)		Selon la facture
Covoiturage	Déclaration sur l’honneur + Décompte mensuel des jours d’utilisation et coût associés	Distance minimum de 5 km entre le domicile et le lieu de travail Exclusion des personnes de même foyer venant sur le même site	Selon grille de fréquence
Autopartage de véhicules à faibles émissions	Déclaration sur l’honneur d’usage professionnel + Décompte mensuel des jours d’utilisation + Justificatif d’abonnement ou de titre de paiement	Distance minimum de 5 km entre le domicile et le lieu de travail	Selon grille de fréquence
Transports en commun -hors abonnement, avec des tickets à l’unité	Décompte mensuel des jours d’utilisation + Titres de transport	Sans condition	50% du coût des tickets

4.1.5 : Intermodalités et cumul du FMD avec un abonnement de transports en commun

Les FMD de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 500 €/an/personne, lorsque plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet.

Les maximums indiqués dans le tableau ci-dessus pour chaque mode de transport s’entendent donc uniquement dans le cas où un seul mode de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables est utilisé. Au cas où plusieurs modes sont utilisés, la limite par mode s’applique et le total des prises en charge tous modes confondus est limité à 500 € par an.

De plus, le FMD peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou abonnement location de vélo dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 600 € par année civile et par salarié. Ainsi, la somme annuelle des deux prises en charge ne doit pas excéder 600 €.

Ce cumul est envisageable uniquement dans deux situations :

- Lorsque le salarié utilise quotidiennement plusieurs modes de transports pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, soit un premier tronçon en transports en commun pour lequel il sollicite la participation employeur de son abonnement et un second tronçon avec un mode de transports doux (au choix) éligible au forfait mobilités durables.

- Lorsque le salarié décide d’alterner ses modes de transport (notamment en fonction des saisons). Dans ce cas, le salarié fait le choix certains mois (ou semaines) de prendre un abonnement aux transports en commun qui lui donne droit à la participation employeur et d’autres mois (ou semaines) de venir à vélo ou avec tout autre mode de transport éligible au FMD.

En revanche, le cumul n’est pas autorisé lorsqu’au cours d’une même période (semaine, mois, année), le salarié décide de venir certains jours en transports en commun urbains (bus, tram, métro) ou interurbains (trains) pour lesquels il sollicite la participation employeur et d’autres jours avec un mode de transports doux éligible au FMD. En effet, pour bénéficier du FMD, le salarié ne doit pas bénéficier simultanément, sur la même période, de la prise en charge de l’abonnement du transport en commun pour le même trajet car cela reviendrait à rembourser deux fois le même trajet.

4.1.6 : Difficultés liées au covoiturage

Au cas où le conducteur ou le ou l’un des passagers d’un covoiturage doit faire face à une situation d’urgence nécessitant qu’il rentre à son domicile à un horaire non prévu avec son covoitureur, les leviers suivants pourront être mobilisés, dans cet ordre de priorité :

1. Le conducteur ou le/les passagers sont autorisés à rentrer avec le covoitureur confronté à l’urgence, en bénéficiant de la levée de la plage fixe au besoin et de la possibilité de terminer la journée en télétravail.

2. Dans le cas où cette solution n’est pas possible (le conducteur ne peut pas anticiper son départ, ou le passager ne peut pas accompagner le conducteur) :

   1. un transport en commun pourra être utilisé, avec prise en charge par l’employeur sur production d’un justificatif.

3. Sous réserve de disponibilité et de possibilité de retour du véhicule dès 8h le jour ouvré suivant, un véhicule de service de la Caf pourra être utilisé. Les éventuels frais de péage et parking sont à la charge du salarié.

4. Dans le cas où aucune de ces solutions ne serait applicables, d’autres solutions proposées par le salarié pourront être trouvées au cas par cas avec l’employeur.

4.1.7 : Modalités de versement et de traitement des demandes

Le règlement du forfait mobilités durables sera effectué en deux versements :

• Le 1^er versement interviendra pour les mois de janvier à juin de l’année N avec le salaire du mois de juillet.

• Le solde (mois de juillet et décembre) sera versé en janvier de l’année N+1

NB : les agents dont le contrat, la mission ou la convention s’achève avant le mois de juin bénéficieront du paiement avec le solde de tout comptes.

Le règlement sera effectué après vérification par le service RH du non dépassement du plafond d’exonération social et fiscal, notamment en cas de cumul de moyens de transport et sur la base :

• d’une déclaration mensuelle par l’agent des modes de transports utilisés ;

• de la production des justificatifs demandés.

