Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez BURGER ET CIE (Siège)

Accord sur l’égalité Professionnelle

entre les Hommes et les Femmes

Entre les soussignés :

Burger et Cie, S.A.S. au capital de 15 564 630 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en sa qualité Président de la Société.

D’une part,

Et, en l’absence d’organisation syndicale,

Le Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02.07.2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Et il est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les membres des Instances Représentatives du Personnel et s’engagent en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’entreprise Burger et Cie peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si elle ne peut à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.

Analyse de l’effectif de l’entreprise entre janvier et mars 2019 :

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (production et expédition) et un léger écart dans le niveau de classification supérieur (Cadre).

Ainsi, le présent accord a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque salarié de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• Embauche

• Rémunération

• Formation

• Promotion

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Veiller à l’égalité de traitement dans les promotions

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 – Renforcer la mixité lors du recrutement

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes. Les critères de sélection lors des recrutements sont identiques et sont basés sur les compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

L’entreprise Burger et Cie s’engage à ne pas poser de questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquences d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Dans la mesure du possible, les entretiens de recrutement sont effectués par un représentant des ressources humaines ainsi que le manager du poste recruté afin de veiller au bon déroulement des entretiens de sélection.

2. Développement de la mixité des candidatures

1. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, le service recrutement de l’entreprise Burger et Cie s’engage à favoriser des intitulés métiers et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

2. Actions auprès des écoles, universités et CFA

Pour favoriser la mixité des candidatures, le service recrutement de l’entreprise Burger et Cie favorise les échanges avec les partenaires scolaires, universitaires et Centre de Formation des apprentis. Le but étant d’attirer des candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et vice et versa. Cette communication est effectuée auprès des directeurs d’établissements et/ou des responsables de filières, lors des forums écoles ou lors des présentations de l’entreprise aux étudiants.

3. Recrutement par des cabinets externes

Lorsque l’entreprise Burger et Cie fait appel à des cabinets extérieurs pour effectuer un recrutement, ces derniers sont informés et doivent s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

3. Egalité de rémunération à l’embauche

Lors de l’embauche d’une personne, les critères de rémunération, de classification et de statut sont déterminés selon le poste et selon l’expérience de la personne retenue et non selon le sexe de cette dernière.

4. Indicateurs de suivi

• Critère de suivi : Bilan par année civile des embauches réparties par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat.

Article 2 – Respecter le principe d’égalité salariale

L’entreprise Burger et Cie rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est appliqué.

2.1. Politique de Rémunération

1. A l’embauche

Lorsqu’un service a besoin de recruter un nouveau membre, l’entreprise Burger et Cie doit veiller à l’objectivité des critères permettant d’établir le salaire qui sera proposé à l’embauche.

2. Tout au long de la carrière

L’entreprise Burger et Cie sensibilise les managers qui ont à charge de gérer les rémunérations de leurs collaborateurs respectifs.

Ainsi, un manager peut à tout moment demander, au service Paie, les éléments de rémunération de son équipe pour s’assurer du traitement égalitaire entre les hommes et femmes qui composent son équipe.

2.2. Résorber les écarts salariaux

L’entreprise Burger et Cie procède à une étude de sa rémunération globale à chaque mois de février.

Cette revue annuelle permet à la Direction de vérifier que les éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes effectuant les mêmes tâches sont objectivement justifiées. Si aucune raison objective ne justifie cet écart, l’entreprise s’engage à prendre les mesures appropriées pour résorber ces écarts.

2.3. Indicateurs de suivi

• 1^er critère de suivi : Bilan par année civile des salaires à l’embauche par sexe et par poste

• 2^ème critère de suivi : Bilan par année civile des augmentations individuelles et des primes versées par sexe.

