Protocole d’accord relatif à la mise en place du CSE

Entre d’une part :

- la Caf de l’Ardèche représentée par sa Directrice, dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’administration de la Caf de l’Ardèche.

Et, d’autre part :

- les organisations syndicales représentatives soussignées,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La mise en place du Comité Social Economique (CSE), prévue par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social Economique, constitue une réforme majeure de l’organisation et du fonctionnement des instances représentatives du personnel.

A la CAF de l’Ardèche, le CSE est mis en place au moment du renouvellement des instances Comités d’Entreprise et Délégués du Personnel dont les mandats prennent fin en décembre 2019.

Conformément aux ordonnances et au décret pré-cité, et par application de l’article L2315-2 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation de mise en place du CSE.

Dans cet esprit, le dialogue social est un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise dans la recherche de solutions en privilégiant des voies de discussion, de concertation et de négociation.

C’est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social au sein de la Caf de l’Ardèche sera efficace et permettra à chacun des acteurs d’exercer pleinement ses prérogatives et ainsi contribuer à la sécurité du dialogue social au sein de l’organisme.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions de mise en place et les règles de fonctionnement du CSE de la Caf de l’Ardèche.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Caf de l’Ardèche.

Un CSE est mis en place au niveau de la Caf de l’Ardèche, constituant un établissement unique.

Article 3 : Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• de l’employeur, ou de son représentant dûment mandaté, pouvant être assisté de trois collaborateurs,

• des représentants du personnel.

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral mettant en place cette instance.

Compte tenu de l’effectif de référence, le nombre de membres est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Le bureau du CSE :

Le CSE désigne parmi ses membres :

• un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e),

• un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e)

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 5 : Heures de délégation

L’employeur laisse aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 21 heures par mois.

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.

Le temps passé pour les missions de la délégation du personnel du CSE aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps de trajet nécessaire aux membres du CSE pour se rendre dans des sites distincts de leur lieu de travail est considéré comme temps de travail et ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

La périodicité des réunions du CSE est bimestrielle avec au moins quatre réunions qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Toutefois, si nécessaire, les ordres du jour des autres réunions peuvent intégrer des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6.

Par dérogation, et à la suite d’un accord entre le (la) secrétaire du CSE et l’employeur, la période estivale juillet-août peut être neutralisée et la réunion se tient alors en juin ou en septembre.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir dans les conditions prévues par l’article L.2315-27 et L.2315-28 du Code du Travail.

Il est possible de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absences des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le (la) secrétaire et le (la) président(e).

Article 6.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le (la) secrétaire du CSE et le (la) président(e) du CSE. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par courrier électronique avec accusé de réception 5 jours ouvrés avant la réunion. Les documents afférents à la réunion seront également mis à disposition via la BDES 5 jours ouvrés avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le (la) Président(e) à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention Carsat.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention Carsat du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

L’employeur a la possibilité de déléguer sa fonction de président, de façon permanente ou ponctuelle. Dans ces hypothèses, le représentant disposera de l’ensemble des pouvoirs attribués au président, y compris en matière financière.

Article 7 : Attributions du CSE

Les attributions générales du CSE sont celles figurant à l’article L.2312-8 et suivants du Code du Travail.

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du code du travail, etc). Par ailleurs, il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’organisme, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE exerce également une mission en matière d’activités sociales et culturelles. Il est doté d’attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7.1 : Consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les trois ans sur :

• Les orientations stratégiques de la Caf, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• La situation économique et financière de la Caf, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• La politique sociale de la Caf, les conditions de travail et l’emploi selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé en général à 15 jours.

Toutefois dans le cadre des consultations spécifiques, ce délai pourra être porté à 1 mois maximum. Ce délai devra être fixé au moment de la consultation.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 7.2 : Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de la Caf de l’Ardèche. Celle-ci rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 8 : Les moyens

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE s’établit règlementairement à 0,20% de la masse salariale brute.

La contribution aux activités sociales et culturelles s’établit à 2,55% de la masse salariale brute comme précédemment dans le cadre du Comité d’Entreprise.

Les activités sociales et culturelles s’adressent à tous les salariés et font l’objet d’un règlement adopté en séance.

Un règlement de fonctionnement du CSE sera élaboré et validé par la délégation du personnel élu et par l’employeur.

Article 9 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10 : Modalités de suivi

L’application du présent accord sera suivi par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 11 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,

• Il sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale,

• Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

• Il sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de la Caf de l’Ardèche pour information du personnel une fois agréé.

Fait à AUBENAS, le 09/05/2019 Au siège de la Caf de l’Ardèche

Pour la Caf de l’Ardèche Pour les organisations syndicales

de la Caf de l’Ardèche