Accord d'entreprise "Avenant 16 accord sur les taux et assiettes de cotisation MMEI 2019 et diverses modifications" chez NIPSON TECHNOLOGY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NIPSON TECHNOLOGY et le syndicat CFDT le 2018-12-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09018000115
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : NIPSON TECHNOLOGY
Etablissement : 53431069300013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°17 Accord sur les taux et assiettes de cotisations MMEI 2020 (2020-02-06)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-03
ACCORD SUR LES TAUX ET ASSIETTES DE COTISATION MMEI 2019
ET DIVERSES MODIFICATIONS
AVENANT N° 16
Entre NIPSON Technology SAS, représentée par la direction d’une part,
Et les Représentants des Organisations Syndicales signataires, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit compte tenu des informations fournies par la MMEI et jointes à cet avenant :
ARTICLE 14 – TARIFICATION, COTISATIONS
Les cotisations seront réparties de la manière suivante pour l’année 2019 :
Salariés actifs : - la part salarié 1.20 %
- la part employeur 1.80 %
- la cotisation conjoint 1.16 %
Salariés invalides : - la part salarié 1.20 % du dernier salaire
- la cotisation conjoint 1.16 %
Salariés en congés sans solde : - 3.00 % du dernier salaire, pour la couverture de
l’adhérent
- 1.16 % pour la couverture du conjoint
Retraités du contrat collectif à compter du 01/01/2019 :
La 1ère année : 1 332,00 € la tarification familiale annuelle
La 2ème année : 1 665,00 € la tarification familiale annuelle
La 3ème année : 1 998,00 € la tarification familiale annuelle
Maintien de l’exonération de la cotisation conjoint lorsque le foyer fiscal est non imposable pour les salariés actifs.
Un tableau récapitulatif est joint en annexe.
ARTICLE 13 DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DE LA MMEI– GARANTIES DU REGIME MALADIE DES ANCIENS SALARIES - RAPPEL
Les anciens salariés peuvent être maintenus, dans les conditions définies par la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord.
VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour l’année calendaire à venir.
A Belfort, le 03 décembre 2018
Pour la Direction de NIPSON Technology SAS :
Le représentant syndical :
ANNEXE SUR LES TAUX ET ASSIETTES DE COTISATION
MMEI 2019
COUVERTURE GRAND CONFORT
ADHERENT |
ASSIETTE DE COTISATION | TAUX ADHERENT | TAUX CONJOINT | TAUX EMPLOYEUR |
Salarié à l’effectif :- en activité- en invalidité |
Brut Pensions |
1,20 % 1,20 % |
1,16 % 1,16 % |
1,80 % |
| - en congé sans solde | Dernier salaire | 3,00% | 1,16 % | |
| Retraité : | A compter du 01/01/2019 :
|
|||
| Ayant droit maintenu après le décès : |
Tarification familiale MMEI 2019 : 1 332,00 € |
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