Article 3 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle

3.1. Equilibrer l’accès à la formation

1. Priorité des actions

L’entreprise Burger et Cie donnera priorité aux salariés ayant peu voire pas suivi d’actions de formation. Pour sensibiliser les salariés peu enclins à suivre une formation, une campagne d’information sur le droit de se former tout au long de sa vie ainsi que sur l’utilisation de son Compte Personnel de Formation sera effectuée chaque début d’année civile (en accord avec la loi Avenir professionnel en date du 5 septembre 2018)

2. Organisation des formations

Pour favoriser la participation aux actions de formation à l’ensemble des salariés, l’entreprise Burger et Cie s’engage à :

• Communiquer le lieu, la date et l’horaire des formations 15 jours avant le départ pour permettre aux collaborateurs de s’organiser (si l’organisme de formation transmet dans les temps les informations)

• Eviter les départs du domicile le dimanche dans la mesure du possible

• Privilégier des actions de formation locales pour minimiser les déplacements entrainant des nuits hors domicile

• Développer des méthodes d’auto formation via le e-learning

3.2. Promouvoir les métiers

L’entreprise Burger et Cie ainsi que les membres du Comité d’Entreprise sont conscients que certains métiers ont une image stéréotypée. Ainsi, l’entreprise Burger et Cie décide de traiter en priorité les demandes de période de professionnalisation (Pro A) des salariés souhaitant accéder à un métier caractérisé masculin ou féminin.

3.3. Indicateurs de suivi

• 1^er critère de suivi : Bilan par année civile du % des femmes et % des hommes ayant suivi une action de formation

• 2^ème critère de suivi : Bilan par année civile du % des hommes et % des femmes dans les formations qualifiantes pour des métiers féminisés ou masculinisés.

Article 4 – Veiller à l’égalité de traitement dans les promotions

4.1. Diffusion des postes interne disponibles

L’entreprise Burger et Cie veut favoriser la mobilité interne et s’engage à diffuser les opportunités de promotions et/ou d’évolution en interne.

L’affichage des offres de poste est effectué sur les différents supports de communication que l’entreprise utilise à savoir, panneaux d’affichage, blog interne, écran de diffusion, email.

4.2. Indicateurs de suivi

• Bilan par année civile du nombre de femmes et du nombre d’hommes ayant obtenu une promotion.

Article 5 – Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

5.1. Flexibilité de l’organisation du temps de travail

1. Les réunions de travail

L’entreprise Burger et Cie a mis en place des plages de présences obligatoires pour les salariés travaillant en horaire de journée (les bureaux). Les réunions de travail doivent, dans la mesure du possible, s’organiser durant ces plages de présences obligatoires, de 9h à 11h45 et de 14h à 16h15.

La Direction rappelle aussi que les visioconférences doivent être utilisées au si souvent que possible pour éviter les déplacements.

2. L’organisation à la carte du temps de travail

L’entreprise Burger et Cie laisse aux responsables de service la possibilité d’organiser leur organisation de travail en termes d’horaires sans pour autant pénaliser le fonctionnement de l’entreprise dans sa globalité.

5.2. Crèche inter-entreprise

L’entreprise Burger et Cie souhaite favoriser le retour à l’emploi des jeunes parents en leur réservant des berceaux leur permettant d’obtenir une place en crèche qui est à proximité de lieu de travail.

5.3. Indicateurs de suivi

• 1^er indicateur : Bilan par année civile des aménagements du temps de travail

• 2^ème indicateur : Bilan par année civile du nombre de femmes et du nombre d’hommes bénéficiant de berceaux réservés à la crèche inter-entreprise.

Article 6 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’intégralité de l’Entreprise Burger et Cie et de ses divers établissements secondaires à savoir l’usine de Lièpvre, l’usine de Châtenois, les agences de Bartenheim, de Wiwersheim et de Champagne Au Mont d’Or.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord des parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Il entrera en vigueur dès le 1^er août 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 juillet 2022 selon les dispositions prévues par l’Article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise Burger et Cie auprès de la Direccte par le biais du site suivant : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Lièpvre, le mardi 2 juillet 2019

Pour la Direction : Pour les Elus Titulaires