4.2 : Autres pistes en faveur de la mobilité durable des salariés

Outre la mise en place du FMD, pour contribuer aux évolutions culturelles citées en préambule, les pistes suivantes seront étudiées :

Accompagnement du développement du covoiturage

• Recherche d’une solution technique pour créer / intégrer une communauté de co-voiturage (piste : Mov’ici).

• Ouverture de la possibilité de réserver une place de parking pour les conducteurs CAF via l’outil de gestion des places de parking

• Recherche d’un système de réservation des véhicules de service favorisant le co-voiturage (réservation d’un trajet plutôt que d’un véhicule)

Développement de modes de transport doux pour nos déplacements professionnels

• Elargissement de l’utilisation de l’abonnement auto-partage en fonction des localisations des stations et de la couverture des sites Caf par la flotte de service.

• Achat de vélos électriques pour les trajets professionnels adaptés à ce mode de transport.

4.3 : Information et sensibilisation du personnel

Au-delà de la communication sur le contenu de l’accord en tant que tel, il est souligné l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et managers.

Ainsi, un plan de communication volontariste sera mis en œuvre dans l’objectif de promouvoir les modes de déplacements doux. Pour favoriser la levée des freins individuels, cette communication sera notamment axée sur des témoignages et du partage d’expérience de la part de salariés utilisant les différents leviers proposés.

Une attention particulière sera portée sur la promotion et la présentation de l’accord et des dispositifs offerts lors de l’intégration de nouveaux embauchés.

ARTICLE 5 : Evaluation du coût prévisionnel de la mise en œuvre de l’accord

L’objectif de cet accord est de limiter le nombre de véhicule se rendant sur le lieu de travail. Le besoin de places de parking nécessaire s’en trouve diminué. L’objectif est donc de réduire le nombre de places de stationnement loués à un prestataire de façon à compenser les coûts supplémentaires engendrés par les mesures prévues par le présent accord.

Le budget annuel de la Caf de la Loire consacré à la prise en charge financière des frais de transport en 2022 s’élève à 68 824,10 €.

L’impact financier de la mise en place de l’ensemble des mesures financières proposées ci-dessus a été estimé à 23 000 €, sur la base d’un sondage réalisé auprès des salariés de la Caf sur leurs intentions en matière d’utilisation des modes de transport durable tenant compte de la mise en place du forfait mobilité durable tel que prévu par le présent accord.

La Caf de la Loire compensera cette dépense supplémentaire par la suppression progressive de ses locations de places de parking pour un montant annuel de 28 500€, car ces places seront rendues moins nécessaires par le recours accru à des modes de transport autres que le véhicule thermique individuel.

ARTICLE 6 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. A défaut, l’accord doit être approuvé par référendum par la majorité du personnel, à condition qu’il ait été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages comptabilisés selon les mêmes règles précitées.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la
direction :

• aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’à la représentation du personnel,

• à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7,3° du Code de la Sécurité sociale,

• à la Dreets via le site de dépôt des accords « Téléaccord »,

• au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.

L’accord sera mis à disposition des salariés de la Caf de la Loire sur le site intranet de l’organisme.

Fait à Saint-Etienne en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties

Saint-Etienne, le 

Pour la CAF de la Loire

La Directrice

Pour les organisations syndicales

CFDT CGT

ANNEXES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) …………………………………. atteste sur l’honneur utiliser le (ou les) mode(s) de transport(s) suivant(s) pour mes déplacements domicile – travail …………………………………………………..

Je confirme par ailleurs, par la présente, avoir pris connaissance du plafonnement du Forfait Mobilité Durable.

Je m'engage par ailleurs à respecter les modalités d'application du dit forfait selon les règles mises en œuvre par la Caf de la Loire et à porter immédiatement à la connaissance du service RH tout changement de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables

Fait à

Le

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE - MENSUELLE

Ce formulaire doit être complété chaque mois par les salariés qui souhaitent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail (ou trajet de "rabattement" entre les deux) dans le cadre du forfait mobilités durables et du protocole local correspondant.

Il est nominatif et engage le salarié vis-à-vis de l'exactitude des éléments déclarés. Ce formulaire constitue un traitement de données à caractère personnel porté au registre national. Les réponses seront traitées de façon confidentielle par les agents habilités et seront conservées pour une durée maximum de 3 mois après leur exploitation.

Au titre du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de suite aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Directeur de la Caf de la Loire.

Numéro agent :

Nom :

Prénom :

Déclaration pour le mois de :

Mode de transport utilisé :

Nombre de jours utilisés :

Modalités d’exercice de l’activité (temps complet – temps partiel) :

Je bénéficie d’une participation employeur abonnement transport en commun ou location de vélo ? Oui - Non

Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus énoncés.